Quel statut juridique pour un commerçant ambulant ?

Food truck sert cliente

Vous souhaitez créer votre propre commerce ambulant et vous vous posez la question du statut juridique de votre entreprise ? On vous explique en détail les différentes options qui s'offrent à vous, ainsi que quelques aspects cruciaux de la réglementation des commerces itinérants (carte de commerçant ambulant, règles d'affichage, etc.).

Qu'est-ce qu'un commerçant ambulant ?

Un commerce ambulant est une entreprise qui exerce son activité sur la voie publique : bords de route, places, marchés, fêtes foraines, etc. L'activité peut être artisanale, auquel cas le commerce sera inscrit au Répertoire des Métiers (RM), ou commerciale, auquel cas le commerce sera inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les commerçants ambulants peuvent fabriquer et vendre des produits alimentaires (épicerie fine, food truck de type camion-pizza, etc.) ou non alimentaires (bijoux, vêtements, etc.).

Est également considéré comme commerçant ambulant tout micro-entrepreneur ne disposant pas de résidence fixe de plus de 6 mois en France ou dans l'Union européenne.

Lorsque le commerçant dispose d'un établissement fixe et effectue des tournées de vente de produits alimentaires uniquement au sein de la commune de domiciliation de son entreprise et dans les communes limitrophes, il n'est pas considéré comme un commerçant ambulant.

Le code APE des commerces itinérants varie selon la nature de leur activité.

Quels sont les avantages d'un commerce itinérant ?

Les commerces ambulants présentent de nombreux avantages par rapport aux commerces classiques :

L'investissement de départ est moins important et le projet est donc plus accessible et moins risqué.
Les dépenses courantes sont bien moins importantes, notamment grâce à l'absence de loyer à payer.
Les entrepreneurs peuvent adapter leurs tournées en fonction des évènements, de la saison, etc.
Les entrepreneurs jouissent d'une bien plus grande liberté de gestion.
Les entrepreneurs peuvent s'installer en ville ou à la campagne selon leurs préférences.

Quels sont les inconvénients de la vente non sédentaire ?

L'activité itinérante présente également quelques inconvénients :

Le secteur est très concurrentiel, en particulier pour les food trucks.
Le chiffre d'affaires est fortement dépendant de la saison et de la météo (il y aura bien moins de clients par temps de pluie ou par temps froid).
Il est plus difficile de fidéliser les clients.
Les conditions de travail sont difficiles (journées longues, horaires atypiques, travail permanent en station debout, travail dans un espace exigu pouvant entraîner plus de risques de coupures, brûlures, etc., manutention régulière de charges lourdes).

Quel est le meilleur statut pour vendre ses produits de façon itinérante (marchés, foires, bords de route, etc.) ?

Le choix du statut juridique d'une entreprise aura un impact sur son mode de fonctionnement et son mode de gestion. Chaque statut a ses propres avantages et inconvénients. Le statut idéal dépendra de la situation et des préférences de l'entrepreneur.

Dans le cas d'un commerce ambulant, l'entrepreneur peut opter pour une microentreprise. Ce régime simplifié permet au professionnel de bénéficier d'une franchise en base de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires. Les charges sociales sont moindres comparées aux autres statuts, et la gestion comptable est nettement simplifiée. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est cependant plafonné à 188 700 euros par an pour les activités commerciales et artisanales. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé.

Le porteur de projet peut également opter pour le statut de l'entreprise individuelle. Les formalités de création et de gestion sont alors simplifiées et il n'existe aucun plafond de chiffre d'affaires. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé. Il peut s'il le désire opter pour un impôt sur les sociétés et non un impôt sur le revenu.

Le statut d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) demande des formalités de création et une gestion plus complexes que les statuts précédents. Le chiffre d'affaires n'est pas plafonné. L'entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non salariés et sa responsabilité est limitée à ses apports.

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une entreprise aux formalités de création et à la gestion plus complexes, mais qui permet à l'entrepreneur d'être assimilé salarié. Sa responsabilité est limitée à ses apports et le chiffre d'affaires de l'entreprise n'est pas plafonné.

Dans le cas des EURL et SASU, il est possible de modifier les statuts en Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou en Société par Actions Simplifiée (SAS). Cela s'avère nécessaire lors de l'arrivée d'un ou de plusieurs nouveaux associés dans l'entreprise, ce qui permet de débloquer de nouveaux fonds et de développer son commerce.

Le choix final du statut juridique devra donc prendre en considération le montant du patrimoine professionnel que l'entrepreneur souhaite engager, s'il souhaite privilégier une gestion simplifiée de l'entreprise, le régime fiscal et social qu'il préfère ainsi que ses ambitions futures pour son entreprise.

Quelles principales obligations doit respecter un vendeur ambulant ?

Obtenir une carte de commerçant ambulant

Il est obligatoire de détenir une carte de commerçant ambulant afin de vendre ses produits sur la voie publique en dehors de la commune de domiciliation de l'entreprise (sur les bords de route, sur les marchés, etc.).

Cette carte coûte 30 euros et est valable sur une durée de 4 ans renouvelables. Elle est délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. La demande nécessite l'envoi d'un dossier contenant notamment le formulaire n°14022, un chèque de 30 euros et une copie de la pièce d'identité du gérant.

Attention, la carte de commerçant ambulant ne concerne pas les agents commerciaux, les vendeurs à domicile, les représentants d'entreprise, les colporteurs de presse, les chauffeurs de taxi ou encore les transporteurs de marchandises. Elle n'est pas non plus nécessaire pour les entreprises ayant un établissement fixe et souhaitant en parallèle vendre leurs produits directement au domicile des clients, par exemple pour les épiciers ou boulangers en zone rurale et effectuant des tournées chez les particuliers.

Obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (bord de route, stand sur un marché, etc.)

La carte de commerçant ambulant ne suffit pas à l'exercice d'une activité de commerçant itinérant. L'entrepreneur doit en effet également obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation d'installation peut se présenter sous 2 formes :

Un emplacement sur un marché - Il concerne les marchés, les halles, les foires ou encore les fêtes foraines. À demander auprès de la mairie ou de l'organisateur de l'évènement.
Un permis de stationnement - Il concerne l'occupation sans emprise des bords de rue ou des bords de route (stationnement d'une camionnette en bord de route ou sur une place, terrasse ouverte, etc.). À demander auprès de la mairie dans le cas d'une route communale, ou auprès de la préfecture dans le cas d'une artère principale de la commune, d'une route départementale ou d'une route nationale.

La délivrance de cette autorisation est sujette au paiement d'une redevance ou d'un droit de place, dont le montant dépend de chaque commune ou préfecture. À noter que les prix des emplacements de marché sont fixés par le conseil municipal de la ville et sont les mêmes pour tous les commerçants, qu'ils soient domiciliés dans la commune ou non et peu importe le type de produits vendus.

À noter également que selon la commune, la procédure de demande d'autorisation peut varier. Ainsi, à Paris, les demandes d'emplacement fixe sur un marché peuvent être envoyées uniquement durant les mois de janvier et février.

Respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire selon l'activité

Selon le type de produits fabriqués et/ou vendus, l'artisan ou le commerçant ambulant devra respecter un certain nombre de règles d'hygiène et de sécurité alimentaire. C'est en particulier le cas pour :

La vente de produits alimentaires non emballés (olives en vrac, fruits, biscuits en vrac, etc.)
La fabrication et la vente de plats cuisinés
La vente de produits alimentaires frais (huîtres, charcuterie, etc.)

L'entrepreneur devra ainsi veiller au bon entretien de son camion et de ses équipements, prévoir des conteneurs à déchets adaptés, respecter les principales normes d'hygiène du personnel, stocker les aliments dans des conditions optimales, etc. Tout commerçant se devra également de respecter la chaîne du froid si nécessaire, notamment en s'équipant d'un véhicule frigorifique ou d'équipements adaptés (vitrines réfrigérées, conteneurs isothermes, congélateurs, etc.).

À noter que dès lors que le commerçant exerce une activité de transformation de denrées alimentaires, il peut être soumis à un contrôle sanitaire de la part des autorités.

Respecter les obligations d'affichage

L'entrepreneur doit respecter un certain nombre d'obligations d'affichage à proximité du produit s'il est vendu non emballé : dénomination de vente, prix au poids ou à l'unité, présence d'allergènes, origine de la viande et état physique du produit (s'il est décongelé ou non). Lorsque le produit est préemballé, il faut par ailleurs afficher sur l'étiquette la date limite de consommation, la liste des ingrédients, la quantité nette du produit en volume, la déclaration nutritionnelle et le numéro du lot de fabrication.

Quelle assurance pour un commerce ambulant ?

Il est obligatoire de souscrire a minima à une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages provoqués à un tiers en cas d'accident. Les compagnies d'assurance peuvent proposer des garanties complémentaires, notamment avec l'assurance multirisques professionnelle. Ces garanties peuvent couvrir les vols, les vandalismes, les dégâts causés par les sinistres, les pannes de véhicule, etc.