Tous les salariés du secteur de la boucherie sont protégés par un texte légal qui définit leurs droits et oblige les entreprises concernées à appliquer des règles spécifiques. Que dit exactement la convention collective nationale de la boucherie ?
Qu'est-ce que la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 0992) ?
Les métiers de boucher et de boucher-charcutier-traiteur sont régis par la convention collective nationale (CCN) de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers. Elle a été créée par les représentants du personnel et les représentants des entreprises de ces secteurs.
La convention collective adapte les règles du Code du travail aux conditions de travail spécifiques de ces secteurs d'activité en y ajoutant des dispositions particulières, afin de protéger au mieux les salariés, peu importe le type de contrat de travail (CDD, CDI, période d'essai) et qu'ils soient cadres ou non.
Tout employeur rattaché à l'un des secteurs concernés est tenu de respecter les règles imposées par la CCN. Si ce n'est pas le cas, les salariés et syndicats peuvent saisir le conseil des prud'hommes ou le tribunal judiciaire. L'entreprise doit respecter la dernière version de la CCN afin de rester en conformité avec la loi.
Le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie a fusionné en 2020 avec celui de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504).
Le code NAF ou code APE
Chaque type d'activité professionnelle se voit attribuer un code, appelé code NAF ou code APE, qui est répertorié par l'Insee. Ce code décrit la ou les activités principales de l'entreprise et de ses salariés, et est rattaché à une convention collective nationale, si elle existe pour le secteur d'activité.
Connaître son code NAF ou APE permet donc de déterminer à quelle CCN on est rattaché. L'identifiant de la convention collective de la boucherie (0992) est également indiqué sur la fiche de paie.
La convention collective nationale de la boucherie concerne notamment :
- Le code NAF 4722Z (Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
- Le code NAF 1013B (Charcuterie)
- Le code NAF 4781Z (Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés)
La grille des salaires 2022
La convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers définit les salaires minimums auxquels peuvent prétendre les salariés de ces différents secteurs d'activité. Les employeurs sont tenus de respecter cette rémunération minimale, sous peine de poursuites judiciaires.
La grille des salaires est réexaminée en janvier, mai et septembre de chaque année, avec une possible révision si cela est jugé nécessaire.
À noter que les employeurs ne sont pas tenus de verser une prime d'ancienneté.
Quel est le salaire d'un boucher débutant ?
Le salaire mensuel minimum d'un boucher préparateur débutant fixé par la CCN s'élève à 1780 € brut, soit 1388 € net. Il est calculé sur la base des 35 heures, et à cette rémunération minimum s'ajoutent les heures supplémentaires et les heures majorées (par exemple le travail de nuit ou les jours fériés) travaillées durant le mois.
Quel est le salaire d'un boucher expérimenté ?
Un boucher hautement qualifié ou boucher-traiteur hautement qualifié bénéficie d'un salaire mensuel minimum de 2139 € brut soit 1668 € net par mois. Un responsable de laboratoire touche quant à lui un salaire minimum de 3410 € brut par mois, soit 2558 € net.
Bon à savoir, les cadres peuvent également bénéficier de l'indemnisation de leurs heures supplémentaires et majorées.
Les modalités du contrat de travail (période d'essai, jours fériés, travail de nuit, etc.)
La convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers définit les différentes modalités du contrat de travail.
Ainsi, les employeurs doivent notifier leur personnel de tout poste vacant dès lors que la société compte plus de 10 salariés. Les périodes d'essai sont de 1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, et toute heure supplémentaire doit être rémunérée ou compensée. Les jours fériés travaillés doivent être indemnisés ou compensés avec des jours de congés supplémentaires, et le travail de nuit, c'est-à-dire de 21 heures à 6 heures, donne droit à une majoration du taux horaire de 25 %.
La prévoyance (maladies et accidents, garantie décès invalidité, etc.)
La CCN définit un régime de prévoyance collective pour les salariés, qui inclut notamment une garantie de maintien de salaire en cas d'accident ou de maladie, une garantie incapacité-invalidité, une indemnité de départ à la retraite qui dépend de l'ancienneté de l'employé, une indemnité de licenciement pour inaptitude, une garantie décès invalidité et une garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.
Elle impose par ailleurs à l'entreprise une prise en charge de 50 % minimum de la mutuelle, qui complète les prestations de la sécurité sociale des salariés.
La formation
La convention collective nationale de la boucherie définit les règles concernant la formation, notamment les règles applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats d'alternance.
Les salariés ont par ailleurs un droit individuel à la formation quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, temps partiel), sauf s'ils sont en alternance. Ce droit à la formation s'élève à 24 heures par an. Certaines formations peuvent s'effectuer en partie sur le temps de travail, dès lors qu'elles sont pertinentes (par exemple les formations techniques et économiques en boucherie ou charcuterie).
La rupture du contrat de travail (préavis, indemnité de licenciement)
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :
- 1 semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois
- 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois, 3 mois dans le cas d'un cadre
Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent s'absenter 2 heures par jour afin de chercher un nouvel emploi. Ces heures sont rémunérées.
Sauf en cas de faute grave, tout salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement :
- Un quart du salaire mensuel par année d'ancienneté s'il a moins de 10 ans d'ancienneté
- Un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté s'il a 10 ans ou plus d'ancienneté
