Se former constitue bien souvent une étape indispensable à l’acquisition ou au renforcement de nouvelles compétences. Pour les artisans chefs d’entreprise, ce droit à la formation se révèle un élément favorisant la pérennisation et la compétitivité de leur commerce. En fonction de la formation visée, les artisans bénéficient de deux dispositifs de financement distincts : l’un géré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de leur région pour les formations générales (langues, communication, management, etc.) et l’autre par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) pour les formations techniques. Deux dispositifs impactés par la réforme professionnelle. La Mapa dresse un état des lieux des changements majeurs pour les artisans salariés ou chefs d’entreprise.
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : quels changements pour les artisans ?
Adopté le 1er août 2018, le projet de loi de la ministre du travail Muriel Pénicaud, dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en application dès 2019, opère des changements majeurs pour les salariés désireux de suivre une formation professionnelle1. Chaque salarié du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) converti en euros alors qu’il était jusqu’à présent présenté en heure. Le taux de conversion est fixé à 15 euros par heure. Si les droits CPF seront affichés en heures et en euros jusqu’en octobre 2019, pour permettre aux artisans salariés de s’approprier le changement, ils seront ensuite totalement en euros. Ainsi, à compter de 2020 (au titre des droits acquis en 2019), les actifs cumuleront 500 euros de crédit formation par an, plafonnés à 5000 euros sur 10 ans pour toute activité (temps partiels supérieurs à un mi-temps inclus). Les actifs en temps partiel inférieur à un mi-temps verront leurs comptes crédités au prorata temporis. Ceux considérés comme “non-qualifiés” seront crédités de 800 euros tous les ans avec un plafonnement de 8000 euros.
Autre changement majeur : les artisans salariés pourront piloter leur parcours professionnel, via une application mobile, disponible au plus tard en décembre 2019. Cette dernière permettra notamment de :
- Connaître les droits acquis au titre du CPF,
- Choisir une formation pertinente et financer un projet,
- S’inscrire et payer en ligne.
A noter également qu’à partir de 2021, les organismes de formation devront être certifiés par France Compétences, la nouvelle agence nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Formations métiers pour les artisans : quels sont les impacts de la réforme ?
Les artisans cotisent à la fois en tant que salariés au régime général et, en tant que chefs d’entreprise, au FAFCEA (fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) ainsi qu’aux chambres régionales des métiers. A ce titre, chaque année, les artisans chefs d’entreprise paient une taxe pour la formation professionnelle qui leur donne accès à des droits permettant d’améliorer les compétences et d’optimiser le développement de leur activité à travers des formations techniques appropriées.
Or, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA, chargé de financer les formations des artisans, s’est vu contraint de suspendre ses financements. En cause : le transfert du recouvrement aux Urssaf depuis le 1er janvier 2018, qui aurait entraîné un assèchement de la collecte des contributions à la formation continue des artisans. En effet, la collecte était assurée, auparavant, par la DGFip (Trésor Public). Or, selon la FAFCEA, “l’impréparation des Urssaf à cette réforme et ce transfert de recouvrement ont généré la disparition inexpliquée de 170 000 entreprises artisanales des fichiers des Urssaf”. Une disparition responsable d’un déficit de 32 millions d’euros pour la FAFCEA. Celle-ci serait en partie expliquée par la contestation de l'assujettissement à la contribution des artisans disposant d’un statut de chef d’entreprise et de salarié. Ces derniers devant payer deux fois la contribution à la formation professionnelle (CFE). Or, ce cumul de statuts patron-salarié aurait occasionné un certain nombre de refus de paiement de la CFE par les artisans chefs d’entreprise.
Face à cette situation d’urgence, le Ministère des solidarités et de la santé a annoncé, pour l’année 2019, une avance de près de 39 M€ accordée par la sécurité sociale au FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat. Pour l’avenir, en concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale est menée sur le système de la formation des travailleurs non-salariés. Les conclusions sont attendues à compter du mois de juin 2019. A suivre donc.
1 la loi n’a pas encore été publiée au Journal Officiel du fait des recours déposés par certains groupes parlementaires. Le Conseil Constitutionnel doit statuer en septembre 2019.
