Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Pour les commerçants, les hôteliers et les restaurateurs, cette obligation constitue un axe important d’amélioration de la qualité de service et de modernisation de leur établissement. De plus, en étant accessible à tout public, un commerce, un hôtel ou un restaurant attire une nouvelle clientèle ! Un atout indéniable qui incite à se mettre en conformité. Comment être sûr de respecter la loi ? La MAPA vous donne quelques clés.
La mise en accessibilité : une obligation pour tous les ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont définis comme “tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non”. Une définition large qui englobe les commerces de proximité (boucherie, charcuterie, boulangerie, magasin de fleurs, etc.), les bars, les hôtels et les restaurants. Or l’ensemble de ces établissement devait se conformer aux obligations d'accessibilité au plus tard au 1er janvier 2015. Dans le cas contraire, des sanctions pénales ont été instaurées :
- amende,
- emprisonnement en cas de récidive notamment,
- fermeture administrative.
A noter que certaines dérogations sont possibles sur les bâtiments existants contrairement aux bâtiments neufs, qui, de fait, devront être conformes aux obligations. Ces dérogations à l'accessibilité des lieux, autorisées après avis d’une commission départementale, sont prévues dans ces cas restreints :
- impossibilité technique,
- contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords.
Mise en accessibilité des ERP : les attentes en matière d’aménagements et d’accueil
Pour être considéré comme accessible, un ERP doit s’adapter aux besoins des différentes familles de handicap : handicaps moteurs, sensoriels, auditifs, visuels, mentaux, cognitifs et psychiques.
Pour le bâti, cela suppose que le gestionnaire de l’ERP ait réalisé les aménagements permettant de rendre son local accessible ainsi que les espaces extérieurs si l’établissement en dispose :
- entrée de l’établissement,
- accueil,
- sanitaires,
- signalétique,
- cheminements et circulations intérieurs/extérieurs, etc.
A titre d’exemple, lorsqu’un commerce dispose d’un parking extérieur privé, le responsable doit ainsi prévoir 2% minimum de places accessibles* et 10 places minimum si le parking accueille plus de 500 véhicules. De même la porte d’entrée doit être suffisamment large, bien visualisée et disposer de rampes d’accès. En matière de signalisation, les informations destinées au public doivent être lisibles, visibles et compréhensibles par tous.
A noter que, selon leur capacité d’accueil, l’environnement d’implantation (exemple les grandes surfaces) ou la typologie d’activités, les ERP ne sont pas classés dans la même catégorie et leurs obligations peuvent légèrement différer. A ce titre, depuis le 26 septembre 2014, la formation à l’accueil des personnes handicapées est obligatoire pour tous les ERP accueillant plus de 200 personnes alors qu’une simple sensibilisation du personnel suffit dans les établissements plus petits. De même, les ERP de 5e catégorie (petits commerces) sont dispensés de fournir une attestation d’accessibilité aux services concernés et sont tenus de communiquer uniquement une attestation sur l’honneur.
Mise en accessibilité des ERP : La fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Un décret du 28 mars 2017 a rendu obligatoire, pour les entreprises recevant du public, la mise en place d’un registre public d’accessibilité, consultable par le public. Ce registre doit contenir : l’attestation d'accessibilité, l’attestation d’achèvement des travaux ou le calendrier de mise en accessibilité lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP.
A ce sujet, depuis le 31 mars 2019, date de fin du dispositif Ad’AP, les établissements ouverts au public qui ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. L’objectif étant que les retardataires pallient à leurs manquements et que les entreprises puissent être accessibles au plus grand nombre.
*Arrêté du 1er août 2006
