Ouvrir son commerce le dimanche : ce qu'il faut savoir !

En France, le dimanche est traditionnellement une journée de repos. Un principe qui s’est étendu au monde du travail à travers le repos dominical légal. Toutefois, certains secteurs dérogent à cette règle : une étude du Ministère du Travail (DARES) indique que 226000 TPE ont ouvert au moins un dimanche pendant l'année 2018, soit environ 21% des sociétés de cette catégorie. Il s'agit essentiellement de boulangeries, pâtisseries, charcuteries, bars, hôtels, restaurants.

Voici un tour d’horizon des règles applicables pour l’ouverture d’un commerce le dimanche.

Quelles dérogations pour ouvrir son commerce le dimanche ?

Le droit français contraint les employeurs à accorder aux salariés un jour de repos hebdomadaire et, en principe, le dimanche. Or, de nombreux commerces bénéficient d’une dérogation en raison de leurs contraintes de production, des besoins du public ou lorsque l’activité concerne la vente de denrées alimentaires au détail. 

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1.Les commerces de détail alimentaires

On entend par commerces de détail alimentaires les entreprises dont l’activité consiste à fabriquer et à vendre des produits alimentaires. Ces denrées sont destinés à la consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie, hôtels, restaurants, débits de boisson), à des contraintes de production ou à répondre aux besoins courants de la clientèle (boucherie, charcuterie, fromagerie, crèmerie, etc.).  

Dans ces secteurs l’interdiction de travail le dimanche jusqu’à 13h n’est pas applicable y compris pour les jeunes travailleurs en apprentissage. Le salarié a donc l’obligation de travailler le dimanche à la demande de l’employeur. En contrepartie, les salariés bénéficient d’un repos compensateur par roulement ou par quinzaine d’une journée entière. Des majorations de salaire ou d’autres mesures compensatoires peuvent être accordées en fonction des conventions collectives du secteur et des obligations légales.

A ce titre, les salariés des boulangeries bénéficient de compensations, conformément à la Convention collective de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976 :

• Les ouvriers boulangers et pâtissiers qui travaillent le dimanche reçoivent une prime correspondant à 2 heures du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé ;

• Le personnel de vente bénéficie d’une majoration correspondant à 20% du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé.

Enfin, sachez également que la loi dite Macron autorise le travail le dimanche après 13h pour les commerces de détail alimentaires qui ne fabriquent pas les produits sur place, lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

2. Les commerces de détail non alimentaires

Pour les salariés travaillant dans un commerce de détail non alimentaire, le travail le dimanche est également possible à des conditions différentes.

• Pour les commerces dont l’ouverture le dimanche est  liée aux contraintes de production, de l’activité et aux besoins du public (fleuriste, magasin de bricolage, marchés…), le travail dominical est obligatoire pour les salariés à la demande de l’employeur. Des majorations de salaires et des mesures compensatoires (repos hebdomadaire…) peuvent être accordées.  

• Pour les commerces situés dans des zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI), zones commerciales (ZC) ou dans une gare à forte affluence, le travail dominical n’est pas obligatoire. Le salarié doit donner son accord écrit. Le salaire devra être majoré conformément au taux fixé par accord (collectif, territorial ou négocié). Des mesures compensatoires telles qu’une compensation face aux charges induites pour la garde d’enfants sont également prévues.   

• Pour les commerces qui bénéficient d’une dérogation préfectorale au repos dominical ou d’une dérogation par le maire, le travail le dimanche s’exerce sur la base du volontariat avec accord écrit explicite du salarié à son employeur. Des contreparties en faveur des salariés doivent être proposées par l’employeur. Lorsque l’autorisation de travailler le dimanche est donnée par le maire, elle ne peut aller au-delà de 12 dimanches par an.

• Pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² tels que les supermarchés, le travail le dimanche peut être obligatoire jusqu’à 13h maximum sur demande de l’employeur. Une majoration de salaire d’au moins 30% devra être allouée aux salariés ainsi qu’une journée entière de repos fixée par roulement et par quinzaine. Sachez que pour les commerces de détail alimentaires disposant d’une surface de vente supérieure à 400m², les salariés qui travaillent le dimanche ont droit à une majoration minimale de leur salaire en vertu de la loi Macron. Cette majoration doit être au moins supérieure à 30% du salaire normalement dû pour la même durée de temps travaillé.

Pour aller plus loin :

• Site du Ministère du Travail

• Le travail le dimanche
• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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