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Covid-19 : les mesures pour les entreprises

Publié le 3 avril 2020 - Modifié le 15 février 2022 Par Mélina Cordier, Cédric Roirand, Camille Crespel

personne effectuant des recherches sur ordinateur

Les mesures pour les entreprises

Des mesures pour soutenir les entreprises

Autres dispositifs publics

Historique : les aides ayant pris fin depuis mars 2020

Protocole sanitaire

Les mesures pour les entreprises

Télétravail obligatoire

Depuis le 3 janvier 2022, et jusqu'au 23 janvier minimum, le télétravail est obligatoire minimum 3 jours par semaine pour les postes qui le permettent.

 Des mesures pour soutenir les entreprises

La crise sanitaire du Covid-19 aura coûté à l'État plus de 424 milliards d'euros sur trois ans (2020, 2021, 2022). Les deux mesures principales d'aides aux entreprises soient le chômage partiel et le fonds de solidarité ont coûté chacune environ 35 milliards d'euros. Le gouvernement a mis en place des solutions pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés depuis la crise sanitaire ; ces mesures de soutien d'urgence depuis mars 2020 vont atteindre les 130 milliards d'euros à la fin de l'année.

Dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs

  • Aide financière exceptionnelle

Une aide financière exceptionnelle (AFE) est mise en place pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'événementiel et des agences de voyage. La demande pourra être faite seulement si l'activité a subi une perte de 50 % du chiffre d'affaires et si les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs n'ont pas bénéficié du dispositif de couverture des coûts fixes.

La demande peut être effectuée sur l'Urssaf, la sécurité sociale indépendants et sur auto-entrepreneur Urssaf.

  • Dispositif de réduction des cotisations sociales

Les micro-entrepreneurs du secteur S1/S1 bis qui ont eu une baisse d'activité d'au moins 65 % en décembre et janvier, peuvent bénéficier d'une exonération totale de cotisation sur les mois concernés. Pour les baisses d'activité de 30 % à 65 %, c'est une réduction de 50 % des cotisations qui sera appliquée.

  • Aide aux cotisants en difficulté

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des cotisations avec l'aide aux cotisants apportées par l'action sociale des travailleurs indépendants.

Aide exceptionnelle au secteur des CHR

  • Paiement des cotisations salariales

Le 18 janvier 2022, Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures pour les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Les entreprises du secteur CHR de moins de 250 salariés, qui sont affectées par les restrictions et qui ont perdu 30 % de leur chiffre d'affaires en décembre 2021 et janvier 2022 pourront bénéficier d'une aide exceptionnelle pour le paiement des cotisations salariales d'un montant correspondant à 20 % de leur masse salariale brute.

  • Exonérations de charges patronales

Pour les entreprises les plus affectées par la crise, comme les traiteurs ou l'événementiel, qui ont perdu plus de 65 % de chiffre d'affaires, elles pourront bénéficier de la mesure d'exonération de charges patronales au mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Interlocuteur de proximité

Un conseiller est disponible dans chaque département pour orienter et accueillir les entreprises en fragilité financière. Une solution adaptée à chaque entreprise est proposée. Il peut mobiliser des aides financières et des services mis en place par l'État.

Consulter la liste des conseillers départementaux

Fonds de transition

Le gouvernement a annoncé le lancement du Fonds de Transition de 3 milliards d'euros le 27 septembre 2021. Son but est de soutenir les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises de tous les secteurs (sauf le financier) qui ont été affectées par la crise sanitaire.

Les entreprises qui peuvent prétendre au fonds de transition sont les entreprises qui ont des besoins de financement qui persistent ou un besoin de renforcer leur bilan. Celles-ci doivent prouver la pérennité de leur modèle économique.

Pour déposer une demande de financement, vous devez transmettre celle-ci par mail à l'adresse suivante : [email protected].

Chômage partiel

Depuis le 1er septembre 2021, les salariés en activité partielle perçoivent une indemnité de 60 % du salaire net. 

Pour les salariés des entreprises les plus touchées et les entreprises fermées administrativement, ils recevront une indemnité de 84 % du salaire net jusqu'au 31 octobre 2021. À partir du 1er novembre, l'indemnité passera à 60 % de leur rémunération antérieure.

Les garanties de l’État

  • Garantie par l’État renforcé des prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d'euros. Toutes les entreprises peuvent en profiter jusqu'au 31 décembre 2021 d'un prêt qui peut aller jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale. Il y a aussi la possibilité de ne le rembourser qu'à partir de la deuxième année.
  • Les entreprises ayant recours au Prêt Garanti par l’État (PGE) auront jusqu'à 6 ans pour rembourser leur emprunt. La durée pour souscrire un PGE était étendue initialement jusqu'au 30 juin 2021, mais les demandes pourront finalement se faire jusqu'à la fin de l'année 2021. En cas de prolongation du différé de 1 an, les conditions ne seront plus les mêmes par rapport au coût de la garantie de l’État et du coûts des intérêts qui seront prélevés avant la nouvelle période de différé de 1 an. Cependant, si vous décidez de rembourser progressivement le PGE, cela ne pourra se faire que sur 4 ans (la durée du PGE ne pouvant excéder 6 ans avec le différé inclus). De plus, vous devrez vous prononcer entre 2 et 4 mois avant la première année de différé (remboursement total, remboursement partiel et amortissement du PGE, prolongation du différé de 1 an). 

Toutes les informations sur les Prêts Garantis par l’État sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#autresdispositifsfinancement

Les médiations

  • Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  • L'appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises.

Suspension du paiement des charges

  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

Plus d’information sur les aides mises en place pour soutenir les entreprises : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Prise en charge des coûts fixes 

Depuis le 31 mars 2021, un dispositif de prise en charge des coûts fixes est mis en place pour les entreprises. Cette solution vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

À partir d'octobre 2021, le dispositif concernera les entreprises pénalisées par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis).

Ce dispositif couvre 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limité de 10 millions d'euros de plafond.

Plus d'informations sur les mesures de soutien aux entreprises :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes 

Un crédit d'impôt pour les bailleurs

Un crédit d’impôt a été mis en place afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Les propriétaires qui accepteront de renoncer à au moins 1 mois de loyer sur la période d'octobre-novembre-décembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés jusqu'au 31 décembre 2021.

Délai de paiement des impôts directs

Les entreprises qui subissent des difficultés de paiements dues à la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement pour étaler ou reporter le paiement des dettes fiscales. Si ce plan de règlement ne suffit pas, il est possible de demander une remise des impôts directs. En cas de demande de remise d'impôts directs, un examen de la demande sera effectué en analysant la situation et les difficultés financières de l'entreprise. Les demandes de remise concernent seulement les impôts directs et les cotisations sociales. Tout paiement de fiscalité indirecte (TVA, droits accises, ...) n'est pas pris en compte par le report.

Baisse des impôts de production

Le gouvernement organise une baisse des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d'euros. Toutes les entreprises redevables de la CVAE, ainsi que toutes celles redevables de la CFE et de la TFPB pourront alors bénéficier de cette mesure. Les petites entreprises non-redevables de la CVAE, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 €, bénéficieront, lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser pour bénéficier de cette mesure fiscale. Ces mesures seront votées avant la fin de l'année 2021.

Une aide de 5 000 à 8 000 euros par apprenti

Pour inciter à l’embauche d’apprentis, l’État va verser aux entreprises une aide de 5 000 euros pour chaque mineur recruté, un montant qui grimpera à 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur, la première année du contrat. Ce dispositif est applicable pour les contrats signés entre juillet et décembre 2021. Plus d’infos sur cette aide dans cet article.

Augmentation du plafond pour les titres restaurants

Un récent décret vient de doubler le plafond limite de paiement pour les titres restaurants en raison du confinement lié au Covid-19.
Le plafond journalier s'élève désormais à 38 € et est utilisable uniquement dans les restaurants, y compris la vente livrée ou à emporter. Le plafond pour les grandes surfaces reste inchangé, c'est-à-dire 19 € utilisables du lundi au samedi.
Les titres restaurants de 38 € sont utilisables tous les jours incluant les jours fériés et les week-ends, uniquement dans les restaurants jusqu'au 28 février 2022.

Plus d'informations sur ce nouveau décret dans cet article.

Aide à la numérisation des entreprises

Le gouvernement propose une plateforme proposant des solutions numériques pour les petites entreprises. Cette solution s’adresse aux commerçants, artisans, et professionnels de l’hôtellerie et restauration. Le but est de dynamiser en développant l’activité des entreprises en ligne en aidant à créer un site web, développer une solution de logistique/livraison ou encore paiements à distance,…

La plateforme est disponible ici.

Le gouvernement propose aussi une aide à la transformation numérique pour les TPE et PME. L’objectif de cette mesure est de développer l’activité des entreprises grâce au numérique en proposant plusieurs dispositifs tels que des diagnostics numériques, des formations ou encore une garantie de prêt France Num.

Pour plus d’informations sur les Aides France Num : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/aides-francenum-transformation-numerique

Aides "Coûts fixes rebond" et "Nouvelle entreprise rebond"

Suite au décret du 3 novembre, le gouvernement a annoncé une nouvelle aide pour les entreprises ayant un niveau de charges fixes élevé et qui ont subi une perte importante de chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. 

Les entreprises éligibles à l'aide "Coûts fixes rebond" doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et doivent répondre à 4 critères :

  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre janvier et octobre 2021.
  • avoir été interdit d'accueillir du public entre janvier et octobre 2021 OU exercer une activité dans le secteur S1/ S1bis OU exercer l'activité principale dans le commerce de détail ou dans un centre commercial.
  • avoir un EBE (excédent brut d'exploitation) négatif entre janvier et octobre 2021.
  • avoir réalisé au moins 5 % du chiffre d'affaires de référence pour le mois d'octobre 2021.

Les entreprises éligibles à l'aide "Nouvelle entreprises rebond" doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et doivent répondre aux mêmes critères que pour l'aide "Coûts fixes rebond".

Pour obtenir ces aides, il faut faire une demande sur le site impots.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Aide "Loyers et charges locatives"

Une nouvelle aide est mise en place pour compenser les loyers ou redevances et charges des entreprises qui ont été interdites d'accueillir du public entre février et mai 2021. 

Il ne faut pas que les pertes aient été totalement couvertes par le fond de solidarité et le dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :

  • avoir exercé au moins une des activités éligibles (liste des activités éligibles) ;
  • avoir été créés avant le 1er janvier 2021 ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise ;
  • n'avoir pas fait l'objet de procédure de liquidation judiciaire lors des premiers jours des périodes éligibles ;

Cette aide est disponible du 29 novembre 2021 au 28 février 2022. Pour en savoir plus, consultez cette page.

Autres dispositifs publics

Par ailleurs, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail :

  • qui sont contraints de rester à domicile, pour la garde de leur(s) enfant(s),
  • ou dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie Covid-19,
  • ou parce qu'ils partagent leur domicile avec une personne dans cette dernière situation,
  • ou ayant été en contact avec une personne contaminée.

 Aides locales

 De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, municipalités) ont voté des dispositifs d’aides à destination des entreprises. Pour connaître plus en détail ces mécanismes, nous vous invitons à vous rendre sur leur site internet.

Retrouvez plus d'informations sur les aides de vos régions :

Un accompagnement régional pour les entreprises en difficulté

Un dispositif spécifique a été confié aux Commissaires aux Restructurations et la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) afin d’aider les entreprises impactées par la crise du Covid-19 à préserver l’emploi dans les territoires.

Leur mission se base sur :

  • Le soutien aux entreprises en difficulté en proposant des solutions adaptées à la situation pour assurer leur pérennité et leur développement à travers des dispositifs (médiations, CODEFI…) avec les soutiens financiers publics et privés.
  • La détection précoce des difficultés de l’entreprise pour mieux cibler les mesures de remédiation à amener.

Ils agissent auprès d’entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritaire sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Les informations de vos organisations professionnelles

Conseils et bonnes pratiques pour l'employeur

En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de toute personne travaillant dans votre entreprise. À ce titre, face à l'épidémie de la Covid-19, vous devez adapter les mesures de prévention des risques professionnels pour intégrer le risque de contamination.
Retrouvez l'intégralité du guide de conseils et bonnes pratiques à adopter en période de coronavirus en cliquant ici.

Historique : les aides ayant pris fin depuis mars 2020

Jusqu'à 1 250 euros versés par le CPSTI pour aider les commerçants et artisans

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) versa automatiquement, par l'intermédiaire de l'Urssaf, une aide pouvant aller jusqu'à 1 250 euros pour les commerçants et les artisans, selon le montant des cotisations de retraite complémentaire versées par ces derniers, sur la base de leurs revenus de 2018. Le montant de cette aide fut exonéré d'impôts et de toutes charges sociales et automatiquement versé par les Urssaf le 27 avril dernier. Si vous ne l’avez toujours pas reçu, nous vous invitons à contacter au plus vite la sécurité sociale des indépendants.

Quelles étaient les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide du CPSTI ?
  • être en activité au 15 mars 2020,
  • avoir immatriculé son activité avant le 1er janvier 2019.

Elle n'existe plus depuis mi-mai 2020.

L'aide financière de 1 500 euros

L’aide versée prit la forme d’une subvention était égale à 1 500 euros si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d'affaires si celle-ci était inférieure à 1 500 euros).

  • Le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 70 % firent une simple déclaration sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.
  • Le vendredi 3 avril, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 firent également une déclaration sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.

La demande d'aide s’accompagnait des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour en bénéficier, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Elle n'existe plus depuis octobre 2021.

L'aide complémentaire de 2 000 euros

Le mercredi 15 avril, les entreprises ayant connu le plus de difficultés ont obtenu, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Les bénéficiaires de cette aide ont également demandé une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros versée par leur région sous certaines conditions :

  • Employer au moins un salarié,
  • Se trouver dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours
  • Avoir eu un refus à leur demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date ou ne pas avoir eu de réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide complémentaire fut réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et auprès des services des conseils régionaux, accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour y prétendre et l'exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Elle n'existe plus depuis avril 2021.

Protocole sanitaire

Les commerces doivent respecter un protocole sanitaire afin de garantir la sécurité des clients et des salariés. Plusieurs mesures sont applicables :

  • Affichage des éléments suivants à l'entrée du commerce :
    • rappel des consignes sanitaires (distanciation, port du masque, ...)
    • conditions d'accès du commerce
    • horaires d'ouverture et de fermeture
    • heure d'affluence
  • Possibilité d'afficher les informations suivantes : 
    • modalités de retrait des marchandises
    • modalités des précommandes et "click&collect"
    • recommandations d'apporter son propre sac
    • types de masques et normes sanitaires
    • limitation de temps de présence souhaitable
    • incitation au paiement électronique
    • incitation à télécharger Tous AntiCovid
  • Mise en place d'un produit hydro-alcoolique et surveiller sa bonne utilisation par les clients à partir de 11 ans.
  • Surveiller le port du masque obligatoire (sauf réglementation contraire).
  • Mise en place d'un sens de circulation unique, si possible.
  • Éviter les points de regroupement grâce à des signalétiques (marquage au sol, flèches, ...).
  • Mise en place d'un système de rendez-vous, réservations ou commande en ligne.
  • Plan de nettoyage périodique avec un suivi et la désinfection de toutes surfaces (mobiliers, matériels, ustensiles, ...).
  • Aération des locaux.

Il est conseillé de proposer à la clientèle vulnérable des créneaux horaires de faibles affluences.

Plus d’informations sur les protocoles à appliquer sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire

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