Une exigence réglementaire pour gérer la sécurité de l’entreprise
Depuis le 18 avril 2002, en vertu des articles L.4121-1 à 3 et R.4121-1 à 2 du Code du Travail, toute entreprise employant un ou plusieurs salariés a l’obligation d’établir un « Document d’évaluation des risques professionnels » ou « Document Unique ».
Quel est son rôle ?
Concrètement, ce document permet de recenser les risques éventuels au sein de l’entreprise et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des salariés.
Quelle est sa finalité ?
Le document d’évaluation des risques est utilisé dans le cadre du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, et du programme annuel de prévention des risques prévus à l’article L.4612-16 du Code du travail.
Comment doit-il être présenté ?
Aucune forme « type » n’a été établie, le document devant seulement être sur un support unique, papier ou numérique.
L’employeur doit tout d’abord identifier les dangers ou sources potentielles, puis les analyser concrètement par rapport aux conditions de travail des salariés.
Après avoir effectué ce recensement, l’employeur planifie des actions de prévention des risques pour les postes concernés. Celles-ci peuvent prendre diverses formes :
- engagement de formations pour les salariés,
- élaboration de nouvelles consignes de travail,
- modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.
Cette démarche doit être réalisée pour chaque mode d’organisation de travail, aussi bien un poste occupé par un ou plusieurs salariés qu’une situation géographique particulière tel qu’un chantier.
Vous pouvez également joindre différentes annexes complémentaires au document unique d’évaluation des risques :
- comptes-rendus de réunions du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail),
- questionnaires adressés aux salariés,
- rapports de médecin du travail,
- certificat de contrôle d’organisme vérificateurs,
- bilan social en matière d’hygiène et de sécurité,
Quand doit-il être mis à jour ?
Le document d’évaluation des risques doit être mis à jour au minimum chaque année.
Deux cas particuliers nécessitent sa mise à jour ponctuelle :
- Une décision d’aménagement important qui entraînerait une modification des conditions d’hygiène et de sécurité.
- Une apparition de risques, consécutive à un événement particulier.
Qui peut le consulter ?
Le document d’évaluation des risques et ses modalités d’accès doit être mis à disposition des personnes appartenant à l’entreprise :
- les travailleurs,
- le CHSCT ou les instances qui en tiennent lieu,
- les délégués du personnel,le médecin du travail.
Il peut également être consulté, sur demande, par des personnes extérieures à l’entreprise :
- les agents de l’inspection du travail,
- les agents de services de prévention,les organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L.1333-17 du Code de la Santé Publique,
- les agents mentionnés à l’article L.1333-18 du même Code.
Quelles sont les sanctions ?
Le document d'évaluation des risques est obligatoire pour toutes les entreprises de plus d'un salarié. Aussi, en l'absence de ce document lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur peut être sanctionné de 1 500€ d'amende par unité de travail, voire 3 000€ dans le cas d'une récidive.
De plus, en cas d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée, dans le cas où une faute inexcusable serait reconnue. Une réparation du préjudice subi et une cotisation complémentaire au remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité Sociale peut être alors imposée à l'employeur.
Liens utiles
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris en cliquant ici.
Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
