Cession du fonds de commerce : comment procéder à la publication de l’annonce légale ?
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ? Vous devrez alors vous soumettre à la publication d’une annonce légale. En effet, cette étape fait partie des démarches incontournables liées à la cession d’un fonds de commerce.
Dans ce contexte, nous vous proposons de découvrir comment procéder efficacement à cette formalité obligatoire. Sous quel délai publier l’annonce légale ? Quel support de publication choisir ? Quel est le prix d’une annonce légale ? Cet article répond à toutes vos questions et vous accompagne pas à pas afin d'effectuer cette formalité de publicité légale.
La cession d’un fonds de commerce, c’est quoi ? — définition
La cession d’un fonds de commerce se caractérise par la vente des éléments corporels (mobilier, matériel professionnel, outils, stock de marchandises…) et des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, licences, droits de propriété intellectuelle, nom de domaine, partenariats…) grâce auxquels un chef d’entreprise exerce son activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Le transfert de propriété qui découle de la vente/achat du fonds de commerce est encadré par la loi et doit respecter un certain formalisme. La règlementation relative à la cession du fonds a pour but de protéger les intérêts du cédant (vendeur) ainsi que du cessionnaire (acheteur) en cas de non-respect des obligations de l’une ou l’autre des parties.
Afin d’éviter d’éventuels litiges, il demeure primordial d’identifier précisément les éléments du fonds de commerce qui font partie de la cession. Bien qu’au regard de la loi les contrats de travail ne soient pas considérés comme des éléments du fonds de commerce, la cession du fonds entraine le transfert des contrats de travail des salariés en cours.
Précisons néanmoins que certains éléments ne peuvent en aucun cas être transmis à l’acquéreur du fonds commercial. C’est notamment le cas des créances et des dettes contractées par le vendeur, mais également des documents comptables, des immeubles, des livres de commerce, des droits de terrasse…
Comment déclarer la vente de son fonds de commerce ? — formalité de publicité
Pour déclarer officiellement la vente de votre fonds de commerce, vous devez procéder à une formalité de publicité légale obligatoire. Celle-ci consiste à communiquer sur le transfert du fonds de commerce par le biais d’une annonce légale de cession.
Où est publiée la vente du fonds de commerce ? — Journal d’annonces légales (JAL)
Comme pour tout changement de statut d’une entreprise, la cession de votre fonds de commerce doit impérativement faire l’objet d'une publication dans un support d’annonces légales, tel qu’un journal d’annonces légales (JAL). En tant que vendeur, vous disposez 15 jours après la signature de l’acte de cession pour procéder à cette démarche.
Un arrêté préfectoral désigne, pour chaque département, les journaux habilités à publier les annonces légales.
Quand publier l’acte de cession du fonds commercial au JAL ?
S’il s’agit d’un acte de cession sous seing privé, c’est-à-dire établi entre le cédant et l’acquéreur sans l’intervention d’un notaire, alors l’acte de cession doit d’abord être enregistré au service fiscal de l’enregistrement avant d’être publié au JAL. En revanche, s’il s’agit d’un acte de cession authentique, autrement dit rédigé et conclu avec l’aide d’un notaire, vous pouvez procéder à la publication de l’annonce légale avant l’enregistrement du transfert du fonds de commerce.
Comment publier l’annonce légale suite à la vente/achat du fonds de commerce ? — formalité
Afin de satisfaire à l’obligation de publication légale, vous devez sélectionner l’un des journaux d’annonces légales du département dans lequel est implanté le siège social du fonds de commerce. Par la suite, plusieurs options s’offrent à vous pour effectuer cette démarche.
Depuis 2020, la loi PACTE du 22 mai 2019 permet aux chefs d’entreprises ainsi qu’aux sociétés de publier leurs annonces légales en ligne. Vous avez donc désormais le choix entre plusieurs SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales). Vous pourrez vous tourner vers un JAL papier, ou bien de privilégier la version dématérialisée grâce au site internet du service de presse en ligne (SPEL).
L’avantage majeur des plateformes numériques réside dans leur réactivité : la publication de l’acte de vente de votre fonds de commerce est presque instantanée. Vous recevez immédiatement une attestation de parution sous format PDF, accompagnée d’un témoin de publication doté d’un QR code redirigeant vers l’annonce.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de cession du fonds de commerce ?
Conformément à l’article R141-1 du Code de Commerce, l’annonce légale doit respecter un certain formalisme et comporter plusieurs mentions obligatoires :
- la date de signature de l’acte de cession du fonds de commerce ;
- les informations relatives à l’enregistrement de la transaction (date, volume et numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts) ;
- le bureau du service des impôts ;
- l’identité ainsi que les coordonnées du cédant (nom, prénom, domicile) ou de la personne morale (dénomination sociale, forme juridique, capital social) ;
- l’identité et les coordonnées de l’acquéreur (nom, prénom, domicile) ou de la personne morale (dénomination sociale, la forme juridique, le capital social) ;
- la nature et le siège social du fonds de commerce ;
- le prix de vente ;
- la mention du délai de dix jours suivant la publication au BODACC pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la transaction afin d’obtenir le paiement de leur créance ;
- une adresse de domiciliation du fonds de commerce pour toutes les communications légales liées à la cession.
En fonction des particularités du fonds de commerce, d’autres informations peuvent apparaitre à l’annonce légale. C’est notamment le cas du droit de bail.
Comment publier au BODACC un transfert de fonds de commerce ?
À la suite de la publication de l’annonce légale, l’acquéreur dispose de 3 jours pour se rapprocher du greffier du tribunal de commerce afin que ce dernier procède à la publication d’un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette seconde démarche a pour objectif d’informer les créanciers de l’entreprise de la transaction en cours. Si l’ancien propriétaire a contracté des dettes ou des créances, les créanciers peuvent alors faire opposition à l’opération de cession sous un délai de 10 jours suivant la signature de l’acte de cession.
Quel est le coût d’une annonce légale relative à la cession d’un fonds de commerce ? — prix
Le coût d’une annonce légale dépend de plusieurs critères :
- la longueur de l’annonce ;
- le tarif au caractère fixé par le département du siège social de votre fonds de commerce.
Si vous souhaitez payer une annonce légale pas chère, nous vous recommandons d’optimiser sa rédaction. Concrètement, vous pouvez décider de vous contenter des mentions obligatoires et d’employer des abréviations ou des sigles.
