Comment acquérir un fonds de commerce grâce au crédit vendeur ?
En tant que commerçant, vous souhaitez acheter votre propre fonds de commerce. Mais vous ne savez pas précisément vers quel mode de financement vous tourner. Le crédit vendeur pourrait faire partie des options à envisager ! En effet, il s’agit d’une alternative intéressante aux prêts bancaires traditionnels. Le crédit vendeur peut vous permettre d’acquérir plus facilement votre fonds de commerce, sans nécessairement détenir un apport personnel. Dans cet article, vous découvrirez comment acheter un fonds de commerce avec le crédit vendeur. Au programme : définition et caractéristiques du crédit vendeur, bénéfices pour l’acheteur et le vendeur, les garanties associées, le taux d’intérêt de ce prêt…
Le crédit vendeur, qu’est-ce que c’est ? — définition
Le crédit vendeur désigne une forme de prêt financier proposé par le cédant à l’acquéreur du bien immobilier. Cette solution de crédit peut éviter à l’acheteur de devoir passer par un organisme bancaire pour bénéficier d’un prêt. Notons que le recours au crédit vendeur se fait beaucoup entre particuliers, mais également entre professionnels lors de l’acquisition d’une entreprise, de murs commerciaux ou d’un fonds de commerce.
Dans le cadre d’un crédit vendeur, l’acheteur acquiert le fonds de commerce en contrepartie du paiement d’une part du prix de vente. L’intérêt de cette solution réside dans le fait que le vendeur décale le paiement de la somme restante à plus tard. L’acheteur n’a donc pas obligation de posséder l’intégralité de la somme correspondant au prix du fonds de commerce. Il peut alors régler le coût du fonds de commerce selon un échéancier établi avec le vendeur.
Pourquoi recourir ou non au crédit vendeur pour l’achat/vente d’un fonds de commerce ? — avantages et inconvénients
Le crédit vendeur vu par l’acheteur du fonds de commerce
Indéniablement, le crédit vendeur présente de nombreux avantages pour l’acheteur du fonds de commerce. Au-delà du fait d’éviter de se confronter aux exigences des organismes financiers pour obtenir toute ou une partie de la somme requise, cette solution permet au chef d’entreprise d’acheter un fonds de commerce sans apport personnel. Le chef d’entreprise peut alors acquérir immédiatement le fonds de commerce sans devoir attendre d’avoir assez économisé. C’est aussi un prêt qui peut venir en complément d’autres solutions de financement.
D’autre part, le fait qu’un vendeur accorde un prêt vendeur à une société ou à un chef d’entreprise reste susceptible d’inspirer confiance à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques…).
Si nous devions mentionner un inconvénient au crédit vendeur, ce serait sans doute l’échéance de remboursement. Généralement, l’acquéreur dispose de 1 à 5 ans pour rembourser intégralement le crédit vendeur. Cette durée maximale s’avère bien plus courte qu’un crédit bancaire classique. Cela a pour conséquences d’augmenter les charges supportées par l’entrepreneur ou la société.
Le crédit vendeur vu par le vendeur du fonds de commerce
Grâce au crédit vendeur, le cédant peut espérer vendre rapidement son fonds de commerce et au prix juste !
Pour autant, étant donné le principe même du crédit vendeur, ce prêt ne permet pas au vendeur de percevoir immédiatement la somme d’argent qui correspond au prix de vente. Pour compenser cela, il touchera néanmoins des intérêts.
Le crédit vendeur offre aussi au cédant un avantage fiscal. Effectivement, dans certains cas, il peut échelonner l’imposition sur la plus-value relative à la vente sur 5 années maximum.
Comment négocier un prêt tel que le crédit vendeur ? — les modalités
Afin d’obtenir un crédit vendeur, il faut entrer en négociation avec le vendeur et s’accorder sur les modalités de ce prêt. Parmi les éléments à définir, on peut mentionner :
- le montant du crédit vendeur accordé par le vendeur. Bien qu’il soit le plus souvent compris entre 30 et 50 % du prix de vente, le montant est fixé librement ;
- le taux d’intérêts sur ce prêt. Parfois plus intéressant que les taux proposés par les organismes bancaires, il ne doit pas excéder le taux d’usure en vigueur ;
- la durée du prêt du crédit vendeur. Celle-ci est généralement de 1 à 5 ans, contre 10 à 30 ans pour les prêts bancaires ;
- les garanties en cas de non-paiement des échéances par l’acheteur. Il peut s’agir de nantissements, d’une hypothèque, d’un acte de caution personnel…
Comment formaliser le crédit vendeur dans le contrat de cession du fonds de commerce ? — clauses de l’acte notarié
Si la cession du fonds de commerce s’effectue sur la base d’un crédit vendeur, certaines clauses doivent obligatoirement apparaitre à l’acte de vente établi par le notaire. Ces clauses portent sur les modalités énoncées précédemment (durée du crédit vendeur, montant du prêt, taux d’intérêt, garanties).
Le crédit vendeur finance rarement plus de 50 % du coût de l’acquisition, bien que ce montant reste toujours négociable avec le vendeur. L’autre partie doit être réglée au cédant le jour de la signature de l’acte de vente. Cette somme peut faire l’objet d’un financement par un prêt bancaire.
Quelles sont les garanties prévues au crédit vendeur ?
Le crédit vendeur peut présenter des risques, pour le prêteur. C’est la raison pour laquelle des dispositions légales permettent au cédant d’assurer ses arrières. Pour ce faire, il peut prévoir au contrat de vente certaines garanties telles que :
Le privilège du vendeur de fonds de commerce
Cette disposition apparait aux articles l. 141-5 et suivants du Code de commerce. Elle prévoit qu’en cas de non-paiement des échéances par l’acheteur, le vendeur soit prioritaire sur les autres créanciers pour être payé. Pour s’appliquer, la cession du fonds de commerce doit être formalisée par un acte authentique ou sous seing privé et être enregistrée. De plus, le privilège du vendeur de fonds doit être inscrit sur un registre au greffe du tribunal de commerce de la commune dans laquelle est exploité le fonds, et ce, dans un délai de 15 jours après la signature de l’acte de vente. Précisons que le privilège du vendeur de fonds de commerce concerne uniquement les éléments du fonds mentionnés dans l’acte de vente et l’inscription au greffe du tribunal.
Le nantissement du fonds de commerce
Il s’agit d’une garantie qui intervient en complément du privilège du vendeur. Il concerne uniquement certains éléments du fonds, tels que l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage relatif à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement du fonds de commerce doit aussi faire l’objet d’une inscription au greffe du tribunal dans les 30 jours qui suivent la signature de l’acte pour être valide.
La clause résolutoire et l’action judiciaire
Si l’acheteur ne paye pas, « le vendeur peut demander la nullité de la vente » comme le stipule l’article 1654 du Code civil. Une clause résolutoire permet d’annuler automatiquement la cession du fonds de commerce, mais une action judiciaire s’avère indispensable pour faire reconnaître officiellement la résiliation du contrat de vente.
L’assurance sur le fonds de commerce
L’acquéreur doit souscrire une assurance professionnelle pour le fonds de commerce afin que les créanciers privilégiés soient indemnisés en cas de sinistre.
Le cautionnement solidaire et la garantie à première demande (GAPD)
En cas de défaut de paiement de la part de l’acheteur, la caution solidaire représente une garantie supplémentaire pour le cédant. Celle-ci consiste pour le repreneur à identifier un ou plusieurs garants qui s’engagent à rembourser le crédit vendeur si l’acheteur n’est pas en mesure de le faire. Cependant, pour que le cautionnement personnel ne soit envisagé qu’en dernier recours, alors une garantie à première demande (GAPD) peut être souscrite auprès d’une banque.
Quel est le taux du crédit vendeur pour une entreprise ou une société ?
Que le crédit vendeur s’adresse à une entreprise, à une société ou à un particulier, le taux d’intérêt de ce prêt reste à définir conjointement par le repreneur et le vendeur. Il peut faire l’objet d’une négociation entre les deux protagonistes. Le taux d’intérêt prend à la fois en compte les besoins du vendeur, mais aussi la capacité de remboursement de l’acheteur. La plupart du temps, le taux d’intérêt proposé reste similaire à celui des banques. Il peut également être plus attractif, tout en permettant au vendeur de s’y retrouver. Le vendeur est aussi libre de proposer un prêt à taux zéro à l’acquéreur.
