Tout savoir sur le code APE des commerces d'animaux vivants

Marchands de bestiaux dirigent les vaches dans leur camion

Le secteur d’activité du commerce d’animaux vivants comporte plusieurs spécialités, notamment le commerce de gros d’animaux vivants et le commerce de détail d’animaux de compagnie. Selon l’activité principale de l’entreprise, son code APE ainsi que sa convention collective applicable diffèrent. Vous cherchez des informations concernant le code APE de votre entreprise ? Retrouvez tous les renseignements utiles dans cet article !

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) est un code à fins statistiques. Il est délivré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) à chaque création d’entreprise, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise (anciennement statut des auto-entrepreneurs), d’une entreprise individuelle ou d’une société. Il correspond à l’activité principale exercée par l’entreprise et permet ainsi à l’INSEE d’organiser l’information afin de réaliser des études économiques et statistiques sur les différents secteurs d’activité.

Il a également une utilité pour les employeurs et les salariés, puisqu’il permet de trouver facilement la convention collective dont dépend l’entreprise. Attention cependant, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui compte lors de la détermination de sa convention collective applicable. Il est en effet possible que le code NAF attribué par l’INSEE soit inexact. Dans ce cas, l’employeur devra notifier directement l’INSEE afin que cet organisme lui réattribue un code APE correct.

À noter que si l’activité principale de l’entreprise évolue, l’employeur devra effectuer une demande de modification d’activité principale auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Code NAF ou code APE, une différence ?

Il n’existe aucune différence entre le code NAF et le code APE d’une entreprise. Le code APE se base en effet sur la Nomenclature d’Activité Française (NAF) de l’INSEE et prend ainsi parfois son appellation.

Comment déterminer le code APE de son entreprise ?

Le code APE d’une entreprise est attribué automatiquement par l’INSEE lors de sa création, et aucune démarche à ce sujet n’est nécessaire.

Les employeurs peuvent trouver leur code APE sur leur espace personnel auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Les salariés peuvent le trouver sur leurs bulletins de salaire.

C’est cependant l’activité réelle de l’entreprise qui compte lors de la rédaction des statuts et pour la détermination de la convention collective applicable. C’est également elle qui définit certaines démarches administratives à effectuer ou encore le taux d’imposition en vigueur pour l’entreprise (selon que l’activité soit artisanale, commerciale, libérale ou agricole). Il est donc important de bien connaître son activité principale réelle afin de s’assurer que le code APE attribué par l’INSEE soit correct.

Si l’entreprise a plusieurs activités, son activité principale correspond à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires et à laquelle l’employeur a alloué la part la plus importante de ses effectifs.

Quel est le code APE des activités de commerce d’animaux vivants ?

Selon leur activité principale, les commerces d’animaux vivants peuvent avoir l’un des codes APE suivants :

Le code APE 47.76Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. Il s’agit plus particulièrement des commerces de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’articles pour animaux de compagnie.
Le code APE 46.23Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d’animaux vivants. Il s’agit des commerces de gros d’animaux sur pied destinés à l’élevage, l’engraissage, l’abattage, le dressage, l’expérimentation, etc., et du commerce de gros d’animaux de compagnie.

Attention, les entreprises spécialisées dans le commerce de gros d’appâts vivants pour la pêche ont un code APE différent : le code APE 46.49Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques.

Quel code APE pour vendre sur les marchés ?

Les entreprises spécialisées dans la vente sur les marchés peuvent dépendre :

Du code APE 47.81Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Du code APE 47.82Z - Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
Du code APE 47.89Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (qui comprend la vente au détail de tapis et moquettes, livres, jeux, jouets, appareils ménagers et produits électroniques grand public, enregistrements musicaux et vidéos)

Les entreprises vendant des animaux vivants sur les marchés (par exemple durant des marchés aux bestiaux) n’ont pas de code NAF spécifique à la vente ambulante et ont donc soit le code APE 46.23Z soit le code APE 47.76Z.

Pourquoi est-il important de connaître sa convention collective applicable ?

La grande majorité des entreprises doivent appliquer une convention collective relative à leur secteur d’activité, qui définit des obligations à la fois pour les salariés et les employeurs. Ces accords de branche, négociés et signés par les organismes représentants des syndicats de salariés et par les regroupements d’employeurs, imposent des règles spécifiques concernant de multiples aspects du droit du travail : les salaires minimums, les délais de préavis, les primes d’ancienneté, les indemnités de licenciement, les périodes d’essai, les indemnisations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés, les heures supplémentaires, les formations professionnelles, etc.

Par ailleurs, chaque convention collective est rattachée à un opérateur de compétences (OPCO), en charge de faciliter et favoriser la formation professionnelle. Connaître la convention collective dont on dépend permet ainsi de mieux gérer sa carrière et de se renseigner auprès du bon organisme afin de monter un projet de formation continue.

Du point de vue de l’employeur, il est crucial de savoir si l’entreprise est rattachée à une convention collective et, si oui, laquelle. L’employeur s’expose en effet à des poursuites judiciaires s’il n’applique pas une partie ou la totalité de la convention collective en vigueur dans son secteur d’activité.

Quelle est la convention collective rattachée au code APE 46.23Z ?

Les entreprises dont le code APE est le 46.23Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d’animaux vivants, ne sont pas rattachées à une convention collective spécifique, à l’exception des entreprises spécialisées dans le commerce de gros d’animaux vivants issus de culture marine. Elles dépendent alors de la convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime.

Ces informations sont données à titre indicatif. Il est en effet possible que certaines entreprises ayant le code APE 46.23Z soient rattachées à une autre convention collective. Cette dernière est alors mentionnée sur la fiche de paie des salariés.

Sinon, les entreprises ne dépendent d’aucune convention collective et doivent donc directement appliquer le Code du travail.

Quelle est la convention collective rattachée au code APE 47.76Z ?

Les entreprises dont le code APE est le 47.76Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, sont rattachées à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Cette convention collective étant nationale et étendue, toutes les entreprises rentrant dans son champ d’application ont l’obligation de la respecter, sous peine de poursuites en justice.