Quelles normes de sécurité et d’accessibilité s’appliquent au local commercial ?
En tant qu’établissement recevant du public (ERP), le local commercial est soumis au respect de certaines normes de sécurité et d’accessibilité. Les obligations dépendent de l’activité, du type de local, mais aussi des équipements professionnels. Face à une règlementation en constante évolution, il est essentiel de se tenir informé afin de rester en conformité ! Cet article est l’occasion de faire le point sur les normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur, les obligations ainsi que les sanctions éventuelles en cas de non respect de ces normes.
Qu’est-ce qu’un local commercial ? — définition
Un local commercial est une aire fermée et couverte au sein de laquelle un commerçant ou un artisan exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En somme, le local commercial désigne tout immeuble utilisé pour la vente de biens ou de services commerciaux. Le local commercial peut accueillir un bureau, un espace bien-être, une boutique de prêt-à-porter, un entrepôt, un salon de thé, un épicier... Un local commercial peut être disponible à la location ou à l’achat.
D’un point de vue juridique, les locaux commerciaux sont reconnus comme des établissements destinés à recevoir du public (ERP). En conséquence, ces locaux doivent respecter des normes d’hygiène, de sécurité, ainsi que des règlementations spécifiques en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
La classification des locaux commerciaux ERP (catégorie 1 à 5)
Pour ouvrir ou exploiter un local commercial, il faut s’attendre à devoir respecter une règlementation spécifique. Les règles imposées aux locaux commerciaux ne sont pas les mêmes en fonction de leur capacité d’accueil. C’est pourquoi une classification des établissements recevant du public (ERP) facilite l’identification des obligations relatives à chaque local commercial.
Les locaux commerciaux sont donc répartis en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil (nombre de personnes) :
- catégorie 1 : plus de 1 500 personnes ;
- catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes ;
- catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes ;
- catégorie 4 : entre 201 et 300 personnes ;
- catégorie 5 : maximum 200 personnes avec une répartition de 100 personnes par étage.
En outre, les bâtiments des catégories 1 à 4 doivent se conformer aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité. En revanche, les locaux de catégorie 5 sont uniquement tenus de respecter les normes d’accessibilité.
Focus sur les différentes normes du local commercial
Les normes de sécurité du local commercial
Il est attendu des locaux commerciaux, et plus largement des ERP, de s’assurer de « présenter des garanties de protection suffisantes ». Celles-ci sont indispensables pour autoriser les ERP à ouvrir leurs portes au public. D’ailleurs, avant toute ouverture officielle d’un local commercial, un expert doit procéder à une visite préalable, à l’issue de laquelle il donnera son accord ou son désaccord quant à l’ouverture de l’établissement.
Voici les normes de sécurité en vigueur :
- L’une des façades du local commercial doit obligatoirement donner sur une rue ou un espace dégagé et libre d’accès, afin de permettre l’évacuation des occupants en cas d’urgence et de faciliter l’intervention des secours en cas d’incendie.
- Le local commercial doit posséder au minimum deux sorties dont les dimensions permettent une évacuation rapide et sécurisée du public.
- Si le local possède des espaces isolés, ceux-ci doivent être équipés d’une sortie spécifique, ou au moins de permettre au public d’évacuer rapidement en cas de besoin.
- Le local doit être équipé d’un dispositif d’alarme incendie ainsi que d’extincteurs (1 extincteur pour une surface de 200 à 300 m²).
- Le local commercial doit obligatoirement disposer d’un éclairage électrique et d’un éclairage de sécurité.
- Tous les équipements du local commercial (ascenseurs, monte-charge, systèmes d’alarme et de protection incendie…) doivent fonctionner et être régulièrement vérifiés et entretenus (se référer aux normes d’entretien en vigueur).
N’hésitez pas à prendre contact avec votre mairie afin de vous assurer de l’exactitude des normes en vigueur sur votre commune. Si vous devez procéder à une mise en conformité de votre local commercial, nous vous suggérons de faire appel à un architecte agréé en sécurité ou d’une entreprise spécialisée en gestion des risques.
Entretien et vérification périodique des équipements du local commercial
Voici un inventaire des principaux équipements que l’on retrouve dans les locaux commerciaux. Dans un souci de sécurité, ceux-ci requièrent une attention toute particulière.
Les installations électriques (norme NFC 15-100)
Dans un local commercial, il est impératif de procéder à la vérification :
- des installations électriques et de l’éclairage de sécurité une fois par an ;
- de l’alarme incendie ainsi que de la ligne téléphonique.
Les installations au gaz et la chaudière
Il est obligatoire de souscrire à un contrat d’entretien annuel pour vos installations qui fonctionnent au gaz (chauffe-eau, chaudière, four, plaque de cuisson…). Par ailleurs, pensez à programmer, au moins une fois par an, le ramonage des conduits d’évacuation de fumées (chaudières, poêles, hotte de cuisine…).
Les ascenseurs et les monte-charges
Il faudra également penser à souscrire un contrat d’entretien pour vos installations de levage (ascenseurs, monte-charges, chariots élévateurs mobiles…). Ainsi, un technicien pourra passer vérifier l’état de votre matériel, au moins une fois par an, et éventuellement procéder à des travaux de maintenance s'il le juge nécessaire. D’autre part, il convient de prévoir un contrôle technique tous les 5 ans.
L’entretien des équipements d’ouverture et de fermeture
Vos portes, portails automatiques et rideaux de fer méritent également d’être entretenus ! Pour cela, le contrat d’entretien prévoit une visite tous les 6 mois.
Les impératifs en matière de sécurité incendie
Les règles suivantes s’appliquent à l’ensemble des locaux commerciaux :
- procéder à l’affichage du plan d'évacuation ainsi que des consignes de sécurité incendie ;
- souscrire un contrat de vérification annuelle des extincteurs ;
- vérifier tous les trois mois que les extincteurs sont toujours présents, qu’ils sont accessibles, et semblent en bon état ;
- programmer un exercice d’évacuation deux fois par an ;
- tous les ans, faire vérifier les appareils de chauffage et de réfrigération par un professionnel. Idem pour les appareils de cuisson, les installations au gaz et les équipements de désenfumage.
- faire réviser les extincteurs par un technicien tous les 10 ans.
Les installations de ventilation
Il est obligatoire de faire contrôler et de faire entretenir les équipements de ventilation tous les 6 mois par un professionnel.
L’équipement sanitaire
Il est impératif d’organiser une visite de maintenance bi annuelle des pompes de relevage.
Les mesures de sécurité spécifiques aux métiers de bouche
Conformément au Code de l’Environnement, vous devez procéder à l’entretien ainsi qu’à la maintenance de votre bac à graisse (récupération et traitement des huiles et graisses).
La tenue d’un registre de sécurité
Tenir un registre de sécurité permet de conserver un historique du déroulé de tous les travaux et interventions en lien avec la sécurité des locaux et des équipements. Ce document facilite le suivi ainsi que la programmation des futures interventions de maintenance obligatoires. Il permet également de consigner les formations de sécurité dispensées au personnel.
Mise aux normes d’accessibilité pour le local commercial (personnes handicapées)
Les normes d’accessibilité désignent l’ensemble des dispositifs (produits, équipements, programmes, services…) dont ont besoin les personnes en incapacité permanente ou temporaire pour se mouvoir ou avoir accès de manière sécurisée, et par leurs propres moyens au local commercial.
Quelle que soit leur catégorie, tous les locaux commerciaux doivent respecter les normes d’accessibilité en vigueur. Concrètement, il s’agit de s’assurer que le local commercial permette :
- une circulation facile des salariés ;
- l’accès aux personnes en situation de handicap, ainsi que leur circulation à l’intérieur des locaux ;
- l’accès aux poussettes ainsi que leur circulation à l’intérieur des locaux.
Obligation d’accessibilité dans un local commercial ERP neuf
Les locaux ERP neufs sont dans l’obligation de se conformer aux normes d’accessibilité dès l’étape de la construction.
Pour cela, ils doivent veiller à la présence d’un certain nombre d’éléments tels que :
- les cheminements extérieurs sans obstacle (trottoirs, chemins d’accès…) ;
- les places de stationnement de véhicule dédiés aux personnes handicapées avec un accès facilité au local ;
- les conditions d’accès et d’accueil adaptées dans les bâtiments (guichet à une bonne hauteur…)
- la circulation horizontale et verticale à l’intérieur des bâtiments (couloirs, portes, escaliers, ascenseurs, rampes…) ;
- les locaux intérieurs et sanitaires adaptés (toilettes et lavabos accessibles)
- les portes, sas et sorties adaptés au passage d’un fauteuil roulant (présence d’une signalisation adéquate) ;
- les revêtements de sol antidérapants et les parois destinées à faciliter la navigation des personnes malvoyantes
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs accessibles et utilisables par tous....
Obligation d’accessibilité dans un local commercial ERP existant
Bien que les locaux commerciaux ERP déjà bâtis soient soumis aux mêmes règles en matière d’accessibilité, ils bénéficient d’une certaine indulgence avec une règlementation allégée. En effet, il s’avère parfois complexe, extrêmement onéreux, voire impossible, de mettre aux normes d’accessibilité certains bâtiments anciens.
Ainsi, il demeure possible pour les locaux commerciaux ERP existants de demander une dérogation au respect des règles d’accessibilité. Évidemment cela ne s’applique que dans des cas bien précis :
- impossibilité technique ;
- contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
- coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité.
Qui doit mettre aux normes le local commercial en cas de location ?
En cas de location du local commercial, qui du propriétaire bailleur ou du locataire doit prendre en charge les travaux de mise aux normes ? Puisque les travaux structurels ou de mise aux normes règlementaires sont considérés comme de gros travaux, ils relèvent de la seule responsabilité du bailleur.
D’autre part, le bailleur a obligation de s’assurer que le local est conforme aux normes en vigueur lors de la signature du contrat de location.
Quelles obligations incombent au bailleur qui loue un local à usage professionnel ? (bail commercial)
Lorsqu’un propriétaire loue son local commercial, il est tenu à certaines obligations en matière de respect des normes vis-à-vis de son locataire. Il doit notamment s’engager à :
- mettre à disposition un local en bon état (article 1719 du Code civil), qui soit conforme à l’usage prévu au bail commercial.
- garantir la jouissance paisible du local. Autrement dit, de s’assurer que le locataire puisse l’exploiter sans entrave ou perturbation.
- effectuer les grosses réparations nécessaires sur la structure du local (toiture, murs porteurs, fondations…), sauf en cas de disposition contraire dans le contrat de bail.
- garantir l’usage du local conforme à la règlementation en vigueur, grâce au respect des normes. Des travaux de mise en normes à la charge du bailleur sont parfois nécessaires.
- délivrer au locataire les diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, performance énergétique…) lors de la signature du bail. Ces diagnostics doivent être à jour et conformes à la règlementation.
- informer le locataire de toute situation qui pourrait affecter l’activité professionnelle (travaux dans l’immeuble, changement de règlementation locale…).
Les sanctions en cas de non-respect des normes de sécurité
Les commerces restent susceptibles de faire l’objet d’une inspection à tout moment, notamment lorsque le propriétaire effectue une demande d’autorisation auprès de l'administration (demande d’ouverture d’établissement, demande de permis de construire…). À cette occasion, l’inspecteur procède à un état des lieux complet, et vérifie la conformité de l’établissement vis-à-vis des règles de sécurité et d’accessibilité.
S’il s’avère que les normes énoncées précédemment ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à des sanctions pénales telles que :
- la fermeture administrative de l’établissement ;
- une amende pouvant s’élever jusqu’à 45 000 € (pour le propriétaire ou le locataire) ;
- une peine d’emprisonnement.
