Les conventions collectives adaptent le Code du travail aux particularités du secteur et imposent de nombreuses règles essentielles à la vie des salariés en entreprise : le salaire minimum selon le niveau de compétence, les indemnités de licenciement, les remboursements de frais de santé en cas de maladie ou d'accident, la durée des préavis, la durée de la période d'essai, les temps de pause, les jours de congés supplémentaires, etc. Quelle est la convention collective des biscuitiers et que dit-elle exactement ? On vous explique tout.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords de branche signés entre les organisations syndicales représentant les salariés et les organisations patronales ou regroupements d'employeurs d'un secteur d'activité particulier. Elles définissent les règles et conditions de travail des employés en prenant en compte les spécificités du milieu. Les dispositions sont applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu importe leur poste, leur catégorie (ouvriers, agents de maîtrise ou cadres) et le type de contrat de travail (CDD, CDI, période d'essai, etc.).
Les dispositions prises par une convention collective ne peuvent pas être moins favorables aux employés que les dispositions imposées par le Code du travail.
Leur champ d'action peut être départemental, régional ou national, ou encore ne concerner qu'une certaine catégorie de salariés (par exemple uniquement les cadres).
Les conventions collectives peuvent être étendues par arrêté d'extension, qui paraît au Journal officiel. Dès lors, tout employeur rentrant dans son champ d'application territorial et professionnel doit respecter l'ensemble de ses dispositions s’il souhaite rester en conformité avec la loi. En cas contraire, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, et les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire. Par contre, si la convention collective n'est pas étendue, seuls les employeurs faisant partie des organismes signataires ont l'obligation de la respecter. Les autres employeurs peuvent cependant décider de l'appliquer volontairement.
Les conventions collectives font l'objet de révisions et de négociations régulières entre les employeurs et les syndicats.
Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?
L'activité principale de l'entreprise concernée permet normalement de déterminer de quelle convention collective elle dépend. Les salariés peuvent retrouver cette information sur leur contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) ainsi que sur leur fiche de paie. Ainsi, dans le cas des biscuitiers, ces documents devront indiquer clairement que l'employeur applique les dispositions particulières de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Qu'est-ce que la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ?
La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie concerne toutes les entreprises du territoire métropolitain et des DOM dont l'activité principale est :
- La vente au détail de produits de confiserie, chocolaterie et/ou biscuiterie
- La fabrication de produits de confiserie, chocolaterie et/ou biscuiterie, et leur vente au détail dès lors que cette dernière représente au moins 10 % du total du chiffre d'affaires de l'entreprise, et/ou nécessite un salarié au moins complètement dédié à l'activité de vente au détail
Ces entreprises peuvent être indépendantes ou en franchise. Elles peuvent également avoir des activités connexes, telles que la fabrication et la vente de pâtisseries fraîches, glaces, sorbets, etc.
Les entreprises concernées ont la plupart du temps l'un des codes NAF suivants :
- 47.24Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- 10.82Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
- 10.72Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
- 47.81Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Cette liste n'est pas exhaustive.
La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie a une couverture nationale et est étendue, c'est-à-dire que tous les employeurs rentrant dans son champ d'application doivent la respecter sous peine de poursuites judiciaires.
À noter qu'elle impose la mise en place obligatoire de délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et d'un comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
La grille des salaires
La grille des salaires fixe la rémunération minimale à laquelle peuvent prétendre les salariés de l'entreprise, quels que soient leur poste et leur catégorie. Ce salaire minimal ne peut être inférieur au SMIC.
Ainsi :
- Les ouvriers débutants sans qualification professionnelle touchent un salaire minimum brut de 1702,20 euros par mois
- Les ouvriers titulaires d'un CAP et sans expérience professionnelle notable touchent un salaire minimum brut de 1890,81 euros par mois
- Les ouvriers titulaires d'un BTM et sans expérience professionnelle notable touchent un salaire minimum brut de 2003,34 euros par mois
- Les agents de maîtrise du premier échelon touchent un salaire minimum brut de 2190,36 euros par mois
- Les agents de maîtrise du second échelon (le plus élevé) touchent un salaire minimum brut de 2394,82 euros par mois
- Les cadres débutants touchent un salaire minimum brut de 3575,58 euros par mois
- Les cadres confirmés touchent un salaire minimum brut de 3911,58 euros par mois
- Les cadres experts touchent un salaire minimum brut de 4440,95 euros par mois
Il s'agit des salaires minimaux. Les salariés peuvent négocier des rémunérations supérieures selon leur fonction, leur savoir-faire, leur ancienneté, la politique de l'employeur, etc.
Les majorations de salaire (travail de nuit, le dimanche et les jours fériés)
La durée de travail est fixée à 39 heures par semaine. On considère que le travail de nuit survient entre 22 heures et 5 heures du matin. Dans ce cas, toute heure travaillée de nuit est majorée de 25 %.
Toute heure travaillée un dimanche est majorée de 50 %. Toute heure travaillée un dimanche entre minuit et 5 heures ou entre 22 heures et minuit est majorée de 87,5 %.
Toute heure travaillée durant un jour férié est majorée de 25 %.
Les préavis de démission, licenciement et départ à la retraite
Toute démission ou tout licenciement fait l'objet d'un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté et de la catégorie du salarié. Cette durée de préavis peut aller d’une semaine dans le cas de la démission ou du licenciement d'un ouvrier dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois, à 2 mois dans le cas de la démission ou du licenciement d'un cadre peu importe son ancienneté.
Dans le cas d'un départ à la retraite volontaire, la durée du préavis est la même que celle d'une démission. Dans le cas d'une mise à la retraite d'officie, elle correspond à celle d'un licenciement.
La maternité
La durée du congé maternité est fixée à 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement. Dans le cas de naissances multiples, le congé s'étend à 12 semaines après l'accouchement.
Si la salariée attend son 3e enfant ou plus, la durée du congé maternité est fixée à 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après l'accouchement.
Les arrêts pour accident du travail et maladie
Dès lors que le salarié justifie son absence avec un certificat auprès de son employeur dans les 2 jours ouvrables suivant la survenue de son accident ou de sa maladie, il bénéficie de garanties d'indemnisation s'ajoutant aux indemnités versées par la sécurité sociale et éventuellement par une caisse complémentaire. Le montant de ces indemnisations varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. La totalité des indemnisations perçues par le salarié ne peut dépasser sa rémunération nette habituelle.
Où trouver sa convention collective de façon gratuite ?
Toutes les conventions collectives françaises sont disponibles gratuitement sur le site Légifrance. Cette plateforme du gouvernement a pour vocation de diffuser le droit français au grand public. On y trouve les accords de branche, les textes de jurisprudence, les Codes du travail, du commerce, etc., ou encore toutes les parutions au Journal officiel de la République française (JORF).
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