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Le code NAF et APE en boulangerie

Chaque entreprise possède un code APE, ou code NAF, en fonction de l’activité qu’elle exerce. Le code correspondant à l'activité Boulangerie et boulangerie-pâtisserie est le 1071C. Il existe également un code spécifique pour la boulangerie industrielle, le 1071A.

Quelle différence entre code APE et code NAF ?

Même si la terminologie est différente, il n'existe finalement pas de différence entre le code NAF, Nomenclature des Activités Françaises, et le code APE, Activité Principale Exercée. Ces deux termes font référence à la même notion : ils permettent de classer les entreprises par secteur d’activité. La Nomenclature des Activités Françaises, NAF, correspond à la base de données contenant les 732 codes APE listés par l’INSEE. L'Institut national de la statistique et des études économiques s'y réfère pour réaliser des études à des fins statistiques sur l'économie française.

Le code APE, de quoi s’agit-il ?

Le code Activité Principale Exercée se compose de 4 chiffres et d'une lettre et permet d'identifier l'activité principale d’une entreprise. L'INSEE a établi la liste de ces codes APE en faisant l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées en France. Les entreprises doivent utiliser le code APE le plus représentatif de leur activité. Chaque code APE se décline comme suit : les deux premiers chiffres indiquent la division ou la branche d’activité, le 3e chiffre indique le groupe et le 4e, la classe. Pour le code APE de la boulangerie-pâtisserie artisanale, 1071C, par exemple, le 10 correspond aux industries alimentaires.

Même si le code APE est souvent utilisé pour déterminer la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise, il n'a pourtant aucune valeur juridique.

Comment choisir son code APE et à quel moment ?

Ce n’est pas vous qui déterminez votre code APE. Il vous est attribué par l’INSEE lors de la création de votre entreprise. Lorsque vous procédez au dépôt du dossier de création auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises), ce dossier contient entre autres les statuts de l'entreprise. Le CFE transmet ensuite le dossier à l’INSEE. Le code APE est alors attribué en fonction de l’objet social qui figure sur les statuts ou sur le formulaire de création d’entreprise. Cet objet social permet ainsi à l’INSEE de décider du code APE qui correspond le mieux à votre situation. Rédiger un objet social assez large permet d'anticiper toute évolution future de l'activité, notamment en termes d'adaptation aux évolutions du marché.

Quel code APE avec plusieurs activités ?

Chaque entreprise ne possède qu'un seul code APE. Dans le cas où vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous devez le préciser dans vos statuts et à votre RCS. L'activité principale qui détermine votre code APE est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de votre entreprise ou celle qui génère le plus de chiffres d'affaires. Si vous vendez quelques produits d'épicerie, mais que votre activité principale est la boulangerie-pâtisserie artisanale, alors votre code APE est le 1071C.

Où trouver son code APE ?

Votre code APE figure sur votre KBIS et vous le trouverez également sur Infogreffe,le site du tribunal de commerce. Vous devez faire figurer votre code APE sur certains documents émis par votre entreprise, comme les bulletins de paie et les factures de vente.

Comment changer son code APE ?

Il peut arriver que l'INSEE vous ait attribué un mauvais code APE ou NAF et que votre société ait été mal immatriculée. Vous devez alors le signaler en envoyant un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE dont vous dépendez. Vous devez remplir et transmettre un formulaire de demande de modification de code APE et ce sont les services de l’INSEE qui modifieront votre code APE.

Si votre activité principale change, vous devez vous adresser à votre CFE. Selon votre statut, l'organisme sera différent : les artisans s'adresseront à leur Chambre de métiers et d'artisanat (CMA) et les chefs d'entreprise commerciales à la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI). Les auto-entrepreneurs pourront quant à eux faire leurs démarches en ligne sur le site de l'URSSAF. Vous avez également l’obligation de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le code APE NAF boulangerie pâtisserie : 1071C

Voici le détail du code APE 1071C pour l'activité de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale :

  • Section C : Industrie manufacturière.
  • Division 10 : Industries alimentaires.
  • Groupe 10.7 : Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires.
  • Classe 10.71 : Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche.

Cette activité comprend

  • la fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail de pains, de viennoiseries, de pâtisseries fraîches, de gaufres et crêpes ;
  • la fabrication à caractère artisanal de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, associée à la vente au détail de produits de boulangerie.

Attention, ce code ne comprend pas la fabrication de quiches, tartes salées, tourtes et pizzas surgelées (code 1085Z) ou de pizzas fraîches (code 1089Z) en tant qu'activité principale.

Le code APE se décline ensuite en une liste de produits associés.

  • 10.71.11 – Pain frais.
  • 10.71.12 – Pâtisseries et viennoiseries fraîches.
  • 10.71.99 – Opérations sous-traitées intervenant dans l'élaboration du pain et de pâtisseries et viennoiseries, frais, congelés ou surgelés.

D'autres codes peuvent être attribués à des activités liées à la fabrication et à la vente de pain :

  • code NAF 1071A pour la boulangerie industrielle ;
  • code NAF 1071D pour la pâtisserie ;
  • code NAF 1071B cuisson de produits de boulangerie ;
  • code NAF 4724Z pour le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

Convention collective boulangerie code APE 1071C

Le code APE 1071C peut correspondre à plusieurs conventions collectives, mais une entreprise dépend d'une seule convention collective. Elle est alors choisie par l'employeur. Les conventions collectives peuvent être nationales ou restreintes à certaines régions et ne peut pas comporter de clauses et d'articles moins favorables aux salariés que ceux établis dans le Code du travail. La convention collective la plus en adéquation avec le code APE 1071C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie est celle correspondant à l'identifiant 843 "Boulangeries pâtisseries artisanales". Concernant la boulangerie industrielle, la convention collective applicable sera plutôt la n°1747 "Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie".

Code APE 1071C et caisse de retraite obligatoire

La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les entreprises répertoriées sur l'activité 1071C. La caisse de retraite Agirc-Arrco est référente pour les salariés. Les travailleurs non salariés, ou TNS, du secteur Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ont la possibilité de cotiser à leur retraite complémentaire auprès de la SSI, Sécurité sociale des indépendants.

Code APE 1071C et assurances obligatoires

L’assurance accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. en matière de complémentaire santé, l'employeur a également l'obligation de souscrire une mutuelle collective pour ses salariés.

L’assurance responsabilité civile dédiée à l’activité Boulangerie et boulangerie-pâtisserie est fortement recommandée. Celle-ci prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel et qui peuvent occasionner des frais élevés si vous n’êtes pas couvert. L’assurance multirisque professionnelle n’est pas obligatoire, mais également fortement recommandée pour protéger vos locaux et votre matériel et pour couvrir une perte d'activité à la suite d'un sinistre (incendie ou cambriolage).