Nombre de jours de congés payés, durée, semaine de congé supplémentaire, jours d'absence en cas d'événement familial, congés et arrêt maladie : la Mutuelle d'Assurance de la Boulangerie vous informe sur les modalités de congés payés dans le secteur de la boulangerie.
Le droit aux congés payés annuels en boulangerie-pâtisserie artisanale
Les dispositions sur la prise de congés payés annuels sont définies par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale de laboulangerie-pâtisserie.
Durée et calcul des congés payés
Selon l'article L.3141-3 du Code du travail, tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail pour le personnel à temps complet. Toutefois, la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie précise que le personnel rattaché à cette convention bénéficie d'une durée de congé principal de 24 jours ouvrables par an avec une semaine de congé supplémentaire.
Pour les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle, la convention collective ne prévoit aucune disposition sur les droits à congés payés. Ces jours ne seront donc pas comptabilisés dans le calcul des droits à congés payés. A contrario, toute période d'absence résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sera incluse dans le calcul.
Pour les salariées ayant bénéficié d'un congé maternité en cours d'année, l'indemnité de congés payés est prise en charge par le fonds de péréquation de la boulangerie (art. 37 bis de la Ccn).
La période de congé principal
Selon la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, la période de congé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
L'employeur doit informer son personnel sur la période ordinaire des vacances au minimum 2 mois avant son ouverture. L'ordre et les dates de congés ne peuvent être modifiés dans un délai d'un mois avant le jour du départ en congés, sauf dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Le fractionnement des congés payés
Sur la période de congé principal, si le salarié pose moins de 12 jours ouvrables, ceux-ci doivent être posés sur une période continue. Avec l'agrément du salarié, le chef d'entreprise peut fractionner le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables. Le fractionnement des congés payés donne droit aux salariés à :
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaires si au moins 6 jours sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire si le nombre de jours pris en dehors de cette période se situe entre 3 et 5 jours.
En dehors de cette période, l'employeur peut octroyer les jours restant dus en une ou plusieurs fois.
Convention collective boulangerie-pâtisserie : avenants régionaux
Dans certains départements, les salariés en boulangerie ont droit à des congés payés supplémentaires qui sont imputés selon certaines modalités, comme l'âge ou l'ancienneté. Voici quelques exemples.
- Dans le Loiret, un salarié ayant 15 ans d'ancienneté peut prétendre à 3 jours de congés payés supplémentaires.
- En Loire-Atlantique, 1 jour de congé supplémentaire est octroyé aux salariés de 5 à 9 ans d'ancienneté et 4 jours supplémentaires pour ceux ayant plus de 55 ans.
- Dans la Somme, les salariés disposent d'un jour de congé supplémentaire pour la Journée de la boulangerie au mois de juin.
- Dans le Lot-et-Garonne, les boulangeries attribuent 2 jours de congés payés supplémentaires le 16 mai et le 16 octobre.
La semaine de congé supplémentaire
L'article 30 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie prévoit des dispositions pour la semaine de congé supplémentaire.
Les dispositions prévues pour la semaine de congé supplémentaire
Compte tenu de la particularité de leurs conditions de travail, les salariés en boulangerie doivent bénéficier de 30 jours de congés. C'est pourquoi la convention collective prévoit 6 jours de congés supplémentaires par an, en plus des 24 jours ouvrables imposés. Cette semaine de congé supplémentaire doit être posée entre le 15 janvier et le 1er mai. Les salariés ne pouvant prendre cette semaine de congé supplémentaire sur cette période perçoivent une indemnité compensatrice.
Les conditions d'ancienneté
Les salariés ayant cumulé un an d'ancienneté bénéficient de l'intégralité de cette semaine supplémentaire. Les autres salariés pourront tout de même prétendre à un congé d'une durée de 1 jour par 2 mois de présence s'ils ont moins d'un an d'ancienneté.
Le droit aux congés payés annuels en boulangerie industrielle
La convention nationale de la boulangerie industrielle ne prévoit aucune disposition particulière concernant le nombre de congés payés annuels. Il faut donc se référer à la réglementation en vigueur stipulée dans l'article L. 3141-13 du Code du travail qui prévoit 2,5 jours de congés payés par mois pour le personnel à temps complet. La période de congés annuels est quant à elle fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux
L'employeur attribue les congés exceptionnels pour événements familiaux dans le respect des dispositions de chaque convention collective liée aux métiers de la boulangerie.
Ccn boulangerie-pâtisserie artisanale : les événements familiaux
L'article 31 de la convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale régit les événements pour lesquels chaque salarié peut prétendre à des congés exceptionnels en plus des congés payés.
- 6 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS.
- 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
- 2 jours pour l'annonce d'un handicap survenu chez un enfant.
- 1 jour pour le mariage d'un enfant du salarié.
- 5 jours pour décès d'un enfant du salarié.
- 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS ou de certains membres de la famille (père, mère, beau-père, belle-mère, sœur ou frère).
- 1 jour pour le décès d'un grand-parent.
Pour les événements familiaux situés à plus de 300 km du domicile du salarié, l'employeur impute un jour de congé supplémentaire (sauf mariage et PACS).
Ccn boulangerie industrielle : les événements familiaux
L'article 34 de la convention collective boulangerie industrielle prévoit également des autorisations d'absence pour certains événements. Les durées varient légèrement par rapport à la première convention.
- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS.
- 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
- 1 jour pour le mariage d'un enfant.
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant.
- 2 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère du salarié.
- 1 jour pour le décès d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur.
Les modalités d'attribution des congés exceptionnels
Aucune condition d'ancienneté ni réduction de salaire ne s'applique pour la prise de congés exceptionnels pour événements familiaux. Ces congés sont considérés comme des jours de travail effectif pour définir la durée du congé annuel.
Prise de congés payés, jours fériés et report pour maladie
Les arrêts maladie avant le début des congés payés
Les salariés qui tombent malades avant le jour de départ en congés ont la possibilité de reporter leurs vacances. Ils peuvent donc décaler leurs congés à la fin de leur arrêt maladie ou les conserver pour les poser à une date ultérieure.
Les arrêts maladie pendant la période de congés payés
Le Code du travail et les conventions collectives de la boulangerie ne prévoient pas de dispositions spécifiques concernant les arrêts maladie survenant pendant une période de congés payés. Les congés payés se déroulent donc normalement sans être interrompus par l'arrêt maladie. Dans ce cas, les salariés ne pourront donc pas exiger un report de leurs congés.
Si l'arrêt de travail se prolonge après la période de congés, le salarié percevra son indemnisation pour maladie en fonction du jour ouvrable suivant la date de fin de congé. Ce sera le point de départ du délai de carence de la Sécurité sociale.
Les jours fériés inclus dans les congés payés
Si une période de congés payés comprend un jour férié légal, celle-ci doit alors se prolonger d'une journée. Cette prolongation de congé ne doit en aucun cas entraîner de diminution de rémunération.
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