Les cavistes peuvent travailler dans de nombreux types d'entreprises : caves à vin, exploitations agricoles, grandes surfaces, commerces de gros, caves coopératives, etc. Selon leur activité, ces professionnels peuvent ainsi dépendre de conventions collectives différentes. On fait le point !
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit et légal négocié entre les organisations syndicales des salariés et les organisations syndicales ou groupements représentatifs des employeurs. Elle concerne un secteur d'activité spécifique et adapte les différentes règles du droit du travail aux spécificités du milieu. Elle impose ainsi des dispositions relatives au contrat de travail, aux salaires minimums, à l'éventuel 13ème mois, à la retraite, à la prévoyance, au licenciement, à la formation professionnelle, aux primes d'ancienneté, etc. Les dispositions ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions présentes dans le Code du travail.
Elle peut être locale ou nationale (on parle alors de CCN, convention collective nationale). Dans certains cas, les conventions collectives peuvent ne concerner qu'une catégorie de salariés (ouvriers, agents de maîtrise ou cadres).
Toute convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension et portant la mention « étendue » doit obligatoirement être appliquée par toutes les entreprises entrant dans son champ d'application. Dans le cas du non-respect des dispositions d'une convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes et les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire. Par contre, si la convention collective n'est pas étendue, les employeurs n'ont aucune obligation de l'appliquer dès lors qu'ils ne font pas partie des organisations patronales signataires.
Lorsqu'une entreprise est rattachée à une convention collective et sauf mention contraire, elle doit appliquer les dispositions de cette dernière à l'ensemble de ses employés, peu importe leur fonction.
Qu'est-ce qu'un code NAF et pourquoi est-il important ?
Le code NAF (nomenclature d'activité française), également appelé code APE (activité principale exercée), est un identifiant d'activité professionnelle délivré par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Il concerne toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants. Il a à l'origine une utilité statistique, mais il permet également de retrouver plus facilement sa convention collective, qui mentionne généralement les différents codes NAF auxquels elle s'applique. À noter cependant que le code NAF ou APE n'a en lui-même aucune valeur juridique et que seule l'activité réelle de l'entreprise permet de déterminer la convention collective applicable.
Le code NAF ou APE est automatiquement attribué lors de la création d'entreprise. Si les activités de l'établissement évoluent ou si le gérant estime que le code NAF délivré par l'INSEE est inadéquat, l'entreprise peut effectuer une demande de changement de code auprès du guichet unique des formalités des entreprises dans le premier cas, ou auprès de la direction régionale de l'INSEE dans le second cas.
Le code NAF suit un chemin logique de classification. Il est composé de 4 chiffres et d'une lettre. Il est possible de consulter l'ensemble des codes NAF directement sur le site de l'INSEE.
Quels sont les codes NAF possibles pour les cavistes (4725Z, 1102B, etc.) ?
Le métier de caviste peut signifier soit l'activité principale de caviste commerçant, qui agit comme intermédiaire entre les producteurs de vins et les consommateurs finaux, soit l'activité principale d'ouvrier caviste, qui intervient à chaque étape du procédé de fabrication du vin.
Selon leur activité principale et leur entreprise, les cavistes peuvent être rattachés :
- Au code NAF 4725Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé (vente non destinée à la consommation sur place de boissons alcoolisées et non alcoolisées)
- Au code NAF 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (vente de produits d'épicerie, de produits laitiers, d'œufs, de condiments, de café, etc.)
- Au code NAF 4711B - Commerce d'alimentation générale (commerce de détail à prédominance alimentaire et non spécialisé, et dont la surface de vente est inférieure à 120 m2)
- Au code NAF 4634Z - Commerce en gros de boissons alcoolisées autres que les bières
- Au code NAF 1102B - Vinification (fabrication de vin à partir de raisins de cuve ou de moût de raisin concentré, fabrication de vin doux naturel et de vin de liqueur, fabrication de vin sans alcool ou faiblement alcoolisé, fabrication d'apéritifs à base de vin, ainsi que le mélange, la purification, le vieillissement, l'embouteillage et les traitements œnologiques des vins). Attention, ce code NAF n'inclut pas les entreprises de fabrication de vin effervescent (code NAF 1102A) ou aromatisés (code NAF 1104Z)
La CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - IDCC 3237 (anciennement CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers - IDCC 1505)
La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé concerne la très grande majorité des cavistes commerçants, en particulier ceux relevant du code NAF 4725Z ou 4729Z. Elle est étendue et doit donc être appliquée par tous les employeurs concernés.
Elle a été créée en 2021 dans le cadre d'une réévaluation du champ d'application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, qui a été scindée en 2 conventions collectives :
- La CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- La CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé
La grille des salaires minimums
La très grande majorité des conventions collectives comportent une grille des salaires minimums. Ces salaires ne peuvent être inférieurs au SMIC. Si le SMIC est revalorisé et son nouveau montant est supérieur à l'un des salaires minimums imposés par la convention collective, c'est le SMIC qui s'applique en priorité, et ce jusqu'à renégociation de la grille des salaires par les différents partenaires syndicaux. Les grilles des salaires sont découpées selon la catégorie et/ou le niveau des postes des salariés.
Dans le cas de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé :
- Les employés à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 1687,81 euros brut par mois
- Les agents de maîtrise à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 2278,39 euros brut par mois
- Les cadres à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 2844,68 euros brut par mois
Les heures supplémentaires et le travail le dimanche et les jours fériés
Cette convention collective ne mentionne aucune majoration de salaire pour le travail les dimanches et les jours fériés. Cependant, les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25 % de la 39e à la 46e heure de travail dans la semaine, et à hauteur de 50 % au-delà de la 46e heure.
La CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - IDCC 493
La convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France concerne une partie des cavistes commerçants, plus particulièrement ceux dont le code NAF est le 4634Z, et une majorité des cavistes ouvriers, notamment ceux dont le code NAF est le 1102B. Cette convention collective n'est pour le moment pas étendue et s'applique donc uniquement aux organismes signataires ou aux entreprises qui le souhaitent et qui rentrent dans son champ d'application.
Elle a été rédigée en 2013 et remplace la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France de 1969.
La grille des salaires minimums
Dans le cas de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France :
- Les employés à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 1689 euros brut par mois
- Les agents de maîtrise à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 1879 euros brut par mois
- Les cadres à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 2449 euros brut par mois
Les heures supplémentaires et le travail le dimanche et les jours fériés
Les employeurs peuvent avoir recours au travail le dimanche de façon ponctuelle, par exemple lors des vendanges, pour des tâches urgentes, etc. ou de façon habituelle, par exemple pour l'accueil des visiteurs le dimanche.
Tout travail effectué le dimanche ou un jour férié de façon ponctuelle est rémunéré avec une majoration de 100 %. Les heures travaillées ne sont pas comptées comme heures supplémentaires. Tout travail effectué le dimanche ou un jour férié de façon habituelle est rémunéré avec une majoration de 50 %. À cela s'ajoute une majoration de rémunération pour les éventuelles heures supplémentaires travaillées.
Les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 39 heures de travail par semaine, et à hauteur de 50 % pour les heures suivantes.
La CCN concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions - IDCC 7005
La convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions s'applique aux cavistes ouvriers travaillant dans des caves coopératives vinicoles, leurs unions et les SICA vinicoles, et dont le code NAF est le 1102B. Elle a été rédigée en avril 1986 et est étendue depuis août 1986. Elle doit donc être respectée par toutes les entreprises relevant du champ d'application décrit ci-dessus.
La grille des salaires minimums
Dans le cas de la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions :
- Les employés à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 1564,58 euros brut par mois
- Les agents de maîtrise à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 2317,95 euros brut par mois
- Les cadres à l'échelon le plus bas touchent une rémunération minimale de 2655,97 euros brut par mois
Les heures supplémentaires et le travail le dimanche et les jours fériés
Toute heure travaillée durant un jour férié légal donne droit à une majoration de salaire à hauteur de 100 %. Le salarié peut cependant décider de recevoir une majoration de 50 % et un repos compensateur de 100 %, ou uniquement un repos compensateur de 150 %.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. De la 35e à la 43e heure de travail par semaine, toute heure supplémentaire est majorée de 25 %, et de 50 % au-delà de la 43e heure.
Durant la période des vendanges, des dispositions spécifiques s'appliquent. Ainsi, toute heure supplémentaire est majorée à hauteur de 25 % de la 35e heure à la 43e heure, à hauteur de 50 % de la 43e heure à la 60e heure, et à hauteur de 60 % au-delà de la 60e heure. La durée du travail ne peut pas dépasser 66 heures par semaine.
Où trouver les conventions collectives de façon gratuite ?
Toutes les conventions collectives sont disponibles en ligne, gratuitement, sur le site du gouvernement Légifrance, le service public de diffusion du droit. Ce site recense l'ensemble des conventions collectives et accords de branche, mais également les différents codes de loi (code civil, code des assurances, code du commerce, code de l'éducation, code du travail, etc.), les textes consolidés (décrets, arrêtés, etc.), les textes de jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative, ainsi que les dossiers législatifs et les différentes parutions du JORF, le Journal officiel de la République française.
Toutes les informations présentes sur le site sont gratuites et mises à la disposition de tous.
Qu'est-ce qu'un caviste commerçant ?
Le caviste commerçant est un marchand spécialisé dans la vente de vins et de spiritueux. Il prospecte les producteurs, sélectionne une vaste gamme de produits pouvant répondre aux goûts variés de sa clientèle, négocie les contrats auprès des fournisseurs, organise l'approvisionnement, contrôle la qualité des produits à leur réception et assure le stockage des vins et spiritueux dans des conditions adéquates et conformes aux règles d'hygiène en vigueur.
En boutique, il accueille et conseille ses clients. Il les informe quant aux différents produits proposés à la vente, leurs qualités gustatives, leur origine, les accords possibles avec les mets, etc. Il a une connaissance développée en œnologie et est capable d'expliquer à sa clientèle les divers procédés de fabrication du vin et les aspects pouvant influencer son goût, sa texture, etc. Il organise parfois des ateliers de dégustation ou d'initiation à l'œnologie, ce qui lui permet non seulement d'attirer de nouveaux clients et de fidéliser les anciens, mais également de défier la concurrence rude imposée par le secteur de la grande distribution. Il est capable d'accompagner une clientèle locale et internationale.
Qu'est-ce qu'un ouvrier caviste ?
L'ouvrier caviste, parfois appelé agent de chai, joue un rôle primordial dans la fabrication du vin, avant même les vendanges et jusqu'à l'étiquetage des bouteilles. Sous la responsabilité d'un maître de chai, d'un chef de cave ou d'un œnologue, il assure toutes les actions opérationnelles nécessaires à la production du vin : pressurage, macération, fermentation, élevage, assemblage, mise en bouteille, étiquetage…
Avant les vendanges, il nettoie et vérifie le bon état des cuves, des caves et des différents équipements, et les prépare pour l'arrivée du raisin. Il peut également participer aux vendanges, selon la taille et l'organisation de la coopérative ou de l'exploitation agricole. Durant le processus de fabrication du vin, il contrôle la qualité du produit semi-fini et vérifie qu'il n'existe aucun dysfonctionnement dans les différentes machines. Une fois la mise en bouteille et l'étiquetage effectués, le caviste peut avoir la charge de la gestion des stocks et de la préparation des commandes.
Pour chaque activité, l'ouvrier caviste veille à bien respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.
Qu'est-ce qu'un aide-caviste ?
L'aide-caviste assiste le caviste commerçant ou l'ouvrier caviste dans ses tâches quotidiennes. Il a moins de responsabilités que ces professionnels et exerce des opérations simples telles que la manutention, l'entretien, la gestion des stocks, etc. Tout comme pour les métiers de caviste commerçant et d'ouvrier caviste, il n'est pas nécessaire de détenir un diplôme afin de se faire embaucher en tant qu'aide-caviste. Le poste est cependant plus facile d'accès, car il nécessite peu ou pas d'expérience, et il permet d'acquérir suffisamment d'expérience pour pouvoir ensuite postuler au poste de caviste, pour lequel les recruteurs ont souvent plus d'exigences.
Quelles sont les qualités nécessaires pour exercer le métier de caviste ?
Le caviste commerçant doit avant tout avoir un excellent sens du contact. Il doit en effet être capable d'immédiatement mettre ses clients à l'aise, de bien identifier leurs besoins et leurs contraintes et de proposer différents produits en étant convaincant sans pour autant être insistant.
L'ouvrier caviste, lui, doit posséder une bonne rigueur afin de respecter avec minutie toutes les procédures de fabrication du vin, ainsi que les contrôles de qualité à différentes étapes du processus. Il travaille par ailleurs souvent en station debout, doit manipuler des charges lourdes et être capable de supporter un environnement sombre et humide. Pour toutes ces raisons et afin d'assurer le métier sur le long terme, une bonne condition physique est primordiale.
Quelle licence est nécessaire pour exercer l'activité de caviste ?
Les cavistes ouvriers n'ont besoin d'aucune licence particulière pour exercer leur métier. Les cavistes commerçants et gérants de leur propre entreprise doivent, eux, détenir une licence en débit de boissons. Lorsque la cave à vin exerce uniquement une activité de vente à emporter, il peut s'agir :
- De la petite licence à emporter (alcools et boissons alcoolisées du 3e groupe tels que le vin, la bière ou le cidre)
- De la licence à emporter (tous types d'alcools et de boissons alcoolisées commercialisables en France)
Lorsque la cave à vin propose également une consommation d'alcool sur place, par exemple si elle fait aussi office de bar à vin, elle doit détenir :
- Une licence de 3e catégorie, aussi appelée licence III ou licence restreinte (alcools et boissons alcoolisées du 3e groupe)
- Une licence de 4e catégorie, aussi appelée licence IV, licence de plein exercice ou grande licence (tous types d'alcools et de boissons alcoolisées commercialisables en France)
Enfin, que l'entreprise propose une vente à emporter et/ou une consommation sur place, elle doit nécessairement détenir un permis d'exploitation. Le permis d'exploitation est délivré par un organisme agréé après une formation de 20 heures portant sur les droits et devoirs des professionnels en matière de vente d'alcool.
