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Covid-19 : les mesures pour les entreprises

Publié le 3 avril 2020 - Modifié le 14 septembre 2020 Par Mélina Cordier, Cédric Roirand

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  1. Des mesures financières pour soutenir les entreprises
  2. Autres mesures gouvernementales
  3. Autres dispositifs publics
  4. Les mesures réclamées par les organisations professionnelles

 

Des mesures financières pour soutenir les entreprises

Le gouvernement français va consacrer 45 milliards d'euros pour les entreprises et les salariés, et d'autres institutions et organisations proposent ou vont proposer des aides aux entreprises.

1 - Fonds National de solidarité Covid-19

Un fonds national de solidarité a été créé par le gouvernement en soutien des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, notamment les entreprises dont l’activité est fermée (restauration, commerces, tourisme ...).

Toutes les entreprises et tous les particuliers pourront y contribuer.

Le secteur des assurances est le seul à avoir annoncé y contribuer, à hauteur de 400 millions d'euros.

Comment bénéficier du fonds de solidarité Covid-19 ?

Un décret paru le 31 mars 2020 organise le fonctionnement de ce fonds de solidarité et précise les modalités et conditions d'octroi des aides financières qui peuvent être versées.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent y prétendre les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
  • Avoir un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois) ;
  • Ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
  • Avoir soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Comment est évaluée la perte de chiffre d’affaires ?
  • Par rapport à la même période de l'année précédente ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Demander l'aide financière de 1500 €

L’aide versée prend la forme d’une subvention égale à 1 500 euros si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

  • Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.
     
  • Dès le vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.

Votre demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour en bénéficier, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Demander l'aide complémentaire de 2000 €

Dès le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Les bénéficiaires de cette aide peuvent également demander une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros versée par leur région si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié,
  • Se trouver dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours
  • Avoir eu un refus à leur demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date ou ne pas avoir eu de réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide complémentaire doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et auprès des services des conseils régionaux. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour y prétendre et l'exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 

2 - Jusqu'à 1250 € versés par le CPSTI pour aider les commerçants et artisans

Aucune démarche n'est nécessaire : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) verse automatiquement, par l'intermédiaire de l'Urssaf, une aide pouvant aller jusqu'à 1 250 euros pour les commerçants et les artisans, selon le montant des cotisations de retraite complémentaire versées par ces derniers, sur la base de leurs revenus de 2018. Le montant de cette aide est exonéré d'impôt et de toutes charges sociales. Elle a été versée automatiquement par les Urssaf le 27 avril dernier. Si vous ne l’avez toujours pas reçu, nous vous invitons à contacter au plus vite la sécurité sociale des indépendants. 

Quelles étaient les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide du CPSTI ?

  • être en activité au 15 mars 2020,
  • avoir immatriculé son activité avant le 1er janvier 2019.

Autres mesures gouvernementales

Chômage partiel

Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé : 

  • A noter que depuis le 1er juin, les entreprises sont remboursées à hauteur de 60% du salaire brut, au lieu de 70% durant la période de confinement. Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture et événementiel continuent en revanche de percevoir l’intégralité de l’indemnité, et ce à minima jusqu’à fin septembre. La mesure coûtera entre 25 et 50 milliards d'euros à l'Etat au total de mars à mai sur les 3 mois.
  • Report des charges fiscales et socialespour le mois de mars (URSSAF, impôts)
    Ces reports seront limités aux impôts directs, afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire et de se montrer responsable sur le plan des finances publiques. La mesure devrait coûter à l’Etat environ 32 milliards d'euros.
  • Garantie par l'Etat des prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d'euros
    Cette mesure se double d’un dispositif de garantie des prêts dans la zone euro, décidé par l’Eurogroupe lundi 16 mars, à hauteur de 1 000 milliards d'euros.
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs
    Bercy a négocié avec les différents organismes ou entreprises concernés (Engie, EDF…).
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ensemble de ces mesures sera contenu dans un projet de loi de finances rectificatives qui a été présenté mercredi 18 mars en Conseil des ministres.

Pour avoir des informations sur les mesures de soutien du gouvernement :

Téléchargez les numéros utiles mis à disposition par le gouvernement (PDF)(231,44 kB)

Plus d’information sur les aides mises en place pour soutenir les entreprises : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Annulation et report des cotisations salariales et patronales

 Les employeurs dont la date d’échéance d’Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance (plus d’infos sur cette demande de report dans cet article). A noter également que le paiement des charges sociales sera annulé pour les mois de mars, avril et mai. Cette annulation concerne les entreprises de moins de 10 salariés qui ont subi une fermeture administrative. Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture et événementiel, le plafond pour bénéficier de cette annulation de charges est quant à lui fixé à 250 salariés. Les modalités d’application de cette annulation de charges devraient bientôt être détaillées.

Délai de paiement des impôts directs

Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Ce report est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans qu’aucun justificatif ne soit demandé. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.

Baisse des impôts de production

Le gouvernement organise une baisse des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d'euros. Seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000€ pourront alors bénéficier d'une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Les démarches à réaliser ne sont pas encore communiquées à ce jour.

 Soutien à l’emploi

Un dispositif de 7,6 milliards d'euros sera mis en place afin de financer le maintien de l'activité partielle, jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Par ailleurs, une prime à l’embauche de 4 000 € pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans a été annoncée dans le cadre du "Plan Jeunes" par le gouvernement.

  • Comment bénéficier de l'aide à l’embauche d’un jeune ? La plateforme de téléservice permettant le dépôt de la demande, auprès de l’Agence de services et de paiement, sera ouverte à partir du 1er octobre 2020, pour obtenir le versement d’un premier paiement trimestriel.

Une aide de 5 000 à 8 000 euros par apprenti

Pour inciter à l’embauche d’apprentis, l’Etat va verser aux entreprises une aide de 5 000 euros pour chaque mineur recruté, un montant qui grimpera à 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur. Ce dispositif sera applicable du 1er juillet 2020 au 28 février 2021. Plus d’infos sur cette aide dans cet article.

Augmentation du plafond pour les titres restaurants

 Un récent décret vient de doubler le plafond limite de paiement pour les titres restaurants en raison du confinement lié au Covid-19.
Le plafond journalier s'élève désormais à 38€ et est utilisable uniquement dans les restaurants, y compris vente livrée ou à emporter. Le plafond pour les grandes surfaces reste inchangé, cet-à-dire 19€ utilisable du lundi au samedi.
Les titres restaurants de 38€ sont utilisables tous les jours incluant les jours fériés et les week-ends, uniquement dans les restaurants jusqu'au 31 décembre 2020.
Plus d'information sur ce nouveau décret dans cet article.

Autres dispositifs publics

Par ailleurs, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail :

  • qui sont contraints de rester à domicile, pour la garde de leur(s) enfant(s),
  • ou dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie Covid-19,
  • ou parce qu'ils partagent leur domicile avec une personne dans cette dernière situation,
  • ou ayant été en contact avec une personne contaminée.

Financement prévention Covid-19

L’Assurance maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés une subvention baptisée « Prévention Covid », afin de les aider à financer les équipements de protection sanitaire. D’un montant maximal de 5 000 euros, cette subvention pourra couvrir jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé par l’entreprise. Plus d’infos sur les équipements sanitaires éligibles à cette subvention en cliquant ici.

 Aides locales

 De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, municipalités) ont voté des dispositifs d’aides à destination des entreprises. Pour connaitre plus en détail ces mécanismes, nous vous invitons à vous rendre sur leur site internet.

Retrouvez plus d'informations sur les aides de vos régions :

Les mesures réclamées par les organisations professionnelles

Face au ralentissement attendu de la croissance, des mesures sont immédiatement demandées par certaines organisations, afin d’aider les entreprises qui enchainent les crises :

L’UMIH et des acteurs de la Confédération des Acteurs du Tourisme en faveur des PME et ETI

  • Un “guichet unique” d’aide et de renseignements pour nos entreprises et une simplification des démarches administratives demandées aux entreprises.
  • Un dispositif accéléré de mise en oeuvre pour les entreprises qui souhaitent avoir recours à l’activité partielle, conditions de modulation du temps de travail, conditions de renouvellement des CDD.
  • Recevoir des consignes claires sur les conditions de remboursement/ indemnisation des clients en cas de fermeture temporaire d’une entreprise ou d’annulation d’une prestation.
  • Un fonds de garantie pour protéger toutes les entreprises de la filière des risques de défaillances pour donner suite aux annulations.
  • La suppression des charges sociales et / ou fiscales pour les TPE, PME et ETI.
  • Un message fort à l’attention des assurances pour prendre en compte cette situation exceptionnelle

Le Groupement National des Indépendants (GNI)

  • un moratoire sur les dettes sociales et fiscales ;
  • un moratoire sur le remboursement des emprunts bancaires et à tout le moins une garantie des emprunts bancaires par la BPI ;
  • la suspension immédiate de la taxe de 10€ sur les CDDU (Contrat à Durée Déterminée d’Usage) ;
  • le maintien exceptionnel des droits à assurance chômage des saisonniers à la suite d’un contrat inférieur à 6 mois et la mise en place d’un fonds d’indemnisation et de solidarité.

Traiteurs de France

  • La création d’un fonds d’indemnisation spécifique aux traiteurs organisateurs de réception,
  • une rencontre avec un médiateur
  • l’encadrement juridique des conditions d’annulation en cas de force majeure