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Covid-19 : les mesures pour les entreprises

Publié le 3 avril 2020 - Modifié le 1 avril 2021 Par Mélina Cordier, Cédric Roirand

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  1. Des mesures financières pour soutenir les entreprises
  2. Autres mesures gouvernementales
  3. Historique : les aides ayant pris fin depuis mars 2020

 

Des mesures financières pour soutenir les entreprises

Le gouvernement français a consacré 45 milliards d'euros depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020 pour les entreprises et les salariés, et d'autres institutions et organisations proposent ou vont proposer des aides aux entreprises. Une enveloppe de 20 milliards d’euros supplémentaires est prévue pour financer le renouvellement des mesures de soutien et d’accompagnement à partir du mois d’octobre.

1 - Fonds National de solidarité Covid-19

Un fonds national de solidarité a été créé par le gouvernement en soutien des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, notamment les entreprises dont l’activité est fermée (restauration, commerces, tourisme ...).

Depuis la mise en place l’annonce d’un deuxième confinement le 28 octobre 2020, le fonds de solidarité a été renforcé avec une mobilisation de 6 milliards d’euros prévue sur 4 semaines.

Toutes les entreprises et tous les particuliers pourront y contribuer.

Le secteur des assurances est le premier à avoir annoncé y contribuer, à hauteur de 400 millions d'euros.

Fonds de solidarité, une aide de 10 000 euros (depuis le mois de novembre 2020)

Toutes les entreprises (restaurants, bars, coiffeurs, fleuristes…) dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et faisant l’objet d’une fermeture administrative, quelle que soit leur taille bénéficieront d'un droit d'option entre :

  • d’une aide défiscalisée financière pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par mois, en fonction de la perte de chiffre d’affaire via le fonds de solidarité
  • ou d'une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente avec un plafond de 200 000 euros par mois.

Le formulaire, qui sera disponible dans l'espace particulier d'imports.gouv.fr, déterminera automatiquement l'aide la plus favorable, à cet effet, différents régimes d'indemnisations sont prévus.

Comment bénéficier du fonds de solidarité Covid-19 ?

Suite à l'apparition d'un décret le 31 mars 2020, ayant pour but l'organisation du fonds de solidarité, celui-ci a évolué le 9 mars 2021 pour le prolonger tout en y apportant des modifications.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent y prétendre les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

Toutes les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille.

Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires, en intégrant dans ce chiffre d'affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n'est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l'aide.

Le montant de l'aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite de 10 000€
  • ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000€.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000€ par mois s'entend au niveau du groupe.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité font la demande d'aide par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne sur impots.gouv.fr.

Autres mesures gouvernementales

Chômage partiel

Pour les entreprises fermées administrativement (des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture et de l’événementiel), le chômage partiel sera remboursé de manière intégrale par l’État jusqu’à la fin de l’année :

  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises sera assuré par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. 
  • Pour les autres entreprises, le reste à charge sera de 15% (alors qu’il était prévu par l’État de le faire passer à 40%). Les salariés quand à eux percevront 70% du salaire brut (84% du net) au lieu de 60% (72% du net).

Les garanties de l’État

  • Garantie par l’État renforcé des prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d'euros
    Cette mesure se double d’un dispositif de garantie des prêts dans la zone euro, décidé par l’Eurogroupe lundi 16 mars, à hauteur de 1 000 milliards d'euros qui sera prolongé de six mois.
  • Les entreprises ayant recours au Prêt Garanti par l’État (PGE) auront jusqu'à 6 ans pour rembourser leur emprunt. La durée pour souscrire un PGE est étendue jusqu'au 30 juin 2021 avec la possibilité de prolonger la période de différé de remboursement d'1 an de plus. En cas de prolongation du différé de 1 an, les conditions ne seront plus les mêmes par rapport au coût de la garantie de l’État et du coûts des intérêts qui seront prélevés avant la nouvelle période de différé de 1 an. Cependant, si vous décidez de rembourser progressivement le PGE, cela ne pourra se faire que sur 4 ans (la durée du PGE ne pouvant excéder 6 ans avec le différé inclus). De plus, vous devrez vous prononcer entre 2 et 4 mois avant la première année de différé (remboursement total, remboursement partiel et amortissement du PGE, prolongation du différé de 1 an).
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Suspension du paiements des charges

  • Les entreprises soumises à une fermeture administrative seront éligibles à une exonération de cotisations sociales.
  • Suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs
    Bercy a négocié avec les différents organismes ou entreprises concernés (Engie, EDF…).
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ensemble de ces mesures sera contenu dans un projet de loi de finances rectificatives qui a été présenté mercredi 18 mars en Conseil des ministres.

Pour avoir des informations sur les mesures de soutien du gouvernement :

Téléchargez les numéros utiles mis à disposition par le gouvernement (PDF)(231,44 kB)

Plus d’information sur les aides mises en place pour soutenir les entreprises : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Prise en charge des coûts fixes 

À partir du 31 mars 2021, un dispositif de prise en charge des coûts fixes sera mis en place pour les entreprises. Cette solution vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Plus d'informations sur les mesures de soutien aux entreprises :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes 

Annulation et report des cotisations salariales et patronales

Les employeurs dont la date d’échéance d’Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance (plus d’infos sur cette demande de report dans cet article). Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement qui peuvent aller jusqu’à 36 mois.

  • Les entreprises de moins de 50 salariés contraintes de fermer bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements sociaux seront suspendus.
  • Un report de paiement de cotisations va être mis en place pour les autres entreprises.

Un crédit d'impôt pour les bailleurs

Un crédit d’impôt va être mis en place afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Les propriétaires qui accepteront de renoncer à au moins 1 mois de loyer sur la période de octobre-novembre-décembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% du montant du loyer. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Délai de paiement des impôts directs

Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Ce report est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans qu’aucun justificatif ne soit demandé. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.

Baisse des impôts de production

Le gouvernement organise une baisse des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d'euros. Toutes les entreprises redevables de la CVAE, ainsi que toutes celles redevables de la CFE et de la TFPB pourront alors bénéficier de cette mesure. Les petites entreprises non redevables de la CVAE, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000€, bénéficieront, lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser pour bénéficier de cette mesure fiscale.

 Soutien à l’emploi

Pour les secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative, le gouvernement met en place l'activité partielle avec zéro reste à charge pour l'employeur. Un dispositif de 7,6 milliards d'euros sera mis en place afin de financer le maintien de l'activité partielle, jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Par ailleurs, une prime à l’embauche de 4 000 € pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans a été annoncée dans le cadre du "Plan Jeunes" par le gouvernement.

  • Comment bénéficier de l’aide à l’embauche d’une jeune (AEJ) ? L'État met à contribution des entreprises une compensation de 4 000€ pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021. Le dépôt de la demande s’effectue sur la plateforme de téléservice qui sera transmise à l’Agence de services et de paiement qui contribuera au paiement d’un premier trimestre.

Une aide de 5 000 à 8 000 euros par apprenti

Pour inciter à l’embauche d’apprentis, l’État va verser aux entreprises une aide de 5 000 euros pour chaque mineur recruté, un montant qui grimpera à 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur. Ce dispositif sera applicable du 1er juillet 2020 au 28 février 2021. Plus d’infos sur cette aide dans cet article.

Emploi Franc+

Pour limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et les jeunes issus des quartiers prioritaires, le gouvernement assure le prolongement du dispositif si vous recrutez en emploi franc un jeune de moins de 26 ans.

L’emploi Franc est un dispositif qui vise à insérer les jeunes venant de quartiers défavorisés dans le monde du travail. L’objectif est d’apporter une aide financière aux employeurs pour permettre à ces jeunes d’avoir un emploi pérenne.

Le montant du dispositif s’élève à :

  • 17 000€ sur 3 ans pour un recrutement en CDI : 7 000€ la 1er année, puis 5 000€ les 2 années suivantes,
  • 8 000€ sur 2 ans pour un recrutement en CDD de 6 mois minimum : 5 500€ la 1er année, puis 2 500€ l’année suivante.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier aux emplois francs excepté les particuliers employeurs et les employeurs publics (EPA, EPIC), quel que soit leur lieu d’implantation sur le territoire national.

Augmentation du plafond pour les titres restaurants

Un récent décret vient de doubler le plafond limite de paiement pour les titres restaurants en raison du confinement lié au Covid-19.
Le plafond journalier s'élève désormais à 38€ et est utilisable uniquement dans les restaurants, y compris vente livrée ou à emporter. Le plafond pour les grandes surfaces reste inchangé, c'est-à-dire 19€ utilisable du lundi au samedi.
Les titres restaurants de 38€ sont utilisables tous les jours incluant les jours fériés et les week-ends, uniquement dans les restaurants jusqu'au 1er septembre 2021.
Plus d'information sur ce nouveau décret dans cet article.

Les titres restaurant 2020, arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu'au 1er septembre 2021.

Une aide de 100 millions d'euros pour la digitalisation des petits commerces

1 magasin sur 3 dispose d'un site internet et peut exercer son activité grâce au "click & collect". Les commerçants de proximité ne disposant pas de site internet se retrouvent en difficulté. Pour les accompagner dans leur digitalisation, un fonds de 100 millions d'euros a été déployé par le gouvernement. L'objectif annoncé est d'augmenter la digitalisation des petits commerces à la sortie de la crise épidémique à travers des plateformes digitales.

Le gouvernement met à disposition des commerçants une liste d'offres préférentielles pour savoir quel outil est le plus adapté à leur développement digital (solutions de logistique, de livraison, de paiement, développer un site marchant...).

Pour accompagner les commerçants et artisans dans la transformation numérique, en vue du développement de leur activité au moyen du numérique, l'initiative France Num se renforce. Plusieurs dispositifs sont proposés dans le cadre du Plan de relance. Plus d'informations sur ces dispositifs pour développer ou gérer l'activité des commerçants et artisans avec le numérique dans cet article.

De plus, les produits retirés chez les commerçants en "click & collect" ne sera pas déduit du chiffre d’affaires perdu pour l’accès au fonds de solidarité. Pour exemple, un commerçant ayant eu 6 000 euros de chiffre d’affaires en 2019 et rien pour ce même mois en 2020, obtiendra 6 000 euros d’aides, quelque soit la somme obtenue par les commandes.

Chèques numériques

De nombreuses régions ont mises en place des chèques numériques pouvant aller de 500€ à 15 000€. Ces chèques ont pour objectif d'aider les commerçants qui souhaitent se digitaliser. Les dépenses éligibles au chèque numérique seront les coûts associés à la création d'un site marchand et/ou vitrine. Plus d'informations pour connaître les modalités d'éligibilités et les aides proposées par les régions dans cet article.

Autres dispositifs publics

Par ailleurs, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail :

  • qui sont contraints de rester à domicile, pour la garde de leur(s) enfant(s),
  • ou dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie Covid-19,
  • ou parce qu'ils partagent leur domicile avec une personne dans cette dernière situation,
  • ou ayant été en contact avec une personne contaminée.

Financement prévention Covid-19

L’Assurance maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés une subvention baptisée « Prévention Covid », afin de les aider à financer les équipements de protection sanitaire. D’un montant maximal de 5 000 euros, cette subvention pourra couvrir jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé par l’entreprise. Plus d’infos sur les équipements sanitaires éligibles à cette subvention en cliquant ici.

 Aides locales

 De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, municipalités) ont voté des dispositifs d’aides à destination des entreprises. Pour connaitre plus en détail ces mécanismes, nous vous invitons à vous rendre sur leur site internet.

Retrouvez plus d'informations sur les aides de vos régions :

Un accompagnement régional pour les entreprises en difficulté

Un dispositif spécifique a été confié aux Commissaires aux Restructurations et la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) afin d’aider les entreprise impactés par la crise du Covid-19 à préserver l’emploi dans les territoires.

Leur mission se base sur :

  • Le soutien aux entreprises en difficulté en proposant des solutions adaptés à la situation pour assurer leur pérennité et leur développement à travers des dispositifs (médiations, CODEFI…) avec les soutiens financiers publics et privés.
  • La détection précoce des difficultés de l’entreprise pour mieux cibler les mesures de remédiation à amener.

Ils agissent auprès d’entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritaire sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Les informations de vos organisations professionnelles

Conseils et bonnes pratiques pour l'employeur

En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de toute personne travaillant dans votre entreprise. À ce titre, face à l'épidémie de la Covid-19, vous devez adapter les mesures de prévention des risques professionnels pour intégrer le risque de contamination.
Retrouvez l'intégralité du guide de conseils et bonnes pratiques à adopter en période de coronavirus en cliquant ici

Historique : les aides ayant pris fin depuis mars 2020

Jusqu'à 1 250 euros versés par le CPSTI pour aider les commerçants et artisans

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) versa automatiquement, par l'intermédiaire de l'Urssaf, une aide pouvant aller jusqu'à 1 250 euros pour les commerçants et les artisans, selon le montant des cotisations de retraite complémentaire versées par ces derniers, sur la base de leurs revenus de 2018. Le montant de cette aide fut exonéré d'impôt et de toutes charges sociales et automatiquement versé par les Urssaf le 27 avril dernier. Si vous ne l’avez toujours pas reçu, nous vous invitons à contacter au plus vite la sécurité sociale des indépendants.

Quelles étaient les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide du CPSTI ?
  • être en activité au 15 mars 2020,
  • avoir immatriculé son activité avant le 1er janvier 2019.

L'aide financière de 1 500 euros

L’aide versée prit la forme d’une subvention était égale à 1 500 euros si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d'affaires si celle-ci était inférieure à 1 500 euros).

  • Le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 70% firent une simple déclaration sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.
  • Le vendredi 3 avril, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 firent également une déclaration sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.

La demande d'aide s’accompagnait des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour en bénéficier, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'aide complémentaire de 2 000 euros

Le mercredi 15 avril, les entreprises ayant connu le plus de difficultés ont obtenu, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Les bénéficiaires de cette aide ont également demander une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros versée par leur région sous certaines conditions :

  • Employer au moins un salarié,
  • Se trouver dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours
  • Avoir eu un refus à leur demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date ou ne pas avoir eu de réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide complémentaire fut réalisé par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et auprès des services des conseils régionaux, accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour y prétendre et l'exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.