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Dépassement d’honoraires : les patients doivent être informés

Publié le 10 juin 2015 - Modifié le 21 juillet 2015

dépassement honoraires

Information préalable pour les actes supérieurs à 70 €

Depuis le 1er février 2009, les professionnels de santé qui pratiquent des dépassements d’honoraires doivent délivrer à leurs patients une information écrite préalable pour les actes qui dépassent 70 €.

Le non-respect de cette obligation, issue de la loi de financement de la sécurité sociale, pourra faire l’objet, de la part des caisses locales d’assurance maladie, d’une sanction financière égale au dépassement facturé, en cas de plainte des patients.

Affichage en cabinet

Par ailleurs, les professionnels de santé doivent également afficher leurs honoraires dans leur cabinet.