Bénéficier du droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur

Que vous soyez en cours de traitement ou guéri d’une maladie, vous pouvez craindre que votre état de santé ou passé médical freine votre projet immobilier. Le droit à l’oubli dans le cadre de l’assurance emprunteur est issu de la Convention AERAS et renforcé par la Loi Lemoine. Il permet dans certains cas de ne plus avoir à déclarer une ancienne pathologie. Qui est concerné ? Comment bénéficier du droit à l’oubli ? Quels délais respecter ? Quand le questionnaire de santé disparaît-il ? Quelle alternative au droit à l’oubli ? Faisons le point.

La suppression du questionnaire de santé : qui est concerné ?

Il est important de distinguer deux dispositifs différents :

• Le droit à l’oubli : permet de ne plus déclarer certaines maladies antérieures par le biais du questionnaire médical ;
• La suppression du questionnaire de santé : prévue par la Loi Lemoine, qui s’applique uniquement sous conditions de montant du prêt et d’âge de l’emprunteur.

Dans le cadre de la loi Lemoine, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé si :

• Le montant du prêt n’excède pas 200 000 euros par personne, ou autrement dit, que le crédit ne dépasse pas 400 000 euros pour un couple à 50/50 ;
• la fin du remboursement du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur ;
• le crédit immobilier a été contracté pour l’achat d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/local professionnel.

Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ? : liste des pathologies (loi Lemoine)

Dans un premier temps, le protocole du droit à l’oubli concernait uniquement les personnes ayant été touchées par un cancer. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en février 2022, le législateur a élargi le droit à l’oubli aux personnes ayant contracté l’hépatite virale C. Ainsi, si vous bénéficiez du droit à l'oubli, vous n'avez plus à déclarer votre affection longue durée (ALD) relative au cancer ou à l’hépatite virale C.

Comment faire valoir son droit à l’oubli en assurance ? — les conditions 

Le droit à l’oubli en assurance intervient désormais 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, si aucune rechute n’a été constatée. Autrement dit, le décompte de cette période de 5 années débute à partir de la date de fin des traitements actifs (ex. chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, traitements médicamenteux).

À l’issue de cette période, les anciens malades du cancer ou de l’hépatite virale C ne sont plus obligés de déclarer avoir été victimes de cette pathologie pour contracter un crédit immobilier, professionnel ou encore un crédit à la consommation auprès de leur banque.

Notons qu’avant ce délai de 5 ans, les emprunteurs ont obligation de déclarer leurs pathologies ainsi que l’avancement de leur traitement. Il demeure essentiel de ne pas effectuer de fausse déclaration lors du remplissage du questionnaire de santé, sans quoi l’assureur peut refuser de vous couvrir si vous en avez besoin.

Comment accéder à une assurance prêt immobilier en cas de non application du droit à l’oubli ? 

Depuis 2016, la Convention AERAS met à disposition des emprunteurs une grille de référence qui répertorie les pathologies pour lesquelles le droit à l’oubli ne s’applique pas, mais qui présentent un risque faible pour les assureurs. Cette classification évolue régulièrement, notamment grâce aux dernières avancées médicales. Parmi les maladies figurant dans la grille, on retrouve certains cancers (ex. sein, côlon, utérus), certaines leucémies, le VIH, la mucoviscidose ou encore l’épilepsie.

Lorsque les personnes atteintes de ces pathologies ne bénéficient pas du droit à l’oubli, la Convention AERAS peut leur faciliter l’accès à une assurance de prêt selon des conditions standard ou s’en rapprochant (sans surprime ou exclusion de garantie).

Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions d’accès :

• La demande d’assurance doit concerner un prêt immobilier ou professionnel destiné à l’acquisition de locaux ou de matériel.
• La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 € pour un financement lié à la résidence principale (hors prêt relais), ou pour un financement professionnel ou immobilier secondaire, en tenant compte des prêts déjà assurés par le même assureur.
• Le contrat doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Il est impératif de déclarer l’ensemble de vos antécédents médicaux ou maladies actuelles dans le questionnaire de santé, sans omission.

La Convention AERAS ne garantit pas automatiquement l’accès au crédit ou à l’assurance de prêt. La décision finale revient aux banques et compagnies d’assurance. Toutefois, dans certains cas, elle permet à des emprunteurs ayant eu une maladie grave de souscrire un contrat d’assurance sans que cela ait un impact majeur sur les garanties ou le tarif.

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La Convention AERAS ne garantit pas automatiquement l’accès au crédit ou à l’assurance de prêt. La décision finale revient aux banques et compagnies d’assurance. Toutefois, dans certains cas, elle permet à des emprunteurs ayant eu une maladie grave de souscrire un contrat d’assurance sans que cela ait un impact majeur sur les garanties ou le tarif.

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