Garantie Emprunteur

Souvent très chère, la garantie perte d'emploi couvre les licenciements qui donnent accès à l'allocation chômage. Elle opère après un délai de carence et selon une franchise à négocier avec la compagnie d'assurance. Dans la très grande majorité des cas, elle ne couvre pas les licenciements pour faute grave et les démissions. Les clauses concernant la rupture conventionnelle varient d'un assureur à l'autre.

La garantie invalidité permanente partielle s'exerce dès lors que l'assuré présente une invalidité permanente l'empêchant d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Elle fait suite à un accident ou à une maladie et est déclarée après une période de consolidation, c'est-à-dire lorsque les professionnels de la santé estiment que les séquelles ou les symptômes de l'accident ou de la maladie ne peuvent plus évoluer vers une guérison. Le taux d'invalidité pris en charge par l'assurance est négocié avec l'assuré avant signature du contrat d'assurance. Le premier jour d'indemnité peut être versé après un délai de carence ou après un délai de franchise. Le contrat d'assurance peut prévoir des clauses d'exclusion.

La garantie incapacité temporaire de travail s'applique dès lors que l'assuré présente une inaptitude temporaire l'empêchant d'exercer une activité rémunérée. Elle fait suite à un accident ou à une maladie et s'accompagne d'un arrêt de travail. L'inaptitude doit être considérée comme totale par les professionnels de la santé. Comme pour les autres types de garanties, le premier jour d'indemnité peut être versé après un délai de carence ou après un délai de franchise. Le versement de l'indemnité cesse dès lors que l'assuré reprend une activité, même partielle. Il est cependant possible d'inclure avant signature du contrat une continuité de la prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique. Tout comme pour l'invalidité permanente partielle et d'autres types de garanties, la garantie incapacité temporaire de travail peut être soumise à des clauses d'exclusion.

Lorsque vous effectuez une demande pour un contrat d'assurance emprunteur, qu'il s'agisse d'une assurance groupe ou d'une assurance que vous avez vous-même choisie, vous vous verrez présenter un questionnaire médical. Ce questionnaire permet aux experts de l'assureur d'évaluer votre état de santé et d'identifier les éventuels risques pouvant survenir à court, moyen et long terme. Ce profil santé est utilisé afin de déterminer non seulement les différentes garanties qui vous seront proposées (en particulier les clauses d'exclusion) mais également le montant de vos cotisations.

 Il est donc obligatoire pour l'instant de remplir ce questionnaire afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'assurance de prêt. La plupart du temps, les informations demandées comprennent :

•  Votre poids et votre taille afin de mesurer votre indice de masse corporelle
• Vos maladies connues
• Vos traitements
• Vos antécédents médicaux
• Vos habitudes de consommation et votre hygiène de vie (par exemple si vous êtes fumeur)
• Dans les cas plus complexes, l'assureur peut vous remettre un questionnaire plus détaillé.

 À noter que les personnes qui se voient refuser une assurance emprunteur en raison de leur état de santé peuvent bénéficier d'une assurance pour les prêts d'un montant total inférieur à 320 000 €. Elles doivent pour cela faire appel à la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et leur prêt doit être complètement remboursé avant leurs 70 ans. La convention AERAS protège également les personnes qui se voient proposer des offres aux tarifs fortement majorés ou dont les conditions sont abusives (avec par exemple de très nombreuses clauses d'exclusion) en raison de leur état de santé. Elle concerne tous les prêts à la consommation et tous les prêts immobiliers, ainsi que certains prêts professionnels.

Il existe par ailleurs une mesure nommée droit à l'oubli, qui permet aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite C de ne pas mentionner leur condition passée après un délai de 10 ans à compter de la fin de leur traitement et à condition qu'il n'y ait pas eu de rechute. Ce délai s'est vu réduit à 5 ans et le droit à l'oubli étendu à d'autres maladies graves et chroniques, telles que le diabète, ce depuis le 31 juillet 2022. 

Par ailleurs, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical a été supprimé pour tous les emprunts n'excédant pas 200 000 € et dont la fin des remboursements survenaient avant que l'emprunteur ne fête ses 60 ans. Ainsi, et dans ces conditions, les compagnies d'assurance ont désormais l'interdiction légale de demander des examens médicaux ou autres informations relatives à la santé du client. 

Combien coûte une assurance emprunteur ? Quel est son prix moyen ? 

Le prix d'une assurance emprunteur dépend de multiples éléments, notamment :

• Le type de projet (projet immobilier, projet professionnel, etc.)
• Le montant emprunté
• La durée de l'emprunt
• Les garanties souhaitées, en plus des garanties obligatoires, ainsi que leur niveau
• Le nombre d'emprunteurs et la part de couverture (quotité) souhaitée pour chacun d'entre eux
• L'âge du ou des emprunteurs
• Les éventuels problèmes de santé du ou des emprunteurs
• La profession du ou des emprunteurs
• Les capitaux propres du ou des emprunteurs 

En règle générale, plus il existe un risque que l'emprunteur ne puisse plus rembourser son prêt sur le moyen ou long terme, plus l'assurance de prêt sera onéreuse. Ce risque peut être défini selon l'âge (un âge avancé peut signifier une retraite proche ou d'éventuels futurs problèmes de santé), la stabilité de la profession, la santé physique et mentale de l'assuré, etc.

 Les taux varient ainsi grandement selon le projet d'emprunt, mais aussi d'une assurance à l'autre. C'est pourquoi il est toujours vivement conseillé de demander un devis à différents organismes d'assurance afin de pouvoir comparer les tarifs, les garanties proposées et le type d'accompagnement dont vous disposerez.

Les banques ne peuvent pas vous imposer leur propre assurance de prêt. Elles exigent cependant une équivalence des garanties, c'est-à-dire que les garanties proposées par l'organisme d'assurance extérieur doivent à minima correspondre aux garanties proposées par l'assurance de la banque. Le nouveau contrat peut présenter des garanties supplémentaires, par exemple une garantie perte d'emploi. Les propositions d'assurance varient d'un organisme à l'autre, non seulement au niveau des tarifs mais aussi au niveau des conditions diverses, clauses spécifiques, garanties couvertes, etc. Les organismes assureurs sont tenus de fournir un document d'information aux différentes étapes de la négociation du contrat, permettant ainsi à l'emprunteur d'avoir une vision d'ensemble claire qui l'aidera à mieux choisir son assurance. Trouver la bonne voire la meilleure assurance de prêt peut s'avérer être un processus long et compliqué. Les banques, tout comme certains assureurs, peuvent se montrer réticentes à accorder une assurance à l'emprunteur si la situation de ce dernier leur paraît délicate. Faire appel à un organisme d'assurance dissocié des banques facilite la tâche, en plus de permettre bien souvent de faire des économies. Cependant, tous les assureurs ne proposent pas des contrats adaptés à vos besoins spécifiques. Si vous rencontrez des difficultés pour trouver un assureur qui vous convienne et qui accepte de garantir votre prêt bancaire, vous pouvez faire appel à un courtier. Cet intermédiaire professionnel vous aidera dans vos recherches et vous apportera ses conseils d'expert quant à la marche à suivre. Il peut ainsi vous conseiller de changer d'établissement bancaire ou de vous tourner vers un assureur spécifique. Enfin, pensez à demander à votre banque une fiche standardisée d'information, afin de pouvoir connaître leurs exigences et comparer les différentes offres d'assurance en conséquence.

Vous avez le droit de choisir et de changer votre assurance emprunteur 

Grâce à la législation en vigueur, vous pouvez librement sélectionner votre assurance de prêt immobilier avant la signature de votre offre de crédit (Loi Lagarde), et la modifier à tout moment en cours de remboursement (Loi Lemoine), à condition de proposer un niveau de garanties équivalent. 

Loi Lagarde : choisir son assurance dès la souscription du prêt 

Depuis 2010, la loi Lagarde autorise les emprunteurs à opter pour une assurance de prêt indépendante de leur banque, dès la souscription de leur crédit immobilier. Ce mécanisme, appelé « délégation d’assurance », permet de mettre en concurrence les assureurs pour bénéficier de meilleures conditions. Toutefois, certaines banques peuvent se montrer peu enclines à accepter une assurance externe. Il est donc conseillé de négocier en priorité les conditions principales de votre crédit (taux d’intérêt, type de garantie, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, etc.). Une fois ces éléments validés, vous pourrez proposer une assurance déléguée à votre banque. En principe, cette dernière ne peut pas refuser une délégation d’assurance équivalente en garanties. Mais elle conserve la possibilité de ne pas accorder le prêt. Si vous sentez que cela compromet l’obtention de votre financement, mieux vaut ne pas insister. Vous pourrez toujours changer d’assurance une fois votre crédit signé. 

Loi Lemoine : changer d’assurance à tout moment pendant le crédit 

Avant 2022, deux lois encadraient la résiliation d’une assurance emprunteur : 

• La loi Hamon (2014) : changement possible à tout moment durant la première année.
• L'amendement Bourquin (2018) : possibilité de résiliation chaque année à date anniversaire. 

Cependant, ces dispositifs restaient complexes à mettre en œuvre. C’est pourquoi la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, simplifie les démarches : vous pouvez désormais changer d’assurance à tout moment, sans attendre une échéance particulière. Cette réforme vise à renforcer la concurrence entre assureurs et à redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs. Plus vous changez tôt, plus vous augmentez vos chances de réaliser des économies substantielles. 

La MAPA vous simplifie le changement d’assurance en cours de prêt : une fois votre contrat signé, nous nous occupons de toutes les démarches administratives auprès de la banque ou de l'assureur. Plus besoin de faire une demande de résiliation par vous-même. 

Renseignez vous dès maintenant ! 

Le prêt immobilier, aussi appelé crédit immobilier, permet de financer l'achat d'un bien immobilier (terrain, maison, appartement, immeuble) destiné soit à l'habitation, soit à un usage mixte (habitation et usage professionnel). Il peut également être accordé afin de réaliser des travaux de rénovation, d'amélioration, d'extension ou de construction au sein d'une habitation déjà existante ou sur un terrain vierge. 

L'organisme de crédit, souvent un établissement bancaire, prête une certaine somme d'argent à l'emprunteur qui devra ensuite rembourser ce montant tous les mois en versant des mensualités. Le taux d'intérêt appliqué dépend des tendances actuelles du marché mais également du montant du prêt et de sa durée. 

Il existe 2 types d'emprunts : 

• Les emprunts à taux fixe - Le taux est défini à la signature du contrat et ne change pas tout au long de la durée du crédit. Il permet à l'emprunteur de calculer très exactement combien lui coûtera l'ensemble de son emprunt sur toute sa durée de vie.
• Les emprunts à taux variable - Le taux est défini selon une donnée variable et peut évoluer au fil du temps. L'emprunteur ne peut donc pas anticiper le coût réel et total de son emprunt. 

Le montant de l'emprunt accordé dépend non seulement du projet de l'emprunteur mais également de sa capacité d'endettement. Cette dernière est calculée selon les diverses ressources financières de l'emprunteur (ses revenus professionnels, ses revenus locatifs, ses capitaux propres, ses pensions, etc.) et en prenant en compte son loyer si l'emprunteur reste locataire même après acquisition du bien immobilier. Les établissements de crédit utilisent la capacité d'endettement afin de déterminer combien l'emprunteur peut allouer au remboursement du prêt et combien il lui restera chaque mois pour ses dépenses quotidiennes. 

Certaines offres de prêt ont un caractère modulable. L'emprunteur peut par exemple choisir d'augmenter ou de diminuer ses mensualités sous certaines conditions et, souvent, moyennant finances. Il peut également exister une clause d'indemnités de remboursement anticipé, qui oblige l'emprunteur à verser une somme prédéfinie à la banque ou à l'organisme prêteur s'il décide de rembourser son crédit avant terme. Il faut donc toujours se renseigner sur ces différentes clauses spécifiques, en plus de bien étudier le taux effectif global du prêt (c'est-à-dire le coût total du crédit), avant de signer un contrat.

Le prêt conso 

Un prêt à la consommation ou crédit à la consommation est un prêt accordé par une banque ou tout autre organisme prêteur à un particulier, hors projet immobilier. Il se présente sous différentes formes et permet de financer tous types de projets, qu'il s'agisse de projets de rénovation ou de projet d'achat de matériel high-tech, en passant par un projet de voyage ou de mariage. Le prêt à la consommation est strictement encadré par la loi, notamment les lois Lagarde et Hamon. Ainsi, le montant prêté doit au minimum s'élever à 200 € et ne doit en aucun cas dépasser 75 000 €. S'il est possible de cumuler plusieurs crédits à la consommation, voire même un crédit conso et un prêt immobilier, le montant total des mensualités à verser par l'emprunteur ne doit cependant pas être supérieur à 33 % de ses revenus globaux. Cette mesure a été établie afin d'éviter les risques de surendettement. 

Le prêt auto 

Prêt à la consommation le plus courant, le crédit auto est dédié à l'achat d'un véhicule automobile. Ce projet, très répandu dans l'ensemble des ménages français, demande un investissement important. Le crédit auto permet d'acquérir une voiture sans disposer d'épargne ou sans la dépenser, si tel est le souhait de l'emprunteur. Il protège également l'emprunteur en cas de vente non aboutie. En effet, dès lors que le produit (ici, le véhicule) n'est pas livré ou présente une défaillance à la livraison, l'emprunteur peut tout à fait annuler son crédit. À l'inverse, si la demande de crédit est finalement refusée par l'organisme prêteur, le particulier souhaitant emprunter n'est en aucun cas tenu d'honorer sa promesse d'achat de véhicule. À noter qu'il existe également des prêts motos, ou des prêts auto-motos. 

Le prêt travaux habitation 

Il est courant de se tourner vers un prêt travaux afin de financer entièrement ou en partie un projet de rénovation, d'agrandissement ou encore d'amélioration d'une maison ou d'un appartement, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire de l'emprunteur. Ainsi, un changement de toiture, un aménagement des combles, la construction d'une piscine ou d'une mare, l'isolation thermique et bien d'autres projets sont pris en charge par le crédit travaux. L'achat d'équipement est également éligible au prêt travaux, par exemple dans le cadre de la rénovation de la cuisine avec l'acquisition d'une hotte, d'un four intégré, etc... Ou bien encore dans le cadre d'une rénovation énergétique, avec l'achat et l'installation de panneaux solaires, d'une pompe à chaleur, etc. Tout comme n'importe quel autre prêt conso, le montant du prêt travaux ne peut dépasser une valeur maximale de 75 000 €. L'emprunteur est tenu de présenter à la banque ou à son organisme de crédit tous les justificatifs (factures, bons de commande, etc.) relatifs à la réalisation des travaux au fur et à mesure que ces derniers avancent. 

Le prêt personnel non affecté 

Contrairement aux différents prêts mentionnés précédemment, le prêt non affecté n'exige aucun justificatif de la part de l'emprunteur. Ainsi, dès lors que la banque ou l'organisme prêteur accorde ce type de prêt, l'emprunteur peut l'utiliser à sa guise. Il peut ainsi dépenser la somme mise à disposition pour réaliser des travaux, pour s'acheter un véhicule, pour organiser un grand évènement tel qu'un mariage, pour payer des frais médicaux, pour s'offrir des vacances ou encore pour financer ses études ou les études de ses enfants. Les banques ne demanderont pas de justificatif et l'emprunteur est entièrement libre de ses choix. Le prêt personnel non affecté offre donc une grande flexibilité, et notamment la possibilité de changer d'avis après s'être vu accorder le prêt (l'emprunteur peut ainsi décider de dépenser son argent pour investir dans une société en bourse, plutôt que de l'utiliser pour rénover sa maison comme il l'avait initialement prévu). En contrepartie, les taux d'intérêt pour ce type de prêts sont généralement plus élevés que pour les prêts dits affectés, c'est-à-dire dédiés à un projet bien spécifique et ne pouvant être utilisés à des fins autres que celles définies avec l'établissement de crédit. Cela s'explique par le fait que les risques sont souvent jugés plus élevés par les organismes prêteurs, qui n'ont aucun moyen de savoir à quoi est destinée la somme empruntée. 

À noter également que l'emprunteur ne pourra bénéficier d'aucune protection juridique si son projet tombe finalement à l'eau. Par exemple, si l'emprunteur souhaite acheter une voiture de collection auprès d'un particulier mais que ce dernier refuse finalement de conclure la vente pour une raison ou pour une autre, l'emprunteur ne pourra pas annuler son prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit.