L’assurance de prêt sans questionnaire de santé : c’est possible ? 

Rassurez-vous, il est tout à fait possible de contracter un crédit immobilier et d’obtenir une assurance emprunteur, même en ayant des problèmes de santé ! Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est désormais possible, sous conditions, de souscrire une assurance de prêt immobilier sans remplir de questionnaire médical. D’autres dispositifs, comme la convention AERAS ou le droit à l’oubli, offrent également des solutions concrètes aux personnes en situation de risque aggravé de santé.

Dans quels cas peut-on souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé ? Existe-t-il des alternatives si l’assureur refuse de vous couvrir ? Qu’est-ce que la loi Lemoine change concrètement pour les emprunteurs ? Comment fonctionne le droit à l’oubli ? La MAPA Assurances reste à vos côtés pour répondre à vos questions afin de vous aider à comprendre vos droits et à trouver la meilleure couverture qui soit pour votre projet immobilier !

À quoi sert le questionnaire de santé en assurance ?

Au moment de souscrire à une assurance de prêt, la compagnie d’assurance peut vous demander de remplir un questionnaire médical, aussi appelé « questionnaire de santé ». Ce document permet de recueillir des informations sur les antécédents médicaux, les pathologies graves ou maladies chroniques actuelles, les interventions médicales ou encore sur les traitements en cours ou passés. Ce questionnaire a pour objectifs :

• d’évaluer le niveau de risque médical que représente votre profil sur la base des informations concernant votre état de santé ;
• d’adapter les garanties de votre assurance emprunteur selon vos besoins. En fonction du niveau de risque encouru, l’assureur peut appliquer des exclusions de garanties pour des risques précis (ex. pratique d’un sport extrême, exercice d’un métier jugé dangereux, maladie préexistante) ou bien suggérer l’adhésion à des garanties complémentaires ;
• de définir le montant de la prime d’assurance. 

Quelles questions apparaissent dans le questionnaire de santé de l’assurance ? — exemples

Le questionnaire médical se compose essentiellement de questions simples et de questions fermées auxquelles il faut répondre par « oui » ou « non ». Voici les principaux éléments demandés par la compagnie d’assurance :

• l’âge ;
• la taille et le poids ;
• statut fumeur ou non-fumeur ;
• consommation ou non d’alcool ;
• les éventuels traitements médicaux en cours ;
• les antécédents médicaux ;
• la présence d’un handicap, d’une maladie, d’une incapacité ;
• les interventions chirurgicales ;
• une hospitalisation récente ou prévue prochainement.

Le médecin conseil de l'assurance est en droit de vous demander d’apporter des précisions ou de lui transmettre certains justificatifs. Il peut aussi vous demander d’effectuer des examens médicaux complémentaires s’il le juge nécessaire. Toutes les données relatives à votre santé sont protégées par le secret médical.

Veillez à répondre avec exactitude et transparence aux questions du questionnaire de santé, car une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la résiliation du contrat d’assurance ou le refus d’indemnisation en cas de sinistre.

Est-il possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé ? — Loi Lemoine

La loi Lemoine en résumé

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 marque une avancée majeure pour les personnes dont les antécédents médicaux pourraient bloquer ou freiner l’accès à un crédit immobilier. Cette loi vise à rééquilibrer le rapport entre emprunteurs et assureurs, sur la base de trois axes :

1. Réduire les discriminations liées à l’état de santé : en supprimant le questionnaire médical dans certains cas, la loi facilite l’accès à l’assurance pour les personnes avec des problèmes de santé ;
2. Faire jouer la concurrence sur le marché de l’assurance : la loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment, ce qui donne la possibilité de comparer les offres disponibles et de se tourner vers la plus avantageuse ;
3. Renforcer la transparence : grâce à moins de contraintes administratives, les démarches sont simplifiées, ce qui contribue à faciliter la compréhension des emprunteurs vis-à-vis de leurs droits et obligations.

Suppression de l’obligation de remplir le questionnaire de santé : dans quels cas ?

L’emprunteur n’est pas obligé de remplir le questionnaire médical de l’assurance si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le montant total du crédit assuré ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur (soit 400 000 euros pour un co-emprunt) ;
• la fin du remboursement de l’emprunt est prévue avant les 60 ans de l’emprunteur.

Lorsque ces critères sont satisfaits, l’assureur n’est pas autorisé à demander au souscripteur des informations concernant son état de santé. C’est une mesure particulièrement bénéfique pour les personnes ayant des antécédents médicaux, car elle leur évite l'application d’une éventuelle surprime ou d’un refus d’assurance.

Le droit à l’oubli : définition et conditions d’application

Le droit à l’oubli permet aux personnes qui ont guéri d’un cancer ou d’une hépatite C, de ne pas déclarer leur pathologie passée lors d’une demande d’assurance. Il faut pour cela que :

• la fin du protocole thérapeutique (traitements actifs) remonte à plus de 5 ans au jour de la demande ;
• qu’aucune rechute n’ait été constatée depuis.

Le droit à l’oubli fonctionne si :

• l’assurance de prêt est souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier, d’un prêt à la consommation ou d’un prêt professionnel destiné à l’acquisition de locaux ou de matériels ;
• l’échéance du contrat doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’assuré.

Attention cependant, le droit à l’oubli concerne uniquement ces pathologies précises ! L’assuré est tenu de déclarer toute autre maladie, facteur de risque, incapacité ou invalidité dans le questionnaire de santé, s’il est tenu de le compléter.

Souscrire une assurance de prêt immobilier en cas de maladie : des alternatives existent !

La convention AERAS

La convention AERAS « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance aux personnes dont les antécédents médicaux ou les problèmes de santé actuels entravent le projet immobilier. Elle vise à permettre à ces personnes de bénéficier des mêmes conditions contractuelles ou presque que n’importe quel assuré. 

Si malgré tout, vous n’arrivez pas à souscrire une offre d’assurance emprunteur, vous pouvez saisir la commission de médiation qui étudiera votre requête.

Les garanties alternatives

Si vous n’arrivez pas à obtenir d’assurance pour sécuriser votre crédit immobilier, ou si les garanties proposées par l’assureur vous semblent insuffisantes, 3 autres solutions s’offrent à vous :

• le cautionnement : une personne solvable de votre entourage peut se porter caution pour vous. C’est-à-dire qu’elle s’engage auprès de la banque à rembourser le prêt à votre place en cas de défaillance de votre part ;
• le nantissement : vous autorisez la banque à puiser dans un capital, tel qu'un contrat d’assurance vie, si vous n’êtes pas en mesure de rembourser les mensualités de votre prêt ;
• l’hypothèque : vous mettez en garantie un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire. La banque évalue si la valeur du bien constitue une garantie suffisante en cas de défaut de paiement.

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Avec ce contrat d’assurance emprunteur, vous bénéficiez :

• de garanties complètes et personnalisées selon vos besoins, et qui répondent aux exigences de votre banque ;
• d’économies pouvant atteindre 12 000 euros sur le coût total de votre crédit immobilier ;
• de garanties équivalentes à celles proposées par votre établissement bancaire.

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