Assurance emprunteur pour l’achat d’un fond de commerce 

Afin de concrétiser l’achat de votre fonds de commerce dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’activité, vous devrez potentiellement avoir recours à un prêt professionnel. Afin de sécuriser ce crédit pro, les porteurs de projets se dirigent vers l’assurance emprunteur. Bien que ni la loi ni le Code des Assurances n’obligent à y souscrire, cette garantie reste exigée par les banques et conditionne l’obtention de votre financement. Elle protège à la fois l’établissement prêteur et l’emprunteur en cas de longue maladie, d’accident grave, d’invalidité ou de décès. Que vous soyez artisan, commerçant, chef d’entreprise ou profession libérale, cet article s’adresse à vous ! La MAPA d’Assurances vous donne toutes les cartes pour réussir l’acquisition de votre fonds de commerce en optant pour une protection efficace et économique.

L’assurance de prêt professionnel, qu’est-ce que c’est ? — définition

Que vous soyez artisan, commerçant, chef d’entreprise ou que vous exerciez en libéral, vous pouvez être amené à contracter un crédit professionnel. Celui-ci peut servir à couvrir un prêt immobilier (ex. achat local, terrain, ou travaux de rénovation), un crédit affecté (ex. acquisition de matériel professionnel ou d’un véhicule), un crédit pour le financement d’un actif incorporel (ex. logiciel, bail, licence 4, fonds de commerce), ou bien un prêt pour financer votre trésorerie. L’assurance emprunteur a ici pour vocation de couvrir un emprunt réalisé par une entreprise. Elle doit être souscrite quel que soit votre projet, afin que la banque accepte de vous octroyer votre crédit professionnel. 

À quoi sert l’assurance de prêt professionnel ?

L’assurance de prêt professionnel remplit la même fonction que l’assurance de prêt immobilier destinée aux particuliers, à la seule différence qu’elle couvre un emprunt réalisé par une entreprise. L’assurance emprunteur protège la banque de tout défaut de paiement, si l’assuré se retrouve confronté à une perte de chiffre d’affaires, entrainant l’incapacité de régler ses échéances de prêt. Il peut s'agit d'un dépôt de bilan, d'une faillite, d'une invalidité ou d'une incapacité des suites d’une maladie ou d’un accident. Dans pareilles circonstances, l’assurance de prêt est là pour prendre le relai afin de rembourser les mensualités du crédit professionnel à l’organisme prêteur. Par extension, elle permet de sécuriser le projet professionnel, et l’emprunteur peut affronter plus sereinement les difficultés auxquelles il est confronté sans s’inquiéter des conséquences financières. L’assurance emprunteur intervient de la même manière en cas de décès du commerçant-artisan-chef d’entreprise, protégeant ainsi les héritiers qui ne sont pas redevables envers la banque de la dette laissée.

L’assurance prêt professionnel est-elle obligatoire pour financer un fonds de commerce ?

Bien que la souscription à une assurance emprunteur ne soit pas obligatoire sur le plan légal, elle reste exigée par la plupart des banques. Les organismes prêteurs peuvent refuser de vous accorder un crédit en l’absence de cette protection, mettant en péril votre projet d’achat de fonds de commerce.

Quelles sont les garanties de l’assurance de prêt professionnel ?

Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt professionnel

Tout projet professionnel financé par un emprunt, qu’il s’agisse de l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un autre investissement, doit être couvert par une assurance de prêt pro composée des deux garanties socles obligatoires : la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

la garantie décès (DC)

La garantie décès (DC) a pour vocation de protéger vos proches ainsi que vos associés si vous deviez décéder avant d’avoir remboursé intégralement votre prêt. L’assureur prend en charge le capital ainsi que les intérêts restants dus, selon la quotité choisie lors de la souscription. Cela provoque l’effacement de la dette et permet aux ayants droit d’être libres de toute obligation vis-à-vis de la banque.

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) s’applique si à la suite d’une maladie ou d’un accident la perte de facultés physiques ou cognitives vous empêche définitivement d’accomplir seul les gestes essentiels du quotidien (ex. se laver, se déplacer, se nourrir, s’habiller, changer de position). Dans ce contexte, exercer une activité professionnelle n’est plus possible. L’assureur rembourse alors le capital restant dû à la date de reconnaissance du taux d’invalidité de 100 % par le médecin-conseil mandaté par l’assureur. Comme pour le décès, ni vous ni vos proches n’aurez à assumer le remboursement du prêt. 

Les garanties complémentaires de l’assurance de prêt pro

Afin de bénéficier d’une couverture encore plus protectrice, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires en plus des garanties obligatoires. Celles-ci pourront être adaptées en prenant en compte vos besoins personnels, mais également en considérant la santé financière de votre activité professionnelle. 

L’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)

L’incapacité temporaire totale de travail (ITT) intervient lorsqu’une maladie ou un accident vous empêche temporairement d’exercer toute activité professionnelle. L’assureur prend alors en charge tout ou partie de vos mensualités durant l’arrêt de travail, dans la limite de temps et selon les conditions prévues au contrat.

La Garantie Aide à la Famille (GAF)

Vous pouvez également souscrire à la Garantie Aide à la Famille (GAF) qui est une option de l’ITT. Son rôle est de prendre le relai du remboursement de votre prêt professionnel si vous étiez contraint de réduire ou de stopper votre activité professionnelle afin de vous occuper de votre enfant dans le cadre d’un handicap, d’une maladie grave ou suite à un accident. La GAF s’adresse aux parents qui perçoivent l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle se déclenche dès la déclaration du sinistre, sans délai de carence. 

l’Invalidité Permanente Totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) s’active lorsque l’assuré est victime d’une maladie ou d’un accident qui entraine un taux d’invalidité compris entre 66 et 99 %. L’emprunteur ne peut définitivement plus travailler en raison d’une perte de capacités physiques ou cognitives importante. Il garde cependant son autonomie pour effectuer les gestes du quotidien (ex. se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer…). La garantie IPT prévoit la prise en charge des échéances du crédit professionnel, ou procède au remboursement total du capital restant dû, selon la quotité prévue au contrat. 

L’Invalidité Permanente Partielle (IPP) 

La garantie invalidité permanente partielle (IPP) intervient lorsque le médecin-conseil évalue le taux d’invalidité de l’assuré entre 33 et 66 %. L’emprunteur peut conserver une activité professionnelle, ne serait-ce qu’à temps partiel, même si sa capacité de travail est particulièrement réduite depuis le sinistre. Le montant de l’indemnisation est fixé selon le taux d’invalidité du professionnel. Par ailleurs, toutes les compagnies d’assurance ne proposent pas forcément la garantie IPP. Celle-ci va de pair avec la garantie IPT et ne peut pas être souscrite à part.

Quelle assurance de prêt professionnel choisir pour un fonds de commerce ? — la délégation d’assurance

Le choix de votre assurance de prêt pro est une étape trop importante pour être fait à la légère. D’autant qu’une fois souscrite, il est plus difficile de changer son assurance de prêt professionnel que son assurance de prêt immobilier ! Ses garanties doivent vous protéger efficacement ainsi que votre famille et votre projet d’acquisition de fonds de commerce en cas d’événements imprévus. Mais elle doit aussi respecter votre budget. L'enjeu est alors de trouver une couverture de qualité mais à un prix attractif. Prendre le soin et le temps de comparer les offres d’assurance de prêt pro peut littéralement vous faire économiser des milliers d’euros !

Lors de la signature de votre prêt professionnel, votre banque vous soumettra une proposition d’assurance emprunteur pour sécuriser votre crédit. Il s’agit d’une assurance standardisée dont les garanties sont les mêmes pour tous les souscripteurs, quel que soit votre profil. Puisque les risques sont mutualisés entre tous les clients de votre banque, vous payez la même cotisation d’assurance que les autres.

Sachez que vous n’êtes pas obligé d’y souscrire. En effet, vous pouvez avoir recours à la délégation d’assurance, c’est-à-dire renoncer au contrat d’assurance groupe de votre banque pour souscrire une assurance de prêt professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance externe. Les avantages ? : 

• bénéficier d’une couverture personnalisée, qui prend en compte les particularités de votre profil, mais aussi de votre cœur de métier ;
• adhérer à une assurance sur mesure parfaitement adaptée à vos besoins (ex. possibilité de moduler les délais de carence, de racheter les exclusions) ;
• profiter d’une assurance de prêt pro au meilleur prix en profitant de la concurrence sur le marché de l’assurance. Vous payez uniquement les garanties que vous avez choisi. À vous la belle économie ! 

Pour que votre demande de délégation d’assurance soit acceptée, vous devrez seulement respecter l’équivalence de garanties. Il s’agit de sélectionner un contrat d’assurance de prêt professionnel qui propose des garanties équivalentes ou meilleures que celles que vous propose votre banque. Si tel est le cas, l’établissement prêteur ne peut pas s’opposer à votre requête.

Peut-on résilier et changer son assurance de prêt professionnel en cours de crédit ? — Loi Hamon/Loi Lemoine/Amendement Bourquin

La loi Hamon autorise les professionnels à résilier leur contrat d’assurance de prêt durant la première année qui suit la signature. À l’issue de cette première année, résilier devient un peu plus compliqué. Et pour cause, la loi Lemoine du 1er septembre 2022 qui autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt à tout moment, sans délai ni pénalités financières ne concerne pas les artisans, commerçants et chefs d’entreprise qui contractent un prêt dans l’optique d’acquérir un fonds de commerce ! En effet, pour pouvoir changer d’assurance de prêt professionnel à tout moment, il faut remplir trois conditions : 

• le crédit pro finance un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte ;
• le prêt professionnel est contracté à titre personnel, en tant que personne physique et pas en tant que personne morale ;
• la nouvelle assurance emprunteur respecte l’équivalence de garantie.

Pour les autres types de crédit pro, l’amendement Bourquin de janvier 2018 permet aux professionnels de résilier leur contrat d’assurance de prêt professionnel chaque année, à la date d’anniversaire de leur contrat, à condition de respecter le délai de préavis de 2 mois.

Comment changer d’assurance de prêt professionnel en cours de crédit ?

Pour résilier et changer votre assurance de prêt professionnel, c’est très simple ! Il vous suffit de respecter la procédure suivante :

• consulter la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par votre établissement bancaire. Ce document vous informe sur les garanties minimales auxquelles vous devez souscrire dans le cadre d’une substitution d’assurance ;
• comparer les offres du marché afin de sélectionner une couverture au moins équivalente à celle souscrite initialement ;
• obtenir l’attestation d’équivalence de garanties auprès de votre nouvel assureur ;
• transmettre à votre banque la demande de substitution, accompagnée du nouveau contrat et de l’attestation d’équivalence de garanties.

Une fois le dossier complet, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer, avec obligation de motiver tout refus. Seul le non-respect de l’obligation d’équivalence de garanties peut légitimer un refus. En cas de refus abusif, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

Comment acheter son fonds de commerce en cas de refus d’assurance de prêt professionnel ? 

Dans certains cas, il peut arriver d’être confronté à un refus d’assurance. Rassurez-vous, cela ne veut pas dire que vous n’obtiendrez pas le financement pour acheter votre fonds de commerce ! D’autres alternatives existent. 

Tenter d’obtenir une couverture malgré le refus 

Si le refus d’assurance est lié à un risque de santé aggravé, la convention AERAS s’adresse à vous. Ce dispositif aide les personnes qui présentent des problèmes de santé ou qui ont des antécédents médicaux à accéder à l’assurance. Elle oblige les assureurs à réexaminer le dossier sur la base d’une grille de référence. L’objectif étant de vous permettre d’accéder à une couverture selon les mêmes conditions ou presque que n’importe quel assuré.

Si malgré la convention AERAS vous n’obtenez pas gain de cause, n’hésitez pas à contacter d’autres compagnies d’assurance ! Vous pourrez toujours négocier une assurance en acceptant certaines exclusions de garanties ou le paiement d’une surprime.

Négocier avec la banque des alternatives à l’assurance

Si véritablement vous n’arrivez pas à obtenir d’assurance de prêt pro, vous pouvez envisager :

• La caution personnelle : un tiers se porte caution du prêt, c’est-à-dire qu’il s’engage à rembourser les échéances du prêt en cas de défaut de paiement de votre part ;
• Le nantissement du fonds de commerce : le fonds lui-même est donné en garantie au prêteur ;
• Une hypothèque ou un nantissement sur un autre actif : un bien immobilier ou un portefeuille financier peut servir de garantie de substitution.

Comment choisir son assurance pour un fonds de commerce ? — les critères

Comparer plusieurs offres avant de signer est indispensable pour trouver le contrat le mieux adapté à votre profil professionnel. Voici les critères déterminants à analyser :

• Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) : indicateur de référence pour évaluer le coût réel de l’assurance rapporté au coût total de votre emprunt ;
• Les garanties : vérifiez les couvertures fondamentales (décès, invalidité) et les options pertinentes selon votre activité (incapacité temporaire, perte d’exploitation, pathologies spécifiques…).
• Les exclusions : certaines professions exposées peuvent faire l’objet d’exclusions ou entrainer une surprime.
• Les délais de carence et de franchise : ces paramètres conditionnent directement l’étendue de votre protection en cas de sinistre.
• La flexibilité du contrat : adaptabilité des garanties, conditions de résiliation et compatibilité avec votre statut (TNS, gérant majoritaire, profession libérale…).
• Le mode de calcul des cotisations : sur capital initial (cotisation fixe) ou sur capital restant dû (cotisation dégressive). Ce choix impacte significativement le coût total sur la durée du prêt.
• La quotité assurée : en cas de co-emprunteurs, vérifiez la répartition de la couverture entre les parties (100 % chacun ou répartition partielle).
• Les conditions d’acceptation médicale : questionnaire simplifié, examen médical requis, droit à l’oubli applicable selon votre situation de santé.
• La réputation et la solidité financière de l’assureur : privilégiez un organisme reconnu, avec un service de gestion des sinistres réactif et des avis clients vérifiés.

Quel est le coût moyen d’une assurance de prêt professionnel pour un fonds de commerce ?

Le montant des cotisations est calculé sur la base des éléments déclarés à l’adhésion :

• L’âge de l’assuré ;
• Le capital initial du prêt (pour la première cotisation) puis le capital restant dû à chaque renouvellement ;
• La quotité assurée ;
• La nature de l’activité professionnelle ;
• Le statut fumeur ou non-fumeur ;
• Les garanties et la franchise choisies ;
• Les risques médicaux et sportifs déclarés ;
• Les caractéristiques propres à chaque prêt.

Les cotisations sont garanties pour toute la durée du contrat, conformément à l’échéancier remis à l’adhérent. Elles peuvent néanmoins être réajustées en cas de modification des caractéristiques du prêt ou de changement de statut tabagique de l’assuré.