Est-ce que l'assurance de prêt immobilier est obligatoire ?

Dans le cadre de votre achat immobilier, votre banque a évoqué le sujet de l’assurance emprunteur… Mais avez-vous l’obligation d’y souscrire ? Entre les exigences des établissements prêteurs, les garanties parfois difficiles à comprendre et les nouvelles règles qui permettent de changer d’assurance, il est normal de se sentir un peu confus.

Faut-il accepter l’assurance proposée par votre banque ? Obtenir un crédit sans assurance est-il possible ? Quelles garanties sont indispensables pour protéger votre projet et votre famille ? Et comment changer d’assurance en un clin d’œil ? Tout ce que vous devez savoir en vue de signer votre prêt immobilier.

L’assurance emprunteur : à quoi ça sert ? — définition 

Dans le cadre de votre projet immobilier, il est possible que vous ayez à contracter un crédit immobilier auprès de votre banque. Si tel est le cas, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance emprunteur pour pouvoir faire face aux éventuels imprévus. 

La durée d’un crédit immobilier peut s’étendre sur 10, 15, 20, 25, parfois même 30 ans. Bien qu’il ne faille pas céder au pessimisme, la vie reste par nature imprévisible. Aussi, se préparer à toute éventualité permet de vous protéger ainsi que votre famille. En effet, en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité ou encore de perte d’emploi, l’emprunteur peut se retrouver dans l’incapacité à régler les mensualités de son prêt immobilier. 

L’assurance de prêt est alors là pour prendre le relais et rembourser le capital dû. Elle permet par ailleurs de sécuriser votre projet immobilier tout en garantissant à l’organisme prêteur une continuité du remboursement.

Sans contrat d’assurance emprunteur, cette situation peut entrainer de grosses difficultés financières et parfois même conduire à l’endettement. D’autre part, les proches de l’emprunteur peuvent être tenus de rembourser le crédit à sa place. 

Souscrire à une assurance de prêt : une obligation légale pour l’emprunteur ? 

Souscrire une assurance emprunteur ne relève pas d’une obligation légale. Ni la loi ni le code des assurances ne conditionne l’octroi d’un crédit immobilier à la souscription d’un contrat d’assurance prêt. 

Est-il possible de faire un crédit immobilier sans assurance ? — les garanties « obligatoires » 

Malgré cette absence d’obligation, rares sont les organismes prêteurs qui acceptent de financer un achat immobilier sans garanties. Cela représenterait un risque bien trop élevé pour les établissements financiers qui n’auraient pas la certitude d’obtenir le remboursement du prêt bancaire si vous veniez à être privé de vos revenus. Ainsi, les banques demandent généralement à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier offrant les garanties obligatoires (à minima).

Les garanties « obligatoires » de l’assurance emprunteur

Les garanties obligatoires ci-dessous sont toujours incluses dans les contrats d’assurances emprunteur. 

La garantie décès

La garantie décès intervient lorsque l’emprunteur est amené à disparaitre avant la fin du remboursement du crédit immobilier. La compagnie d’assurance procède au remboursement total du capital dû.

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) s’applique quand l’assuré n’a pas d’autre choix que de recourir à l’aide d’une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (repas, hygiène, déplacement…). L’emprunteur est en incapacité partielle ou totale de travail. 

Les garanties facultatives de l’assurance de prêt

D’autres risques sont couverts que si vous choisissez de souscrire aux garanties facultatives proposées par votre contrat d’assurance. 

La Perte d’Emploi (PE)

La garantie perte d’emploi intervient en cas de licenciement qui ouvre l’accès aux droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Elle ne couvre pas l’assuré en cas de licenciement pour faute grave ou démission. La couverture en cas de rupture conventionnelle dépend des assureurs, il faut alors se référer aux clauses du contrat. 

L’Invalidité Permanente Partielle (IPP)

La garantie invalidité permanente partielle s’applique en cas d’invalidité durable, qui résulte d’une maladie ou d’un accident, et qui limite la capacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle rémunérée. Elle intervient après la période dite de consolidation, lorsque le médecin considère que l’état de l’assuré ne peut pas guérir. 

L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) 

La garantie d’incapacité temporaire de travail prend le relais en cas d’arrêt de travail de l’assuré des suites d’une maladie ou d’un accident. L’ITT doit être totale pour que le risque soit couvert par l’assurance. La reprise d’une activité, à temps plein ou partiel, marque la fin du remboursement des mensualités du crédit par l’assurance de prêt immobilier (sauf si le maintien de la prise en charge est prévu en cas de mi-temps thérapeutique). 

L’invalidité permanente totale (IPT) 

La garantie d’invalidité permanente totale protège le crédit immobilier de l’assuré s’il se trouve en invalidité physique ou psychique, et qu’il est empêché d’exercer une activité rémunérée. Cette invalidité doit faire l’objet d’une reconnaissance par la Sécurité sociale. Précisons que le taux d’invalidité permanente total est supérieur à 66 %.

Assurance emprunteur : êtes-vous libre de la choisir ?

Avant 2010, tout emprunteur avait obligation de souscrire à l’assurance de prêt immobilier proposée par la banque qui lui octroyait le prêt. Qu’en est-il à présent ? Peut-on changer d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier en cours ? 

Vous n’êtes pas obligé de choisir l’assurance de la banque

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, vous êtes libre de souscrire, soit :

• au contrat d’assurance groupe collectif de votre organisme de financement ;
• soit à un contrat d’assurance de prêt individuel auprès de l’assureur externe de votre choix.

C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Celle-ci est possible à une seule condition : que l’assureur vous propose des garanties au moins équivalentes à celles proposées par votre banque. 

Changement de l’assurance emprunteur en cours — Loi Lemoine

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, un emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, pendant toute la durée du crédit, et ce, sans préavis, sans frais ni pénalité. Ce jeu de l’assurance permet aux emprunteurs de réduire le coût de leur assurance en choisissant une offre plus compétitive ou mieux adaptée à leur profil. 

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

1. Vérifiez les garanties exigées par votre banque.

2. Demandez à votre banque la fiche standardisée d’information (FSI). Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes, sinon la banque peut refuser votre demande d’emprunt immobilier. 

3. Comparez plusieurs propositions d’assurance offres de prêt. Demandez plusieurs devis afin d’identifier le contrat qui correspondra le plus à vos attentes. Ne vous arrêtez pas au coût de la mensualité, analysez en détail les exclusions, les franchises et les délais de carence.

4. Envoyez votre demande de substitution au nouvel assureur.

5. Transmettez à la banque le nouveau contrat, les conditions générales et la fiche d’équivalence. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut ni modifier le taux du prêt ni facturer de frais. Votre banque ne peut pas refuser votre demande sans motif légitime. 

6. Résiliez l’ancienne assurance. 

7. Après accord, signez le nouveau contrat puis résiliez l’ancien (souvent géré par le nouvel assureur).

Garantie emprunteur MAPAGEM : l’assurance de prêt immobilier qu’il vous faut !

Vous souhaitez souscrire une assurance de prêt immobilier efficace et économique ? Ne cherchez plus ! La Garantie Emprunteur MAPAGEM  vous permet de sécuriser efficacement votre projet immobilier, et de vous protéger ainsi que votre famille contre les situations à risques. Le tout, en faisant des économies. Ce contrat d’assurance emprunteur vous promet :

• Des garanties complètes qui répondent aux exigences des établissements bancaires ;
• une économie jusqu’à 12 000 euros sur le coût total de votre prêt immobilier !
• des garanties équivalentes ou meilleures que celles de votre banque.

Vous souhaitez bénéficier d’une étude personnalisée MAPAGEM ? Envoyez-nous votre demande de devis en ligne en seulement quelques clics. Des questions sur l’assurance de prêt MAPAGEM ? Votre conseiller MAPA est joignable par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, au 0 800 865 865 (appel gratuit).

Refus d’assurance : comment faire pour sécuriser son prêt immobilier ? 

Alors que votre banque exige une assurance emprunteur, vous êtes confronté à un ou plusieurs refus d’assurance. En effet, les assureurs sont frileux à l’idée de vous couvrir, probablement parce qu’ils considèrent que vous représentez un risque trop élevé. Généralement ce refus d’assurance est dû à un risque aggravé de santé en raison d’une maladie actuelle ou passée. Cela ne signifie pas pour autant que votre projet immobilier est impossible. Plusieurs dispositifs facilitent l’accès à l’assurance.

Le recours à la Convention AERAS

En cas de refus, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut réexaminer votre demande d’assurance. Son rôle : augmenter vos chances de trouver une couverture pour votre prêt immobilier.

Bénéficier du droit à l’oubli en cas de problèmes de santé 

Le droit à l’oubli désigne l’absence d’obligation pour des personnes ayant souffert d’une maladie grave de déclarer cette pathologie à l’assureur après un certain délai. Cela évite de ne pas être entravé dans l’accès à l’assurance emprunteur en raison de son état de santé passé ou présent. Peuvent bénéficier du droit à l’oubli les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C depuis 5 ans à partir de la fin du traitement, et sans rechute. Passé ce délai, l’assureur ne peut plus demander d’information sur cette ancienne pathologie ni appliquer de surprime ou d’exclusion liée à celle-ci.