Comment faire un prêt immobilier quand on est conjoint collaborateur ? 

Pour le conjoint collaborateur, l'accès à un crédit immobilier peut sembler presque impossible. L'absence de salaire ou les faibles revenus, la fragilité de la protection sociale, ou encore la dépendance à l'activité du chef d'entreprise... sont autant d'éléments capables de susciter la méfiance des banques. Pourtant, un conjoint collaborateur peut tout à fait concrétiser un projet immobilier et accéder à la propriété ! Grâce à un dossier solide, des garanties adaptées ainsi qu'une bonne stratégie de financement, vous arrivez sans nul doute à convaincre un établissement prêteur de vous suivre. Conditions à remplir pour contracter un prêt immobilier, critères analysés par les banques, solutions pour renforcer votre dossier... tout ce que vous devez savoir pour décrocher un crédit immobilier en tant que conjoint collaborateur se trouve ici !

Qu'est ce qu'un conjoint collaborateur ? - définition

Le conjoint collaborateur désigne le mari ou la femme de l'artisan, du commerçant ou du chef d'entreprise. Il peut aussi s'agir de son partenaire de Pacs ou de son concubin (union libre). Conformément à l’article L121-4 II du Code de commerce, dans le cadre d'une société, seul le conjoint d'un gérant associé unique ou majoritaire, d'une SARL ou d'une SELARL, peuvent en bénéficier. Le conjoint collaborateur ne peut pas être associé. 

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il faut travailler régulièrement pour le compte de l'entreprise, et ce, sans percevoir de rémunération. Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le conjoint collaborateur, qui à défaut, sera considéré comme conjoint salarié.

En outre, le conjoint collaborateur peut exercer une autre activité professionnelle n'ayant aucun lien avec l'activité entrepreneuriale du compagnon. Cependant, lorsqu'une personne effectue un travail rémunéré ou bénévole dans une autre structure, à une fréquence égale ou supérieure à la moitié de la durée légale de travail, alors il ne peut pas être considéré comme conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur confère un mandat tacite qui autorise le principal concerné à réaliser l'ensemble des actes d'administration au sein de l'entreprise. Il peut également devenir électeur et être éligible à la CCI ainsi qu'à la CMA. La durée maximum du statut de conjoint collaborateur s'élève à 5 ans. À l'issue, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Quelles craintes peuvent avoir les banques à l'égard des conjoints collaborateurs ? 

Avant d'accorder un crédit immobilier, les organismes de prêt étudient systématiquement la stabilité ainsi que le niveau de revenus de l'emprunteur, et ce, quel que soit son statut professionnel. Dans le cas du conjoint collaborateur, la banque peut juger que l'absence d'activité salariée, et donc de revenus personnels réguliers peut compromettre le remboursement du prêt immobilier.

Aussi, le conjoint collaborateur peut être confronté à un refus de prêt immobilier, notamment si l'établissement bancaire estime que sa situation financière dépend exclusivement de celle du chef d'entreprise. En cas de séparation, de divorce ou de difficultés rencontrées par l'entreprise, cette dépendance peut être perçue comme un facteur de risque supplémentaire.

Peut-on obtenir un crédit immobilier en étant conjoint collaborateur ?

Vous pouvez obtenir un crédit immobilier en étant conjoint collaborateur. Exercer une activité professionnelle rémunérée augmentera vos chances de convaincre la banque de financer votre achat immobilier. Mais gardez à l'esprit que la banque analyse votre demande de prêt dans sa globalité. Elle étudiera notamment le profil de votre ménage ainsi que les revenus de votre couple si vous empruntez à deux. La nature de votre projet immobilier, le montant de votre apport personnel, votre capacité d'emprunt ainsi que les garanties apportées sont autant d'éléments qui seront pris en compte. 

Emprunter avec son conjoint 

La présence d'un co-emprunteur reste un excellent moyen pour le conjoint collaborateur d'augmenter sa capacité d'emprunt. La banque étudie la faisabilité du projet immobilier et identifie le niveau de risques sur la base des revenus du dirigeant et du conjoint collaborateur. Cette option peut s'avérer avantageuse pour un conjoint collaborateur aux revenus limités ou sans revenus qui ne disposerait pas de garanties suffisantes pour contracter un prêt immobilier seul. 

Peut-on être co-emprunteur sans être propriétaire ?

Même si cela reste rare, un conjoint, un ami proche ou un parent peut accepter d'être co-emprunteur sans pour autant devenir propriétaire du bien immobilier. Autrement dit, cette personne est solidaire du remboursement du prêt dont elle a co-signé l'offre de prêt avec l'emprunteur, sans que son nom n'apparaisse pour autant sur l'acte de propriété. Avant de se lancer dans ce genre d'entreprise, il convient de bien se renseigner sur ce que cela implique sur le plan juridique. 

Emprunter seul quand on est conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement et de manière bénévole pour le compte de l'entrepreneur dont il partage la vie. Il peut exercer une autre activité professionnelle à temps partiel rémunérée, sous réserve que celle-ci demeure compatible avec son implication régulière dans l'entreprise. Afin de rassurer la banque, les revenus devront être suffisants et réguliers. N'hésitez pas à prévoir d'autres garanties telles que : 

• un apport personnel le plus élevé possible ; 
• une assurance de prêt immobilier avec des garanties solides ; 
• un garant solvable qui se porte caution ; 
• une hypothèque sur un bien immobilier déjà acquis ; 
• le nantissement d'un produit d'épargne ou d'un actif financier.

Peut-on emprunter en couple avec un seul CDI ?

Oui, il est possible d'emprunter en couple avec un seul CDI. Même si les banques apprécient la stabilité qu'offrent deux contrats à durée indéterminée, il ne s'agit pas d'une condition obligatoire pour obtenir un crédit immobilier. D'ailleurs, un conjoint collaborateur qui présente des revenus issus d'un CDI représente un atout pour le couple puisqu'il vient compenser le risque lié à l'activité indépendante de l'époux ou du conjoint auto-entrepreneur. 

Conjoint collaborateur : quelles conditions remplir pour décrocher un prêt immobilier ?

Il arrive que les établissements prêteurs accordent une attention particulière au dossier de prêt du conjoint collaborateur, d'autant plus s'il emprunte seul ou s'il ne dispose pas de revenus stables et réguliers. La banque étudie l'ancienneté ainsi que la stabilité de la situation professionnelle du conjoint collaborateur, et éventuellement de son époux ou compagnon s'ils empruntent en couple. Si elle juge que le profil emprunteur du conjoint collaborateur ou des co-emprunteurs comporte un risque, elle peut demander des garanties supplémentaires. Voici les conditions requises pour réussir à décrocher un prêt immobilier lorsqu'on est conjoint collaborateur. 

Des revenus stables et réguliers

Sont pris en compte les revenus du conjoint collaborateur s'il exerce une activité rémunérée en plus de ses fonctions bénévoles dans l'entreprise du conjoint. Les revenus générés par l'entreprise du commerçant, artisan ou chef d'entreprise sont comptabilisés en cas d'achat en couple. Les revenus annexes sont aussi pris en compte (ex. revenus locatifs, rente...) ; 

Une entreprise stable et rentable

Dans le cadre de la souscription d'un crédit immobilier à deux, l'établissement bancaire procède à l'évaluation de la stabilité et de la rentabilité de l'entreprise de l'époux ou conjoint. Elle demande généralement que lui soient présentés au moins trois exercices positifs, un chiffre d'affaires plutôt constant, ainsi qu'une trésorerie saine. 

Un projet immobilier réaliste au regard de la capacité de remboursement 

La banque vérifie que le projet immobilier soit cohérent au regard de la capacité réelle de remboursement.

Formule pour calculer la capacité de remboursement maximum :

( revenus nets X taux d'endettement de 35%) - charges* 

Les charges* :  mensualités de tous les crédits déjà en cours (précédent crédit immobilier, crédit auto, crédit à la consommation...), une pension alimentaire. 

Un apport personnel convaincant 

Afin de concrétiser votre projet immobilier, les banques apprécieront que vous disposiez d'un apport personnel d'environ 10 à 15% du prix d'achat du bien. 

Une bonne tenue de comptes et une capacité à épargner 

Afin d'évaluer votre capacité à gérer vos finances, l'organisme de prêt va éplucher vos derniers relevés de comptes. Veillez à n'avoir aucun incident de paiement, aucun découvert, et à ne pas être interdit bancaire. L'institution financière calculera également votre reste à vivre. Votre capacité à épargner joue en votre faveur puisqu'elle reflète votre capacité de résilience pour face aux imprévus. Pensez à programmer un virement automatique mensuel de votre compte courant à un livret d'épargne. 

L'âge et la durée du crédit immobilier 

L'établissement bancaire fixera la durée du prêt en partie selon l'âge de l'emprunteur. 

Passer au statut de conjoint salarié : les avantages

Afin d'augmenter vos chances d'obtenir un prêt immobilier, vous pouvez envisager de troquer votre statut de conjoint collaborateur par celui de conjoint salarié. Cela vous permettra non seulement d'être déclaré en tant que salarié, de percevoir une rémunération, et de pouvoir présenter des fiches de paie à la banque. Le statut de conjoint salarié vous permet également d'accéder à une meilleure protection sociale (retraite, maladie, droits au chômage), ce qui offre déjà un premier niveau de sécurité en cas de perte d'emploi ou de problème de santé. D'autre part, le statut de conjoint salarié augmentera vos revenus et donc votre capacité d'emprunt.

Quels documents fournir pour obtenir un prêt immobilier quand on est conjoint collaborateur ?

Dans le cadre d'une demande de crédit immobilier, le conjoint collaborateur et son conjoint chef d'entreprise devront fournir à la banque un dossier de prêt complet. Les justificatifs demandés peuvent varier selon les établissements et votre profil emprunteur.

Les documents personnels

• une pièce d'identité valide ;
• le dernier avis d'imposition ;
• les 3 derniers relevés de comptes personnels ;
• les justificatifs d'épargne (relevés de livret A, LEP, CEL, PEL, comptes titres, assurance vie ...) ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Les documents liés à l'entreprise

• les 3 derniers bilans comptables ;
• les liasses fiscales ;
• l'extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation ;
• les relevés des comptes professionnels ;
• les justificatifs de rémunération du dirigeant (le cas échéant).

FAQ 

Un conjoint collaborateur peut-il emprunter seul ?

Oui, un conjoint collaborateur peut contracter un prêt immobilier seul, à condition de démontrer une capacité de remboursement suffisante. Toutefois, il ne perçoit généralement pas de revenus, ou peu de revenus s'il exerce une activité rémunérée à mi temps en parallèle. Sa demande de crédit peut s’avérer plus difficile à défendre que celle d’un salarié. Raison pour laquelle il peut envisager des garanties complémentaires (apport conséquent, hypothèque, garant qui se porte caution, nantissement…).

Est-il possible de contracter un crédit immobilier sans la signature de son conjoint ? 

Oui, il est tout à fait possible d’obtenir un crédit immobilier sans la signature du conjoint tant que l’emprunteur en question s’engage seul dans ce prêt. Cependant, si l’acquisition de la résidence principale, de la maison de vacances ou du bien immobilier destiné à l’investissement locatif est effectuée à deux, la banque peut exiger l’accord du conjoint.

Quels sont les risques pour un co-emprunteur lors d’un prêt immobilier ?

Le co-emprunteur est une personne qui s’engage à être solidaire dans le remboursement du crédit immobilier. Par conséquent, il dispose des mêmes obligations que l’emprunteur vis-à-vis de la banque. Le principal risque encouru par le co-emprunteur est de devoir payer l’intégralité des mensualités de crédit immobilier en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur, et ce, même en cas de séparation ou de désaccord.

Peut-on devenir co-emprunteur en cours de prêt ?

Oui, mais uniquement avec l’accord de la banque. Cette situation peut arriver en cas de rachat de la soulte du co-acquéreur dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce. L'emprunteur, devenu seul propriétaire du bien, peut demander l'intégration de son nouveau conjoint, d'un ami ou d'un membre de la famille en tant que co-emprunteur. L’établissement bancaire réévalue alors la solvabilité du nouvel emprunteur avant de valider son intégration.

Qui peut bénéficier d’un prêt immobilier en tant que co-emprunteur ?

Peuvent être co-emprunteurs les personnes qui signent ensemble le crédit immobilier : conjoints mariés, partenaires de PACS, concubins, ou encore associés dans un projet d’investissement. L’objectif est de mutualiser les revenus pour renforcer la capacité d’emprunt et sécuriser le remboursement du prêt.