Appellation "boulangerie" : que dit la loi ?

Label boulanger

Appeler son lieu de vente "boulangerie"

Qui peut s'appeler boulanger en France ?

L'utilisation de l'appellation de boulanger ou de boulangerie sur un lieu de vente de pain est réglementée par la loi du 25 mai 1998 qui avait vocation à assurer une concurrence loyale aux professionnels qui fabriquent du pain et de ne pas tromper le consommateur final.

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Réglementation : les conditions d'utilisation de la dénomination

Elles sont fixées par l'article L. 122-17 du Code de la consommation. Peuvent prétendre à la dénomination boulanger et à l'utilisation de l'enseigne commerciale boulangerie, les professionnels qui assurent eux-mêmes les étapes de fabrication suivantes à partir de matières premières choisies :

Le pétrissage de la pâte ;
La fermentation de la pâte ;
La mise en forme de la pâte ;
La cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final.

Utiliser l'enseigne boulangerie

La loi précise également que la pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés. Les professionnels respectant l'ensemble de ces critères peuvent donc utiliser la dénomination boulanger ou boulangerie sur leur enseigne commerciale, sur leur lieu de vente et les publicités papier ou numériques.

Les sanctions en cas d'utilisation inappropriée de l'appellation

Dépôt de pain : l'appellation s'applique-t-elle ?

Les textes de la loi du 25 mai 1998 du Code de la consommation (dont l'article L121-80 modifié en L122-17 le 14 mars 2016) excluent les dépôts de pain ou les commerces qui ne font que cuire le pain. Ces lieux ne sont donc pas autorisés à utiliser la dénomination boulanger ou la mention boulangerie pour leur enseigne commerciale ou dans leurs publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.

Même les dépôts de pain qui vendent des produits fabriqués par un professionnel qui a assuré lui-même les opérations de pétrissage, façonnage et de cuisson, et sans étape de congélation ou de surgélation, ne peuvent utiliser la dénomination "boulangerie" puisque ces étapes de fabrication n'ont pas été réalisées sur le lieu de vente.

Des sanctions fixées par l'article L.121-82

La loi du 25 mai 1998 a vocation à protéger les consommateurs et les boulangers de concurrence déloyale. Aussi, l'article L.121-82 indique les modalités de répression et les sanctions des infractions à la loi. Il y aura infraction lorsqu'un local porte l'appellation boulangerie alors même qu'y est vendu du pain décongelé ou du pain qui n'a pas été fabriqué sur place. Cette infraction est passible d'une amende dont le montant est fixé à 37500 € au plus et/ou d'un emprisonnement de deux ans au plus. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant au plus 5 ans peut également être prononcée.

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Attention au risque de confusion

En encadrant l'utilisation de l'appellation "boulangerie" et "boulanger", la loi protège les consommateurs contre toute tromperie. Aussi, les mentions, noms d'enseignes, appellations qui impliqueraient une confusion trop grande dans l'esprit des consommateurs finaux sont également susceptibles d'être sanctionnées. Exemples : "Bakery", "Boulange".

Lire la loi n°98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger.

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