Le code NAF, ou code APE, est un code de nomenclature permettant de classer les entreprises françaises selon leur activité principale. Vous êtes marchand de primeurs et vous souhaitez en savoir un peu plus sur votre code NAF ? On vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un code NAF ou code APE ?
Le code NAF (nomenclature d’activité française), aussi appelé code APE (activité principale exercée), est un code délivré à toute entreprise française lors de son immatriculation. Il n’y a aucune différence entre le code NAF et le code APE. Ce code concerne tout autant les sociétés (peu importe leur type) que les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs). Le code APE sert essentiellement à des fins statistiques, notamment afin de recenser le nombre d’entreprises par branche d’activité principale. Le code NAF est également utile afin de déterminer de quelle convention collective une entreprise dépend.
Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de la création d’une entreprise. Cet organisme du ministère chargé des Finances se réfère à l’objet social de l’entreprise afin de déterminer son code NAF. Ce dernier est composé d’une lettre et de 4 chiffres, et permet de répartir les entreprises par section, division, groupe, classe et enfin sous-classe.
Il est à noter que le code NAF n’a aucune valeur juridique. À ce titre, c’est l’activité principale réelle de l’entreprise qui doit être prise en compte afin de savoir de quelle convention collective l’établissement dépend.
Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités différentes, il convient d’appliquer certaines règles afin de déterminer laquelle est son activité principale. Ainsi :
- Si l’entreprise exerce plusieurs activités industrielles, c’est l’activité qui occupe le plus grand nombre de salariés qui sera considérée comme son activité principale.
- Si l’entreprise exerce plusieurs activités commerciales ou de prestations de services, c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui sera considérée comme son activité principale.
- Si l’entreprise exerce à la fois des activités industrielles et des activités commerciales, son activité industrielle la plus importante sera considérée comme son activité principale dès lors que le chiffre d’affaires généré par les activités industrielles de l’entreprise correspond à 25 % ou plus du chiffre d’affaires total de la société.
Comment trouver le code NAF ou code APE de son entreprise ?
Toute entreprise, quel que soit son statut juridique, se voit attribuer un code NAF lors de son immatriculation. Il n’y a aucune démarche à faire à ce sujet. Ce code NAF figure sur certains documents administratifs, par exemple le Kbis de la société, et l’entrepreneur peut le retrouver sur son espace personnel du guichet unique des formalités des entreprises. Depuis 2023, le guichet unique remplace, pour de nombreux processus administratifs, les divers centres de formalités des entreprises : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture (CA), etc.
Par ailleurs, le code APE de l’entreprise doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Toute personne souhaitant déterminer l’activité principale de sa future entreprise peut utiliser le simulateur mis à disposition par l’URSSAF.
Peut-on modifier son code NAF ou son code APE ?
Un chef d’entreprise peut souhaiter modifier son code NAF pour 2 raisons :
- L’INSEE a attribué un code NAF qui ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise
- L’entreprise a évolué et son activité principale a changé
Il est dans ce cas possible d’effectuer une demande de modification de son code APE. Cette dernière se fait directement auprès du site du guichet unique des formalités des entreprises dans le cas d’un changement d’activité principale, ou en prenant contact avec l’INSEE via un formulaire dans le cas de l’attribution d’un code inadéquat.
Quel est le code NAF ou code APE des marchands de primeurs ?
Le code NAF des marchands de primeurs est le 47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. Ainsi, ces commerces sont classés comme tels :
- Section G - Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
- Division 47 - Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
- Groupe 47.2 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
- Classe 47.21 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- Sous-classe 47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Cette sous-classe inclut les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de fruits et de légumes frais et/ou le commerce de détail de fruits et de légumes en conserve. En revanche, elle ne comprend pas les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de fruits et de légumes surgelés.
De quelle convention collective dépendent les commerces de primeurs ?
Les marchands de primeurs dépendent de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, créée le 12 janvier 2021 et étendue par arrêté le 17 septembre 2021. Cette convention collective étant nationale et étendue, toutes les entreprises rentrant dans son champ d’application doivent obligatoirement l’appliquer. En cas de manquement, les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes et les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire à titre collectif. L’employeur doit toujours respecter les modalités définies par la dernière mise à jour de la convention collective.
Il est possible de trouver l’ensemble des conventions collectives en ligne, sur le site Légifrance, le service public de la diffusion du droit français.
Quels sont les codes APE des autres activités alimentaires concernées par cette convention collective ?
La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé concerne plusieurs branches de métier :
- Code APE 47.21Z - Les primeurs quel que soit leur effectif. Leur activité principale consiste à vendre aux consommateurs finaux des fruits et des légumes crus ou transformés, par exemple en préparations crues telles que des salades, des paniers et corbeilles, des plateaux, etc., ou en préparations cuites telles que des brochettes, des soupes, des tartes, etc. Cette activité concerne la vente en magasin mais également la livraison à domicile ou sur tout lieu choisi par le client, ainsi que la vente sur éventaires et marchés.
- Code APE 47.25Z - Les cavistes quel que soit leur effectif.
- Code APE 47. 29Z - Les crémiers-fromagers quel que soit leur effectif. Les épiciers spécialisés quel que soit leur effectif. Les marchands de café quel que soit leur effectif. Les marchands de thés, tisanes et infusions quel que soit leur effectif.
- Code APE 47. 24Z - Les commerces de détail de pain et de pâtisserie de moins de 10 salariés et qui ne fabriquent pas les produits vendus.
Que dit la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ?
La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé adapte le Code du travail aux spécificités de ce secteur d’activité. Elle impose ainsi de nombreuses modalités quant aux conditions de travail des salariés, à leurs droits et à leurs devoirs, ainsi qu’aux droits et devoirs des employeurs.
Elle définit notamment les salaires minimums auxquels peuvent prétendre les salariés en fonction de leur niveau de qualification professionnelle. Ces rémunérations minimales doivent obligatoirement être respectées par l’employeur, mais ce dernier peut proposer des salaires plus élevés.
Ainsi, le salaire minimum mensuel imposé par la convention collective est de :
- 1 752,02 euros pour les employés sans qualification et ayant moins de 6 mois d’ancienneté
- 1 915,88 euros pour les employés à l’échelon maximal (E7)
- 2 328,20 euros pour les agents de maîtrise au premier échelon
- 2 399,50 euros pour les agents de maîtrise au second échelon, le plus élevé
- 2 907,93 euros pour les cadres au premier échelon
- 3 262,89 euros pour les cadres au second échelon, le plus élevé
La convention collective fixe également la durée des périodes d’essai en fonction de la qualification du nouveau salarié :
- Un mois pour les employés
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
La durée du préavis pour départ à la retraite est fixée à :
- Un mois pour les employés lors d’un départ volontaire à la retraite, 2 mois lors d’une mise à la retraite par l’employeur
- 2 mois pour les agents de maîtrise pour un départ volontaire ou pour une mise à la retraite
- 3 mois pour les cadres pour un départ volontaire ou pour une mise à la retraite
La durée du préavis de licenciement est quant à elle fixée à :
- Un mois pour les employés ayant moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà
- 2 mois pour les agents de maîtrise quelle que soit leur ancienneté
- 3 mois pour les cadres quelle que soit leur ancienneté
Les salariés ont par ailleurs droit à une indemnité en cas de licenciement, dont le montant dépend de leur ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, l’indemnité de licenciement s’élève à :
- Un quart du mois de salaire de référence par année d’ancienneté, et ce pour les 10 premières années d’ancienneté dans l’entreprise
- Un tiers du mois de salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Le salaire de référence correspond au montant le plus élevé entre un douzième de la rémunération totale du salarié durant la dernière année précédant son licenciement, et un tiers de la rémunération totale du salarié durant les 3 derniers mois précédant son licenciement. Cette rémunération totale inclut toutes les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnel reçues par l’employé.
