En tant que chef d'entreprise, savez-vous quelles sont vos obligations en termes de mutuelle ?
Les obligations relatives à la convention collective des fleuristes
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un document juridique qui rassemble l'ensemble des règles de droit du travail applicables à un secteur spécifique, telles que les contrats de travail, les congés et les salaires. Les organisations syndicales représentatives des salariés négocient et concluent la convention collective de manière pluridisciplinaire en collaboration avec les employeurs, réunis en organisations patronales ou en associations. Elle est composée d'un texte de base et de plusieurs avenants, accords et annexes, traitant des conditions d'emploi et de travail, des conditions de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. La convention collective permet d'adapter les règles du Code du Travail, qui est généraliste, aux situations particulières d'un secteur d'activité. Les règles d'une convention collective sont souvent plus avantageuses pour les salariés que celles du Code du Travail, et contiennent souvent des dispositions supplémentaires telles que des primes ou des congés supplémentaires. Chaque convention collective est affiliée à un code APE.
La quasi-totalité des secteurs d'activité en France sont couverts par une convention collective. Ainsi, si une entreprise est liée à une convention collective, ses salariés le sont également, quel que soit leur type de contrat de travail. Pour déterminer la convention collective applicable à un salarié, il faut connaître l'intitulé de l'activité principale de l'employeur, qui peut être déterminé en utilisant le code NAF de l'entreprise. Ce code permet de rechercher la convention collective applicable à l'entreprise. Il est possible que l'intitulé de la convention collective soit également indiqué sur le bulletin de paie du salarié. Dans tous les cas, la convention collective applicable à une entreprise est une information publique que l'employeur doit être en mesure de fournir facilement à ses employés.
La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en détails
La convention IDCC 1978 établit une grille salariale minimale pour les fleuristes salariés, qui comprend les chiffres suivants pour 2024 :
- Niveau I : entre 1780€ et 1800€
- Niveau II : entre 1810€ et 1830€
- Niveau III : entre 1840€ et 1860€
- Niveau IV : entre 1870€ et 1950€
- Niveau V : entre 2045€ et 2270€
- Niveau VI : entre 2385€ et 2805€
- Niveau VII : entre 3520€ et 3880 €
En plus de cela, la convention collective prévoit des primes d'ancienneté à partir de trois ans dans la même entreprise, ainsi qu'une réglementation des indemnités de licenciement, de départ à la retraite et de congé maternité. Il est possible de consulter gratuitement toutes les conventions collectives sur le site de Légifrance.
Quelles obligations prévoit la CCN des fleuristes pour la mutuelle et la prévoyance des salariés ?
La CCN des fleuristes prévoit que la mutuelle d'entreprise choisie par chaque chef d'entreprise garantisse un remboursement au moins équivalent aux minimums ci-dessous, basés sur les remboursements du régime de base :
- Verres simples + monture : 350€
- Verres complexes + monture : 600€
- Soins dentaires : 100% BR, soit 29€
- Consultation d'un généraliste (praticien conventionné OPTAM) : 100% BR, soit 25€
- Frais de séjour en établissement conventionné : 200% BR, soit 600€
- Appareil auditif (par oreille) : 300% BR, soit 1200€
- Etc ...
Concernant la prévoyance, la convention collective nationale des fleuristes va notamment prendre en charge les garanties suivantes, en complément de la prise en charge de la sécurité sociale :
- L'incapacité de travail, avec des indemnités journalières ou le maintien du salaire en cas d'ITT
- L'invalidité, avec le versement d'une pension d'invalidité pour les salariés
- Le décès, avec le versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
- La dépendance, avec le versement d'une rente viagère
Le contrat de prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres, mais facultatif pour les salariés non-cadres.
La convention collective fleuriste regroupe les métiers suivants :
- Fleuristes : commerce de vente de détail de végétaux d'intérieur et de produits liés etc... ;
- Vente au détail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie (articles destinés à leur entretien etc...) ;
- Services aux animaux de compagnie (services de dressage etc...).
Focus sur la mutuelle du salarié
L'assurance obligatoire pour tous les salariés
Depuis 2016 et l'entrée en vigueur de la loi ANI, ou Accord national interprofessionnel, toutes les entreprises sont tenues de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, qui doit proposer un niveau de garantie au moins équivalent au minimum attendu par cette loi ANI. Le chef d'entreprise est également dans l'obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations de mutuelle de chaque salarié. Enfin, il doit suivre les règles spécifiques de la convention collective de son secteur d'activité.
La dispense d'assurance obligatoire
Il existe 4 cas de dispense pour la mutuelle de santé collective d'une entreprise. En effet, l'entreprise n'est pas tenue de proposer une mutuelle à son salarié si :
- Le salarié a déjà souscrit une mutuelle santé complémentaire
- Le salarié est en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission
- Le salarié travaille dans l'entreprise à temps partiel ou est apprenti
- Le salarié est dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective
Chef d'entreprise : comment réaliser son adhésion à une mutuelle ?
En tant que chef d'entreprise, adhérer à une mutuelle vous demande de remplir un certain nombre de dossiers, mais cela n'est pas compliqué pour autant !
Tout d'abord, vous devez rédiger l'acte de la mutuelle d'entreprise. Ce document doit mentionner notamment le caractère obligatoire de la couverture santé collective, les catégories des bénéficiaires du contrat (cadres, non-cadres, ayants droits, etc...), le montant de la participation de l'employeur aux cotisations, les conditions de dispense d'adhésion, et enfin les niveaux de garantie.
Ensuite, vous êtes libre de choisir l'organisme assureur de votre choix. N'hésitez donc pas à comparer les offres, pour trouver le contrat qui vous convient le mieux, dans le respect des accords de branche de votre secteur. Vous devez trouver un bon compromis entre un tarif avantageux et une base de remboursement qui s'approche au maximum de vos attentes et de celles de vos salariés (dépassement d'honoraires, remboursement des actes de médecine douce, ...). Une fois le contrat souscrit, vous devez remettre les documents réglementaires à vos salariés, puis prévenir le gestionnaire de paie pour qu'il notifie le paiement des cotisations sur les fiches de paie, et configurer votre Déclaration sociale nominative, ou DSN.
De nombreux sites internet sont spécialisés dans le comparatif de mutuelles. Cela vous aide à trouver la meilleure mutuelle pour votre entreprise.
