La réglementation relative aux commerces de détail alimentaire est stricte en France. Cet article regroupe toutes les notions que vous devez connaitre pour pouvoir ouvrir votre épicerie dans le respect de la législation en vigueur.
La réglementation applicable à une épicerie en détails
L'autorisation de droit d'étalage ou droit de terrasse
Le droit d'étalage permet d'occuper l'espace public situé devant la vitrine de votre épicerie. Pour obtenir cette autorisation, il est nécessaire de soumettre une demande à la mairie du lieu en question, à condition que la largeur du trottoir ou de la voie le permette. Dans ce contexte, cette autorisation ne sera accordée que si l'espace envisagé permet de maintenir un passage adéquat pour les piétons.
Le dossier de demande doit être soumis à la mairie, qui demande habituellement les éléments suivants :
- Des plans détaillés de l'installation prévue
- Des photographies des commerces environnants
- Des descriptions des éléments envisagés.
Une fois le dossier déposé et accepté, la Mairie délivrera une autorisation qui devra être affichée sur place pour faciliter les contrôles. La municipalité percevra des frais pour l'occupation de l'espace public.
Il convient de souligner que les commerçants alimentaires obtiennent généralement sans difficulté le droit d'étalage, pour autant que la largeur du trottoir le permette. Cependant, il en va différemment pour le droit de terrasse. En effet, un commerçant peut être tenté de demander ce dernier afin de pouvoir proposer du café ou une offre de restauration légère. Néanmoins, certaines municipalités sont très strictes à ce sujet, comme c'est notamment le cas pour la Mairie de Paris.
Dans cette ville, un commerçant ne pourra obtenir un droit de terrasse que si celui-ci étend une zone de restauration préexistante au sein de l'établissement et que cette activité est spécifiée dans le KBIS de la société. Par conséquent, lors de l'installation initiale, il est important de faire figurer explicitement l'activité de restauration dans le KBIS de la société et d'aménager un espace dédié à la restauration en vitrine du point de vente si l'on souhaite demander un droit de terrasse. Enfin, si l'intention est d'exercer une activité commerciale sur cette terrasse, comme la vente à emporter, cela nécessitera une demande pour une activité commerciale accessoire.
Il est important de noter que les activités autorisées pour ces commerces accessoires varient d'une municipalité à l'autre. À Paris, les restrictions sont assez strictes (par exemple, la préparation de jus pressés sur place n'est pas autorisée, contrairement à la vente de gaufres et de crêpes, et tous les produits vendus dans le cadre de cette activité accessoire doivent être fabriqués ou assemblés/transformés sur place).
La réglementation ERP
Un établissement ERP est défini comme un lieu recevant du public, c'est-à-dire un bâtiment ou un espace accueillant des personnes extérieures. Cette définition s'applique à tous les types de commerces, et donc bien entendu aux épiceries ! Les établissements ERP doivent ainsi se conformer à différentes règles concernant l'accès, les installations et les services, notamment pour garantir que les personnes à mobilité réduite puissent bénéficier de leurs services ou produits.
Chaque établissement doit, par exemple, disposer de deux sorties menant à l'extérieur pour garantir la sécurité en cas de danger, et la largeur des ouvertures est réglementée afin d'assurer un accès dégagé. Ces sorties doivent également permettre aux services de secours d'intervenir et d'atteindre la source de l'incident. De plus, un plan de circulation doit être affiché dans les espaces accueillant plus de cinq personnes, indiquant les sorties, les escaliers, les ascenseurs et les numéros d'urgence. Ces plans sont conçus pour guider à la fois les clients et les secouristes en cas de fumée dense. De plus, un affichage doit signaler l'emplacement des vannes, interrupteurs et dispositifs de désenfumage afin d'assurer une évacuation sécurisée en cas d'urgence. Ces affiches doivent être facilement repérables et conçues conformément à la norme NF X08-070.
L'entrée de votre épicerie doit, elle, se conformer à certaines réglementations. En effet, pour assurer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la loi exige que l'entrée de votre commerce soit suffisamment large. Si nécessaire, une rampe peut être installée. De plus, les portes d'entrée doivent avoir une ouverture d'au moins 90 cm. En ce qui concerne l'espace de dégagement devant et derrière la porte, deux cas doivent être distingués en fonction de la nécessité de pousser ou de tirer la porte. Dans le premier cas, l'espace de dégagement est de 170 cm, tandis que dans le second cas, cette dimension est élargie à 220 cm. À l'intérieur de votre restaurant, les voies de circulation doivent avoir une largeur minimale de 140 cm, bien que cette mesure puisse être réduite à 120 cm dans certaines situations. De plus, la loi exige également l'aménagement d'espaces permettant aux Personnes à Mobilité Réduite de faire demi-tour malgré l'utilisation d'une canne ou d'un fauteuil roulant.
L'obligation de formation aux règles d'hygiène
Tous les acteurs travaillant dans le secteur alimentaire doivent suivre une formation en hygiène alimentaire, connue sous le nom de "formation HACCP" (Hazard Analysis Critical Control Point). Cette formation a pour objectif d'aider ces professionnels à repérer et à anticiper les risques liés à l'hygiène alimentaire, leur permettant ainsi de se familiariser avec les normes d'hygiène à respecter dans leur laboratoire de fabrication.
Tous les établissements de la filière alimentaire, tels que les restaurants traditionnels, les cafétérias, les fast-foods, les bars proposant de la nourriture, les épiceries, etc., sont tenus de dispenser cette formation. Il suffit qu'un seul membre du personnel ait suivi la formation pour que l'établissement soit considéré comme étant en conformité. La formation dure généralement environ 14 heures et son coût varie entre 200 € et 500 €. Il est important de noter que l'organisme de formation doit être agréé : la liste des organismes enregistrés dans une région donnée est disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La réglementation sur les horaires d'ouverture
Il n'existe aucune réglementation sur les horaires d'ouverture d'une épicerie. Vous pouvez donc choisir les horaires d'ouverture qui vous conviennent, à condition de respecter les temps de travail et de repos hebdomadaires de vos employés, ainsi que la rémunération des jours fériés, des heures de nuit et des dimanches travaillés.
La réglementation sur l'affichage des tarifs de vos produits
Le marquage des prix est soumis à une réglementation rigoureuse. Il est donc impératif de communiquer aux clients le prix de vente de vos produits, quel que soit le canal de vente utilisé (boutique, internet, marché, etc.). Les prix doivent être affichés en TTC (toutes taxes comprises) sur les étiquettes des produits, de manière claire et compréhensible. Avant toute transaction, vous devez également informer les consommateurs du prix des articles sélectionnés, même en l'absence d'une demande explicite de leur part. Enfin, en cas de frais supplémentaires, il est essentiel d'en informer les clients.
Vous pouvez afficher ces informations de prix sur un panneau dans votre boutique, à proximité du produit, ou directement sur l'emballage. Il est nécessaire de présenter le prix total du produit ainsi que son prix unitaire (au litre, au kilo, etc.). En cas de vente en lot, les prix total et unitaire doivent être clairement indiqués. De même, si le prix d'un article ne peut être déterminé avant l'achat, vous devez informer vos clients sur la méthode de calcul utilisée, en affichant clairement et visiblement ces informations.
Lorsque vous proposez des promotions dans votre magasin, les étiquettes des produits concernés doivent clairement afficher le prix promotionnel ainsi que le prix de référence. Les consommateurs doivent être en mesure de faire leurs achats en toute transparence. De plus, si votre magasin contient un grand nombre d'articles rendant difficile l'étiquetage individuel, tous les prix doivent être répertoriés dans un catalogue disponible au public. Il est important de noter que ces règles d'affichage des prix s'appliquent également à votre site internet.
Les règles de pesage des aliments
Les dispositifs utilisés pour mesurer les aliments doivent être soumis à un contrôle par un organisme agréé tous les 2 ans. Pour connaitre les détails de cette réglementation, contactez le service de métrologie de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
L'affichage de sécurité dans votre épicerie
Il est obligatoire d'afficher dans votre épicerie des panneaux de sécurité visibles par tous, contenant les informations suivantes :
- L'emplacement du matériel d'extinction
- Les moyens d'alerte disponibles et les consignes de sécurité
- Les coordonnées utiles pour contacter les services de secours
- Les instructions à suivre pour toute personne témoin d'un début d'incendie
La réglementation relative au contrat d'affichage
Le contrat d'affichage exige qu'un employeur affiche ou communique à ses salariés des informations concernant divers aspects de la vie en entreprise, tels que l'égalité hommes-femmes, le règlement intérieur, la convention collective ou l'accord collectif de travail, les horaires collectifs, la lutte contre le harcèlement et les discriminations, etc. Les documents à afficher obligatoirement varient en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise. Pour plus d'informations, veuillez consulter le service public.
La déclaration SACEM d'un commerce alimentaire
La SACEM, abréviation de Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, a été établie en 1851. En tant que société civile à but non lucratif, elle est détenue et gérée par ses membres, selon un modèle coopératif. La mission de la SACEM est la gestion collective des droits d'auteur. Elle s'engage à optimiser les revenus des créateurs et des éditeurs en collectant et en répartissant les droits pour plus de 210 800 membres. En outre, elle fournit une protection sociale aux auteurs et éditeurs, et soutient de nombreux projets culturels, en mettant l'accent sur la musique.
En tant que commerçant, si vous diffusez de la musique dans votre boutique à l'intention de vos clients, vous devez obtenir une autorisation de diffusion de la part de la SACEM. Selon la structure de votre établissement, cette autorisation peut revêtir deux formes :
- Une autorisation pour les commerces de détail alimentaire ou non.
- Une autorisation pour les supermarchés ou grandes surfaces spécialisées de plus de 500 mètres carrés
Cette autorisation est valide pendant 1 an à compter de la date de la demande et peut être renouvelée selon les besoins. Les déclarations à la SACEM se font en ligne, directement sur le site internet officiel : www.sacem.fr.
Les règles de bonne pratique commerciale
En tant que commerçant, il est de votre devoir de respecter les bonnes pratiques commerciales, et notamment l'interdiction de vendre à perte et l'obligation de fournir une note ou une facture à vos clients.
La réglementation concernant la vente de boissons alcoolisées
Le permis d'exploitation des débits de boissons
Toute entreprise vendant des boissons alcoolisées est tenue de posséder une licence, qui se décline en trois types correspondant à trois catégories de boissons :
- Les boissons non alcoolisées : vente libre
- Les boissons contenant moins de 18° d'alcool (vin, bière, vin doux naturel, crème de cassis, etc.) : licence 3 (licence III)
- Les boissons contenant plus de 18° d'alcool (alcools forts) : licence 4 (licence IV)
Pour obtenir une licence, le chef d'entreprise doit être majeur (ou mineur émancipé) et ne pas être sous tutelle, ni avoir été condamné pour certains crimes (ce qui interdit définitivement l'obtention d'une licence de vente de boissons) ou délits (ce qui entraîne une interdiction pendant 5 ans).
Pour obtenir une licence, il est nécessaire de suivre une formation spécifique et de passer un permis d'exploitation. Cette formation vise à sensibiliser les professionnels aux règles et obligations qui les concernent, tout en les alertant sur les risques associés à la consommation d'alcool pour leurs clients. Les sujets abordés pendant cette formation comprennent les principes de responsabilité civile et pénale, la prévention de l'abus d'alcool, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse en public, les lois sur les drogues et la lutte contre le bruit.
La protection des mineurs en détails
La loi interdit formellement la vente d'alcool aux personnes de moins de 18 ans ainsi que la distribution gratuite d'alcool aux mineurs. En cas de non-respect de cette règle, le responsable du point de vente de boissons s'expose à une amende de 7500 € et à une suspension de sa licence d'exploitation pendant 1 an. Par conséquent, il est crucial de vérifier l'âge des clients lors de l'achat d'alcool. De plus, les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer seuls dans un établissement de vente de boissons. Il est également interdit d'employer ou de prendre en stage un mineur, sauf s'il s'agit d'un membre de la famille du gérant.
Focus sur la licence de vente d'alcool à emporter
Les épiceries proposant la vente de boissons alcoolisées à emporter peuvent obtenir deux types de licences distinctes :
- La petite licence à emporter, qui permet la vente de boissons non alcoolisées et de boissons fermentées non distillées (appartenant au 3ème groupe, telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
- La licence à emporter (ou "grande licence à emporter"), qui autorise la vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée, sans restriction de taux d'alcool.
En général, la grande licence à emporter est plus couramment délivrée aux épiceries car elle offre moins de restrictions. La petite licence à emporter est plutôt réservée aux commerçants ambulants, tels que les food-trucks, par exemple.
Le permis d'exploitation spécifique à la vente d'alcool de nuit
Pour vendre de l'alcool dans une épicerie de nuit, il est nécessaire d'obtenir un permis d'exploitation de vente d'alcool à emporter de nuit. Ce permis concerne de nombreux commerces ouverts de 22 heures à 8 heures et proposant de l'alcool à consommer en dehors de leurs locaux.
Les établissements concernés incluent :
- Les épiceries
- Les caves à vin
- Les supérettes
- Les supermarchés
- La vente en ligne
- Les services de livraison à domicile
Grâce à ce permis d'exploitation spécifique, il est autorisé de vendre des boissons alcoolisées telles que bières, vins, liqueurs, ainsi que toutes les boissons non interdites à la commercialisation ou à la consommation.
A savoir : La vente de boissons alcoolisées la nuit implique une compréhension des aspects juridiques tels que la responsabilité civile et pénale. Cela permet aux exploitants d'épiceries de nuit de prendre conscience des types d'infractions auxquels ils pourraient être exposés dans l'exercice de leur activité. En cas de responsabilité civile, l'exploitant sera tenu d'indemniser les dommages causés, conformément au code civil qui énonce que toute personne causant un préjudice à autrui doit en assumer la réparation. En revanche, en cas d'infraction relevant de la responsabilité pénale, l'épicier pourrait être privé de sa liberté et être condamné à une peine d'emprisonnement.
Vos questions les plus courantes sur le métier d'épicier
Quel chiffre d'affaires envisager pour une épicerie ?
Le marché de l'épicerie en France pèse 7,625 milliards d'euros en 2021, pour plus de 31 000 entreprises actives. Ce marché florissant permet bien souvent à chaque entrepreneur de trouver sa place, et sa clientèle.
Ainsi, en moyenne, une épicerie réalise un chiffre d'affaires compris entre 60 000€ et 150 000€ par an.
Quelle surface moyenne compter pour une épicerie ?
En moyenne en France, les commerces d'alimentation générale ont une surface de vente inférieure à 120 mètres carrés. Entre 120 mètres carrés et 400 mètres carrés, l'appellation "épicerie" n'est plus exacte : on parle alors de supérette. Au-delà de 400 mètres carrés, les entreprises d'alimentation sont considérées comme appartenant à la grande distribution : ce sont les supermarchés ou les hypermarchés.
Rentabilité : ouvrir une épicerie, est-ce rentable ?
Sur le marché porteur que sont les commerces de proximité actuellement, il n'y a pas de raison que votre épicerie ne soit pas rentable après quelques mois ou années d'activité. D'autant plus que le taux de marge moyen du secteur est de 34% actuellement.
Pour vous assurer de la rentabilité de votre commerce, il faut vous attacher, tout d'abord, à construire un projet en adéquation avec les attentes de votre clientèle cible, en vous basant sur une étude de marché réaliste et objective. Ensuite, vous devez veiller au quotidien à maitriser vos coûts, vos marges et vos investissements, pour que votre entreprise trouve son équilibre et vous permette de vous rémunérer à la hauteur de vos attentes.
Comment ouvrir une épicerie ?
L'ouverture d'une épicerie est à la portée de tous les entrepreneurs, à condition de prendre le temps de monter un projet viable et solide. Pour cela, voici les grandes étapes à suivre avant d'accueillir vos premiers clients :
- Acquérir de l'expérience : même si aucune formation n'est obligatoire pour ouvrir une épicerie, connaitre ce secteur d'activité est indispensable pour mener à bien votre projet.
- Effectuer une analyse de marché pour comprendre les besoins de vos futurs clients, ainsi que les tendances et évolutions à venir dans votre secteur d'activité.
- Élaborer un business plan pour donner une forme concrète à vos idées, en chiffrant les dépenses, les achats, les prévisions de chiffre d'affaires, etc.
- Obtenir des financements en sollicitant des institutions financières pour un prêt. Pour cela, votre business plan va vous aider à présenter votre projet.
- Créer votre entreprise en choisissant la structure juridique la plus adaptée à votre projet.
- Trouver un emplacement et effectuer les aménagements commerciaux nécessaires pour accueillir vos clients. Vos travaux d'aménagement comme vos achats de matériels doivent être budgétisés, au moins au prévisionnel, dans votre business plan.
- Obtenir les autorisations requises pour lancer votre commerce.
- Recruter du personnel pour vous assister dans votre activité quotidienne.
- Promouvoir votre commerce et vos services.
- Protéger votre local et votre matériel via une assurance épicier adaptée.
Comment ouvrir une épicerie de nuit ?
Si votre projet est l'ouverture d'une épicerie de nuit, vous devez suivre les mêmes étapes de montage d'un projet que pour une épicerie classique. Cependant, assurez-vous d'avoir toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir ouvrir votre commerce la nuit, que ce soit en termes de gestion des nuisances éventuelles pour le voisinage, de gestion des contrats de travail de vos salariés, ou encore d'obtention du permis d'exploitation relatif à la vente de boissons alcoolisées la nuit.
Le marché de l'épicerie de nuit est porteur actuellement, d'autant plus si vous proposez un service de livraison à domicile à vos clients.
