Qu'est-ce que la Convention Collective de la Meunerie ?
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Tout savoir sur la Convention Collective de la Meunerie

Sac de farine

Le métier de meunier consiste à transformer les céréales en poudre, dite farine, qui sera utilisée dans la fabrication de nombreux produits d'alimentation, d'épices, d'aliments pour animaux, etc. Il est essentiel pour le secteur de la boulangerie-pâtisserie, particulièrement développé en France, et ce sont près de 5 millions de tonnes de blé qui sont transformées chaque année sur le territoire français. Le métier de meunier, ainsi que tous les métiers connexes, est régi par ce que l'on appelle communément la convention collective de la meunerie. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce texte légal.

La Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016

La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 régit les professions des secteurs de la meunerie, de la semoulerie, de la rizerie et de la fabrication d'aliments pour animaux. Tout métier relevant d'un de ces secteurs est soumis à cette convention collective. Il peut s'agir, par exemple, de toutes les activités suivantes : fabrication de pâtes alimentaires, fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et animaux de ferme, métiers de commerce de gros alimentaire spécialisé, ou encore toutes activités de travail du grain. De nombreux avenants s'ajoutent à cette convention collective, en vigueur à ce jour.

Originellement nommée convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, cette convention a été étendue par arrêté du 11 décembre 1997 à l'ensemble des secteurs de la transformation des grains.

Elle est identifiée sous le code IDCC 1930.

La convention collective des métiers de la transformation des grains fixe les droits des salariés, notamment en ce qui concerne les salaires minimaux, les primes, les périodes d'essai, les conditions de démission et de licenciement, les indemnités de licenciement, les dispositions concernant les arrêts maladie, les congés payés et les RTT, la rémunération des heures supplémentaires, ou encore les temps de pause et les temps de travail.

La convention collective est complétée par des accords de branche, qui précisent certaines dispositions sur des sujets très spécifiques.

Les classifications des métiers en meunerie

La classification des métiers de la meunerie, de la semoulerie, de la rizerie et de la fabrication d'aliments pour animaux fonctionne selon un système à point. Les compétences et connaissances nécessaires pour un poste donné rapportent chacune un certain nombre de points. En comptabilisant tous les points générés par les critères classants du poste, on obtient un total de points qui permet de déterminer le niveau du poste occupé par l'employé. C'est selon ce niveau qu'est déterminé le salaire minimal auquel peut prétendre le salarié.

Exemple de points selon les critères classants :

  • Aucune connaissance particulière nécessaire, pas d'autonomie, travaux simples et répétitifs - 1 point
  • Connaissances de base relevant de plusieurs spécialités, autonomie modérée exercée dans le cadre de consignes générales, travaux complexes et diversifiés - 4 points
  • Connaissances très complexes avec un niveau d'expertise élevé, autonomie complète dans la gestion stratégique et politique de l'entreprise, encadrement de cadres - 9 points

La grille des salaires

La convention collective de la meunerie détermine, selon son métier, le salaire minimal auquel peut prétendre un salarié relevant des secteurs régis par cette convention. Dès lors qu'un employé change de fonctions et que son nouveau poste est classé à un niveau supérieur, son salaire augmentera en conséquence afin de toujours correspondre, à minima, à la rémunération fixée par la convention.

Les salaires minimaux imposés par la convention collective sont établis sur la base des 35 heures. Ils ne tiennent pas compte des heures supplémentaires, des primes d'ancienneté, des remboursements de frais professionnels, des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, etc.

À noter que ces salaires ont été réévalués le 28 janvier 2021 et sont désormais fixés par l'avenant n°15 du 28 janvier 2021 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM).

  • Niveau I - Salaire minimal mensuel brut de 1 579,71 € - De 1 à 5 points de classification
  • Niveau II - Salaire minimal mensuel brut de 1 659,52 € - De 6 à 10 points de classification
  • Niveau III - Salaire minimal mensuel brut de 1 743,01 € - De 11 à 15 points de classification
  • Niveau IV - Salaire minimal mensuel brut de 1 836,52 € - De 16 à 20 points de classification
  • Niveau V - Salaire minimal mensuel brut de 2 079,00 € - De 21 à 25 points de classification
  • Niveau VI - Échelon 1 - Salaire minimal mensuel brut de 2 247,82 € - De 26 à 30 points de classification
  • Niveau VI - Échelon 2, atteint automatiquement après 8 mois en poste à l'échelon 1 - Salaire minimal mensuel brut de 2 422,77 € - De 26 à 30 points de classification
  • Niveau VII - Salaire minimal mensuel brut de 2 962,99 € - De 31 à 35 points de classification
  • Niveau VIII - Salaire minimal mensuel brut de 3 563,56 € - De 36 à 40 points de classification
  • Niveau IX - Salaire minimal mensuel brut de 4 459,83 € - De 41 à 45 points de classification

Les salariés de niveau I à III sont considérés comme des ouvriers, les salariés de niveau IV et V sont considérés comme des agents de maîtrise et les salariés de niveau VI à IX sont considérés comme des cadres.

L'ancienneté

L'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise lui donne droit à une prime d'ancienneté de 1 % de sa rémunération mensuelle minimum fixée par la convention collective, et ce tous les 5 ans d'ancienneté. Cette prime est plafonnée à 4 % si le salarié a une ancienneté de 20 ans ou plus.

Dès lors qu'un salarié a une ancienneté de 6 mois ou plus, il a droit au versement d'un 13ème mois.

Si le salarié a une ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise, cette dernière doit obligatoirement lui verser des indemnités de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail ou d'arrêt maladie, en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Tout salarié souhaitant réduire son temps de travail afin de passer d'un temps complet à un temps partiel doit justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté de l'employé entre par ailleurs en compte dans la détermination de ses indemnités de licenciement ou de départ à la retraite.

La prévoyance pour les métiers de la meunerie

La prévoyance est une couverture permettant d'assurer aux salariés un maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle couvre les arrêts de travail temporaire, l'invalidité, l'incapacité permanente, ou encore le décès. Dans ce dernier cas, c'est la famille du défunt qui touchera la rente prévue par la convention collective.

Toutes les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la meunerie doivent souscrire à une prévoyance pour leurs employés.

L'assurance prévoyance et les garanties de maintien de salaire et de frais de santé diffèrent selon si l'employé est cadre ou non-cadre.

La retraite pour les métiers de la meunerie

Les entreprises de meunerie doivent obligatoirement souscrire aux organismes de retraite complémentaire AG2R retraite ARRCO et AG2R retraite AGIRC.

Pour les ouvriers, les agents de maîtrise et les cadres, les cotisations à la retraite sont supportées à 1/3 par l'employé et 2/3 par l'employeur.

Le délai de préavis pour un départ à la retraite est de :

  • 1 mois si l'ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans
  • 2 mois si l'ancienneté du salarié est supérieure ou égale à 2 ans

Lors d'un départ à la retraite et selon son ancienneté dans l'entreprise, le salarié aura droit à des indemnités de départ en retraite :

  • Ancienneté de 1 à 5 ans - Indemnités de 1/10ème de mois de salaire pour les ouvriers, agents de maîtrise et cadres
  • Ancienneté de 6 à 10 ans - Indemnités de 1/10ème de mois de salaire pour les ouvriers et les agents de maîtrise, de 1 mois pour les cadres
  • Ancienneté de 11 à 15 ans - Indemnités de 2/10ème de mois de salaire pour les ouvriers et agents de maîtrise, de 2 mois pour les cadres
  • Ancienneté de 16 ans et plus - Indemnités de 2/10ème de mois de salaire pour les ouvriers et agents de maîtrise, de 1 mois plus 2/10ème de mois par année à partir de la 10ème année pour les cadres

La résiliation des contrats de travail (préavis, démission, licenciement, etc.)

Dans le cas d'une résiliation de contrat de travail, hors faute lourde ou grave, la durée du préavis aussi bien pour les employeurs que pour les salariés est de :

  • 1 mois pour les ouvriers dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, 2 mois pour les ouvriers dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans
  • 2 mois pour les agents de maîtrise
  • 3 mois pour les cadres

Si un salarié licencié retrouve un travail avant la fin de son préavis, il peut quitter l'entreprise sans avoir à verser d'indemnités de préavis, à condition de présenter un justificatif (nouveau contrat de travail, par exemple).

Si un salarié démissionnaire retrouve un travail avant la fin de son préavis, il peut quitter l'entreprise sans avoir à verser d'indemnités de préavis à condition d'obtenir l'accord de son employeur au préalable.

Tout salarié licencié touche des indemnités de licenciement, fixées par la convention collective selon son statut et son ancienneté. Cela vaut également pour les licenciements économiques.

Le salarié est par ailleurs autorisé à s'absenter de son travail durant 50 heures maximum par mois afin de rechercher un nouvel emploi, et ce quel que soit le motif du départ du salarié (démission, licenciement, etc.). Ces heures non travaillées ne sont cependant pas rémunérées dans le cas d'un départ volontaire.

Où consulter la Convention Collective de la Meunerie (consultation gratuite, en PDF, etc.) ?

La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016, ainsi que toutes ses annexes et tous ses avenants, est consultable gratuitement sur le site officiel Legifrance.

À noter que tout employeur doit obligatoirement tenir un exemplaire de la convention collective à disposition de ses employés. Cet exemplaire doit se trouver sur le lieu de travail. L'employeur peut également transmettre une version PDF aux employés qui le demandent. L'affichage de la convention collective n'est cependant pas obligatoire.

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