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Les diagnostics immobiliers lors de la vente de fonds de commerce ou de la vente des murs

Publié le 10 juin 2015 - Modifié le 6 mai 2016

Faites le point sur les diagnostiques obligatoires à effectuer lors de la vente d'un bien

Pour les particuliers comme pour les professionnels, les diagnostics obligatoires à effectuer lors de la vente d’un bien se sont multipliés ces dernières années. Quels sont les diagnostics à réaliser lors de la vente des murs d’un local commercial ou lors du transfert d’un fonds de commerce ? Voici un point complet pour ces situations.

Vente du fonds de commerce : les diagnostics à réaliser 

Dans le cas d’une vente d’un fonds de commerce, puisque l’objet de la vente ne concerne pas le bien immobilier en lui-même (mais son usage), il n’y a pas d’obligation de bâtir un dossier complet avec une salve de diagnostics. Lorsque la vente de fonds de commerce est réalisée, il est toutefois obligatoire de fournir le diagnostic concernant la présence d’amiante, pour l’information de l’acheteur (conformément à l’article R1334-28). Bien que n’étant pas obligatoires, les diagnostics plomb, termites, tout comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont recommandés pour transférer un dossier complet, gage d’une bonne transaction.

Les diagnostics ne sont pas obligatoires, mais toute activité est soumise à une réglementation spécifique. Sécurité des personnes, hygiène, protection de l’environnement… les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des contraintes légales et le repreneur d’un fonds de commerce sérieux exigera une information précise dans un maximum de domaines pour être convaincu que le lieu est idéal pour développer son activité. Tenir à sa disposition des diagnostics réalisés par des organismes certifiés est recommandé.

Vente des murs : les diagnostics à réaliser 

Dans le cas de la vente d’un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce) il alors est obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter :

- un diagnostic qui certifie la surface (loi Carrez) ;
- les diagnostics relatifs aux questions d’hygiène et de sécurité : il s’agit de documents qui vérifient l’absence de termites et de parasites, de plomb, d’amiante, et attestent de l’état des risques naturels (inondations, avalanches, etc.) ;
- les diagnostics énergétiques : un diagnostic de moins de 10 ans relatif aux performances énergétiques, et un diagnostic relatif à l’évaluation des risques (électriques, gaz).

Pour réaliser une transaction sereine, qui permet à toutes les parties de disposer d’une information claire, il convient de ne pas sous-estimer l’importance des diagnostics immobiliers, même lorsque ces derniers ne sont pas obligatoires…