Les conventions collectives nationales définissent les droits des salariés de secteurs d'activité spécifiques, qu'il s'agisse de dispositions particulières sur leur contrat de travail (période d'essai, durée du travail, salaire, etc.), sur leur régime de prévoyance, ou encore sur les licenciements, démissions et départs à la retraite. Il est donc primordial, en tant que salarié ou en tant qu'employeur, de savoir de quelle convention collective dépend l'entreprise. Découvrez ici la convention collective nationale applicable au métier de confiseur et au secteur de la confiserie.
Qu'est-ce que la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286 - Brochure JO n°3224) ?
La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie est un accord de branche signé entre les représentants du personnel et les représentants des chefs d'entreprise du secteur. Elle adapte les lois du code du travail à l'environnement et aux besoins spécifiques des confiseries, chocolateries et biscuiteries. Elle peut prévoir des conditions plus favorables aux employés que les conditions légales initiales.
Sont concernées par cette convention collective toutes les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent elles-mêmes des confiseries, des chocolats et/ou des biscuits. Les entreprises qui fabriquent leurs propres produits doivent en vendre une partie au détail dans leur propre magasin (au moins 10% du chiffre d'affaires total hors taxes, et/ou au moins un salarié dont l'activité principale consiste à vendre au détail les produits fabriqués par l'entreprise). Il s'agit essentiellement des entreprises relevant des codes NAF suivants :
- 47.24Z (commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé)
- 10.82Z (fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie)
- 10.72Z (fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation)
- 47.81Z (commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés)
Peut-on y associer d'autres activités (pâtisserie, glacerie, etc.) ?
Si la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie concerne avant tout ces 3 activités, l'entreprise peut exercer des activités secondaires tout en restant dépendante de cette convention collective. Ainsi, la confiserie peut vendre des produits connexes (chocolats, biscuits, glaces, sorbets, pâtisseries, etc.) et également assurer leur fabrication, et rester dans le champ d'application de cette convention collective.
Qu'est-ce que le site Légifrance ?
Le site Légifrance est un site du gouvernement spécialisé dans la diffusion du droit auprès du public. On y trouve notamment toutes les conventions collectives françaises, accessibles gratuitement, ainsi que tous les avenants qui y sont rattachés. Le site contient également toutes les parutions dans le Journal Officiel de la République Française (JORF), les codes, les textes de jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire, des dossiers législatifs, etc.
La grille des classifications professionnelles pour une confiserie artisanale
Les salaires minimums sont fixés en fonction de la classification professionnelle des employés, sur la base des 35 heures de travail par semaine. Ainsi, pour chaque poste dans l'entreprise, la convention collective établit un niveau de classification et un coefficient hiérarchique qui permettent par la suite de se référer à la grille des salaires pour connaître la rémunération minimale exacte à laquelle peut prétendre l'employé.
Sont pris en compte dans la convention collective le personnel de vente, le personnel de production et le personnel des services généraux, qu'ils soient ouvriers, agents de maîtrise ou cadres.
