La garantie invalidité permanente partielle (IPP) — tout ce que vous devez savoir

Souscrire une assurance emprunteur fait partie des étapes incontournables d’un projet immobilier. Mais savez-vous ce qui se passe si un accident ou une maladie réduit durablement votre capacité à travailler ? Dans certains cas, la diminution des capacités physiques ou cognitives peut entraîner l’impossibilité d’exercer votre métier comme auparavant, bien que vous conserviez toujours une certaine autonomie. C’est précisément dans ce cas que la garantie invalidité permanente partielle (IPP) peut intervenir.

Peu connue des emprunteurs, cette garantie joue pourtant un rôle important dans la protection de votre prêt immobilier. Elle peut permettre la prise en charge d’une partie des mensualités lorsque votre état de santé entraîne une invalidité reconnue, évitant ainsi que le remboursement du crédit immobilier ne devienne trop lourd à assumer.

Mais alors comment fonctionne la garantie IPP ? À partir de quel taux d’invalidité la garantie IPP s’applique-t-elle ? Dans quelles conditions l’assurance de prêt peut-elle réellement vous indemniser ? Faisons le point.

La garantie invalidité permanente partielle, qu’est-ce que c’est ? — signification

La garantie invalidité permanente partielle (IPP) fait partie des options auxquelles vous pouvez souscrire dans le cadre de votre contrat d’assurance de prêt immobilier. L’IPP se déclenche lorsque l’emprunteur se retrouve en situation d’invalidité durable, mais partielle des suites d’une maladie ou d’un accident. Les capacités physiques ou cognitives de l’assuré se voient limitées et il ne peut plus exercer son activité professionnelle rémunérée à temps plein. À l’issue de la période de consolidation (stabilisation de l’état de santé), la garantie IPP assure la prise en charge partielle ou intégrale du remboursement du crédit immobilier en cours. 

IPP : garantie obligatoire ou facultative ?

Bien que souscrire une assurance emprunteur ne soit pas une obligation légale, les banques l’exigent presque systématiquement comme condition pour l’octroi d’un prêt immobilier. En ce qui concerne les garanties qui le composent, certaines sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives.

Dans votre contrat d’assurance de prêt immobilier, seules la garantie décès ainsi que la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) relèvent des garanties obligatoires. 

La garantie IPP fait partie des garanties facultatives, au même titre que les garanties : 

• Perte d’Emploi (PE) ;
• Incapacité temporaire de Travail (ITT) ;
• Invalidité permanente totale (IPT).

La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément de la garantie invalidité permanente totale (IPT). Malgré son caractère optionnel, il reste vivement recommandé d’y souscrire afin de renforcer efficacement votre niveau de couverture et de vous assurer une stabilité financière en cas de survenue d’un risque de la vie quotidienne. 

Quelle est la différence entre ITT, IPP et IPT ?

L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

Tout comme l’IPP, l’incapacité temporaire de travail (ITT) fait partie des garanties facultatives du contrat d’assurance emprunteur. Elle prend le relais sur le remboursement des mensualités du crédit immobilier en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, et ce, pour une durée maximum de 3 ans. L’incapacité de travail doit être totale pour que le risque soit couvert par l’assurance. La prise en charge par l’assurance cesse lorsque l’assuré reprend un emploi à temps plein ou partiel (exception possible en cas de mi-temps thérapeutique selon les conditions contractuelles).

L’invalidité permanente totale (IPT)

Tout comme l’IPP, la garantie d’invalidité permanente totale (IPT) couvre l’emprunteur lorsque celui-ci se retrouve en invalidité physique ou psychique après un accident ou une maladie, et qu’il ne peut pas exercer une activité rémunérée. 

La principale différence entre l’IPP et l’IPT réside dans le taux d’invalidité de l’assuré. En effet, le taux d’invalidité pour une IPP se situe entre 33 et 66 %, alors qu’il est supérieur à 66 % en ce qui concerne l’invalidité permanente totale.

Comment fonctionne la garantie IPP de l’assurance prêt immobilier ?

À l’issue de la période de consolidation, le médecin-conseil de la Sécurité sociale va pouvoir évaluer le taux d’invalidité de l’assuré. En cas d’invalidité permanente partielle (IPP), l’assuré ne sera définitivement plus en mesure d’exercer son métier initial. Une reprise d’activité professionnelle pourra cependant être envisagée dans un cadre adapté. La garantie IPP peut alors intervenir pour prendre en charge une partie des mensualités du prêt, selon le taux d’invalidité reconnu et la quotité d’assurance prévue au contrat.

Quels sont les critères pour faire marcher la garantie IPP de l’assurance emprunteur ?

Deux principales conditions sont requises pour pouvoir déclencher la garantie IPP. Il faut à la fois que l’état de santé de l’assuré soit consolidé, mais aussi que le taux d’incapacité de l’assuré soit défini. 

Attendre la fin de la période de consolidation

Après avoir subi un accident ou une maladie, la victime a besoin de temps pour que son état se stabilise. C’est ce que l’on appelle la période de consolidation. Elle se termine lorsqu’un professionnel de santé estime que les séquelles de l’accident ou les symptômes de la maladie ne pourront plus évoluer vers une guérison.

Une fois son état de santé consolidé, un médecin indépendant mandaté par l’assureur peut examiner l’assuré afin de confirmer ou non l’incapacité permanente partielle. Pour cela, il procède à l’évaluation du taux d’invalidité.

Comment est calculé le taux d’invalidité ?

Lors de l’expertise médicale, le médecin-conseil procède au calcul du taux d’invalidité du patient. Pour cela, l’expert se base sur le barème médical de la compagnie d’assurance, dans le respect des conditions de la garantie IPP prévues dans le contrat d’assurance de prêt. Il prend en compte à la fois :

• le taux professionnel : qui fait référence aux difficultés qui empêchent de pouvoir exercer le métier initial, en considérant ou non les possibilités d’exercer une autre activité professionnelle. En d’autres termes, le taux professionnel évalue dans quelle mesure l’assuré peut ou non continuer de travailler;
• le taux fonctionnel : qui permet de mesurer le degré d’atteinte corporelle (bras et jambe), mais aussi le niveau de déficience cognitive impactant la réalisation des gestes du quotidien (ex. se déplacer, se nourrir, se laver, s’habiller).

Comment bénéficier de la prise en charge de la garantie IPP ?

Vous respectez toutes les conditions pour bénéficier de la garantie IPP. Afin de déclencher la prise en charge de la garantie IPP, vous devrez adresser dans les meilleurs délais plusieurs documents à votre assureur :

• un certificat médical établi et signé par votre médecin qui sera transmis au médecin-conseil de l’assurance ;
• le titre de pension d’invalidité transmis par la Sécurité sociale si vous êtes salarié, un titre de congé de longue maladie si vous êtes fonctionnaire, ou une notification d’inaptitude totale à l’exercice de la profession si vous êtes travailleur non salarié (TNS) ;
• une copie de l’offre de prêt accompagné du tableau d’amortissement de votre crédit immobilier.

Quelles sont les modalités d’indemnisation pour une IPP ?

Quel mode d’indemnisation choisir ? (forfaitaire vs indemnitaire)

Les compagnies d’assurance emprunteur proposent généralement aux emprunteurs deux modes d’indemnisation : 

• Le contrat forfaitaire : l’assureur rembourse une part de la mensualité du prêt en fonction de la quotité d’assurance choisie lors de la souscription. L’indemnisation ne dépend ni de la perte de revenus ni des éventuelles prestations sociales perçues : elle correspond simplement à un pourcentage de la mensualité assurée défini dans le contrat d’assurance. Cette option reste la plus avantageuse et coûte souvent plus cher que la seconde.
• Le contrat indemnitaire : la prise en charge par l’assurance est conditionnée à la perte de revenus de l’assuré. L’assureur compense alors uniquement la perte de revenus réelle, c’est-à-dire la différence entre les revenus avant et les revenus après l’invalidité, incluant les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Certaines assurances proposent une indemnisation proportionnée au taux d’invalidité ( ex. pour 50 % d’invalidité, l’assureur rembourse 50 % des mensualités du prêt.

Quel est le montant de l’indemnisation garantie IPP ?

Le montant de l’indemnisation par la garantie IPP est fixé selon le pourcentage du prix couvert (quotité) choisi lors de la souscription à l’assurance emprunteur : 

• Emprunteur unique : avec une quotité de 100 %, l’assurance peut couvrir jusqu’à 100 % de la mensualité (dans la limite des conditions prévues par le contrat) ;
• Deux co-emprunteurs : la prise en charge dépend de la quotité assurée par chacun. Par exemple, avec 50 % chacun, l’assurance rembourse 50 % de la mensualité, l’autre moitié restant à la charge du co-emprunteur.

À partir de quand et à quelle fréquence l’indemnisation est-elle versée ?

En cas d’invalidité permanente partielle, l’indemnisation peut débuter soit dès la reconnaissance de l’invalidité, soit après l’application d’un délai de franchise (compris entre 90 et 180 jours selon les contrats d’assurance emprunteur). Une fois déclenchée, les versements s’effectuent mensuellement et se poursuivent tant que l’état d’invalidité de l’assuré le justifie. L’assureur peut toutefois demander des justificatifs médicaux ou administratifs réguliers afin de vérifier le maintien de la situation.

Dans quels cas l’indemnisation de la garantie IPP s’arrête-t-elle ?

Si l’assuré venait à reprendre une activité professionnelle à temps plein, alors la garantie IPP prendrait fin. Par ailleurs, puisque cette garantie est liée à l’exercice d’une activité professionnelle, elle cesse lors du départ à la retraite de l’assuré. L’IPP arrêterait aussi de couvrir l’assuré si son taux d’invalidité venait à descendre sous 33 % ou à dépasser 66 %. Dans ce dernier cas, d’autres garanties peuvent prendre le relais :

• la garantie invalidité permanente totale (IPT) : taux d’invalidité supérieur à 66 % jusqu’à 99 %;
• la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : taux d’invalidité de 100 %.

Enfin, la garantie invalidité permanente partielle possède une limite d’âge. Veillez à en prendre connaissance avant la souscription. Évidemment, le versement des indemnités par l’assurance cesse une fois que le prêt immobilier est totalement remboursé. 

Connaitre les exclusions de la garantie IPP 

Lors de la souscription au contrat d’assurance de prêt, il est essentiel de porter attention aux clauses d’exclusion. En effet, certains risques ne sont pas couverts par les garanties du contrat d’assurance emprunteur. Parmi les exclusions les plus fréquentes, on peut citer : 

• les situations d’invalidité permanente totale liées à l’exercice d’un métier à risque, comme celles de policier, militaire ou pompier ;
• la pratique d’un sport dangereux (ex. karting, parachutisme, escalade, plongée...);
• les maladies dues à une consommation excessive d’alcool ou de drogues ;
• les blessures volontaires (ex. tentative de suicide);
• les blessures survenues lors d’une guerre ou une émeute.

En cas de sinistre, l’assurance ne procèdera pas au remboursement des mensualités du prêt.

Comment bien choisir une assurance décès et invalidité pour son prêt immobilier ?

Pour bien choisir une assurance de prêt et bénéficier d’une bonne couverture en cas de décès et d’invalidité, nous vous recommandons de prendre le temps de comparer attentivement les garanties. En effet, tous les contrats d’assurance emprunteur n’offrent pas le même niveau de protection. Afin de faire le bon choix, voici les éléments que vous devez analyser :

• le taux d’invalidité pris en compte pour le déclenchement de la garantie IPP ;
• le mode d’indemnisation proposé (forfaitaire ou indemnitaire) ;
• le délai de franchise avant le début de l’indemnisation ;
• la quotité d’assurance choisie, qui détermine la part de la mensualité couverte ;
• les exclusions et limitations de garanties prévues au contrat.

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