Comment réussir vos travaux et la mise aux normes de votre commerce en toute conformité ? (ERP)

Un commerce alimentaire n’est jamais figé. Au fil des années, son propriétaire peut être amené à rénover son point de vente, à agrandir son laboratoire, à moderniser ses équipements ou à créer un nouvel espace de vente. Ces évolutions positives sont souvent le signe d’une activité dynamique et prospère. Mais elles impliquent de nouvelles responsabilités vis-à-vis de certaines obligations réglementaires.

Chaque transformation, qu’il s’agisse d’un nouvel agencement, d’une extension de surface ou de la mise aux normes ERP, peut modifier les exigences en matière de sécurité incendie et/ou d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Tout artisan ou commerçant doit savoir anticiper ces démarches afin de ne pas retarder l’ouverture ou compromettre l’exploitation de son établissement.

Entreprendre des travaux dans votre commerce ne doit pas devenir une source d’inquiétude administrative. Avec une bonne préparation et un accompagnement adapté, il est possible de mener vos travaux en toute sérénité. La MAPA et son partenaire Le Comptoir de l’ERP vous aident à y voir plus clair.

Pourquoi envisager de faire évoluer son commerce alimentaire ? 

En tant qu’artisan commerçant, mille raisons peuvent vous amener à envisager des travaux dans votre établissement. Que vous soyez boulanger, primeur, boucher, caviste, restaurateur, fleuriste, coiffeur ou buraliste, votre commerce est amené à évoluer au fil du temps. Ce besoin de transformation de l’espace peut apparaître dès la création ou la reprise d’une entreprise, mais aussi après plusieurs années d’activité, avec l’envie de développer un nouveau projet, de faire évoluer votre concept ou tout simplement d’optimiser votre espace de travail.

Votre projet de travaux peut avoir différents objectifs :

• agrandir un espace (ex. créer un laboratoire de production, ajouter une réserve, ouvrir un espace de dégustation) ;
• réorganiser une surface (ex. optimiser le parcours client, déplacer la caisse, créer un corner pour un nouveau service) ;
• rénover un lieu (ex. changer le style de la décoration, rafraîchir les sols et l’éclairage, améliorer l’isolation ou la ventilation) ;
• mettre le commerce aux normes ERP (ex. créer une issue de secours, adapter l’électricité ou la sécurité incendie, mettre à jour la signalétique obligatoire). 

Ces évolutions s’inscrivent généralement dans une démarche d’amélioration et de transformation durable extrêmement positive pour votre activité ! Cependant, effectuer des travaux dans un commerce implique de devoir se conformer à de nouvelles obligations réglementaires.

Quels commerces sont soumis aux normes ERP ?

Selon le Code de la construction, l’établissement recevant du public (ERP) désigne un bâtiment, une enceinte ou un local qui accueille des personnes extérieures, sur la base d’une entrée gratuite ou payante. L’ERP peut être un lieu public ou privé. 

Ainsi, la grande majorité des commerces correspondent à cette définition et sont ainsi considérés comme ERP. C’est le cas d’un bar café, d’une pâtisserie, d’une fromagerie, d’une charcuterie traiteur, ou encore d’une fromagerie ou d’une épicerie fine…

En raison de leur accessibilité et de leur fréquentation par des visiteurs et clients, les boutiques et magasins commerçants doivent se soumettre au respect d’une réglementation particulière dans l’optique de garantir la sécurité de tous.

Classement des ERP : à quels type et catégorie appartient votre commerce ? 

Les établissements recevant du public (ERP) sont répartis selon deux critères essentiels : 

Chaque type est désigné par une lettre correspondant à l’activité principale. La majorité des commerces de proximité font partie des 3 types ci-dessous :

• M : magasins de vente et centres commerciaux ;
• N : restaurants et débits de boissons ;
• O : hôtels ou pensions de famille.

Les catégories, correspondent à la capacité d’accueil maximale, soit le nombre de personnes qui peut être présent en même temps, personnel compris (sauf catégorie 5 : le personnel n'est pas inclus dans le calcul) :

• Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes, au-delà des seuils de la 5ᵉ catégorie
• Catégorie 5 : établissement dont la capacité d’accueil est inférieure aux seuils de la catégorie 4.

Si votre magasin relève de la 5ᵉ catégorie des ERP, vous pouvez bénéficier de démarches administratives allégées dans le cadre de vos travaux ou de votre mise aux normes.

Les normes et obligations dans un établissement recevant du public ( ERP ) 

L’ensemble des établissements recevant du public doivent se soumettre à la réglementation ERP. Par conséquent, procéder à des travaux dans un ERP vous contraint à devoir respecter certaines obligations strictes en matière d’accessibilité et de sécurité.

Les normes de sécurité ERP 

La sécurité incendie doit être une priorité absolue dans tout ERP afin de garantir la protection des clients, mais aussi des salariés du commerce. En ce sens, la conception des locaux doit prévenir les incendies, faciliter l’évacuation, et permettre de lutter contre le départ de feu. Voici les normes de sécurité ERP à respecter : 

• des issues de secours dégagées ;
• une voie d’accès facile pour permettre l’intervention des secours ;
• des matériaux qui résistent au feu ;
• des cheminements identifiés et balisés pour une évacuation rapide ;
• des installations techniques et électriques en bon état ;
• la présence d’extincteurs adaptés et entretenus ;
• l’installation d’équipements d’alerte selon la catégorie ERP (ex. détecteur de fumée ou de chaleur, système d’alarme incendie) ;
• un registre de sécurité à jour qui intègre un descriptif des installations techniques ;
• des consignes de sécurité visibles de tous ;
• un plan à l’entrée pour que les secours puissent intervenir en cas d’incendie.

Selon la catégorie d’établissement, un bureau de contrôle agréé peut être sollicité pour vérifier la conformité des installations, notamment pour les ERP de catégorie 1 à 4. Quant aux ERP de catégorie  5, les règles sont plus souples.

Quelles obligations PMR pour les commerces ERP ? — loi accessibilité handicapés

Le 11 février 2005 était promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit notamment l’obligation pour les ERP de permettre l’accessibilité à tous. Concrètement, une personne à mobilité réduite ou présentant un autre handicap doit être en mesure :

• d’entrer dans votre commerce sans difficulté particulière ;
• de circuler aisément à l’intérieur du local ;
• de prendre connaissance des informations destinées au public. 

Afin d’être en conformité, les ERP doivent se soumettre à certaines obligations comme : 

•  procéder à certains aménagements (ex. l’installation d’une rampe d’accès, la création d’une place de parking handicapé) ; 
• les locaux doivent également être équipés d’un ascenseur en présence d’étages, et présenter une signalétique adaptée et des sanitaires aux normes PMR.

L’artisan commerçant doit pouvoir présenter un registre public d’accessibilité qui condense l’ensemble des travaux et améliorations apportées en faveur d’un accès équitable pour tous.

La demande de dérogation aux normes de sécurité et/ou d’accessibilité 

Il peut arriver que la configuration ou la structure du bâtiment existant rende la mise aux normes en matière d’accessibilité et/ou de sécurité complexe, voire impossible. Les petits commerces de proximité peuvent être concernés en raison de leur petite taille ou de contraintes techniques. Dans ce contexte, le propriétaire ou l’exploitant du magasin peut soumettre une demande de dérogation ou requérir un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. L’artisan commerçant doit proposer des solutions alternatives ou des mesures compensatoires dans sa demande de dérogation. Après examen de la requête, la commission de sécurité et d’accessibilité ERP peut émettre un avis favorable ou défavorable.

Travaux dans un bâtiment classé ERP : les démarches administratives obligatoires

Lorsqu’un commerce ouvert au public entreprend des travaux, certaines formalités administratives sont obligatoires.

Les démarches à réaliser avant les travaux 

Demande d’autorisation de travaux ERP : dans quel cas ? 

Avant de réaliser des travaux d’aménagement ou de modification dans un ERP, une demande doit être déposée auprès de la mairie (ou préfecture de police à Paris). Selon l’ampleur du projet, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire (déclaration préalable de travaux ou permis de construire). L’autorisation de travaux ERP est requise afin de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité.

Cette autorisation de travaux ERP est obligatoire s’ils entrainent des modifications :

• qui impactent la sécurité ou les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;
• dans l’aménagement intérieur (ex. création de cloison, agrandissement d’une pièce) ;
• dans les équipements de sécurité (ex. déplacer ou ajouter des extincteurs, modifier les sorties de secours, modification de l’alarme incendie) ;
• d’un local non destiné à recevoir du public en vue de le transformer en ERP ;
• de la structure ;
• de la destination du local commercial (ex. transformer un bureau en commerce) ;
• au sein des parties communes d’une copropriété ;
• sur un bâtiment situé dans une zone protégée (ex. à proximité d’un monument historique, d’un secteur sauvegardé)

Cette procédure doit être engagée avant le début des travaux par le maitre d’ouvrage ou l’exploitant du commerce.

Constituer le dossier d’autorisation de travaux pour la mairie 

Veillez à transmettre à la mairie de la commune de domiciliation de votre commerce, un dossier de demande d’autorisation complet qui contient les formulaires et pièces nécessaires selon la nature de vos travaux ainsi que la catégorie ERP de votre commerce : 

• Cerfa 13824 — AT : obligatoire pour tout travaux modifiant un ERP (sécurité, accessibilité, structure…) ;
• Cerfa AP 13 824*05 : pour l’ouverture ERP d’un nouvel établissement ;
• Cerfa permis d’aménager : pour les projets d’aménagement importants ;
• Cerfa de déclaration préalable ERP : pour les interventions mineures (ex. petits aménagements ou travaux de façade mineurs) ;
• Plan de situation du terrain ;
• Plan du local en l’état et plan du projet ;
• Notice de sécurité incendie ;
• Notice d’accessibilité ;
• Attestation d’accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4 ;
• Attestation de travaux établie par un professionnel (notamment pour prouver que les contrôles techniques et la conformité ont été respectés) ;
• Document prouvant que la demande émane du propriétaire ou de l’exploitant.

Attendre la décision de la mairie après consultation des commissions de sécurité et d’accessibilité

Dans un premier temps, la mairie procède à une consultation des commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements ERP en catégorie 1 à 4. Les locaux commerciaux de 5^e catégorie « sans locaux à sommeil » en sont exemptés, ce qui accélère la procédure. Le délai de réponse des commissions de sécurité et d’accessibilité s’élève à 2 mois maximum. Dès réception de l’avis favorable ou défavorable des commissions, il revient au maire de délivrer ou non le permis de construire ou l’autorisation de travaux.

Le délai d’instruction totale de votre demande s’élève à 4 mois à partir de la réception du récépissé de dépôt du dossier complet. Sans réponse de l’administration dans ce délai, vous pouvez considérer que l’autorisation est accordée.

Les démarches après les travaux

Transmettre la déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT)

Après la fin des travaux, il vous faut envoyer à la mairie une déclaration confirmant que les travaux ont été achevés et qu’ils respectent les normes en vigueur (DAACT ou DACAM ERP). Ce document permet d’officialiser la conformité de votre établissement vis-à-vis des réglementations en vigueur. Dès lors, la commission de sécurité ERP peut planifier une visite afin de vérifier que l’ensemble des normes en matière de sécurité est respecté par votre établissement.

Transmettre l’attestation d’accessibilité

Les ERP des catégories 1 à 4 doivent fournir à la préfecture une attestation d’accessibilité rédigée par un professionnel agréé. Ce document certifie que les travaux réalisés prennent bien en considération les normes d’accessibilité, et que les solutions compensatoires éventuelles sont conformes. Notez que l’absence de l’attestation d’accessibilité dans le dossier ERP peut compromettre l’ouverture du commerce au public.

Obtenir l’autorisation d’ouverture à la fin des travaux

Tous les ERP (toutes catégories) doivent obtenir une autorisation d’ouverture pour ouvrir leur établissement au public après une période de travaux, après avoir changé d’affectation ou après plus de 10 mois de fermeture. Vous devrez formuler la demande d’autorisation d’ouverture auprès du maire, un mois avant la date d’ouverture programmée.

Réussir votre projet travaux et la mise aux normes de votre commerce : to do liste en 6 étapes  

 1. Faire un état des lieux dans le local : identifier les mises aux normes nécessaires (sécurité incendie, accessibilité) et prioriser les travaux ;

2. Définir le projet de travaux (plans, budget, planning) ;

3. Vérifier les autorisations nécessaires (autorisation de travaux ERP, déclaration préalable ou permis de construire) selon votre projet et catégorie ERP ;

4. Déposer le dossier en mairie et attendre l’accord avant de commencer les travaux ;

 5. Réaliser les travaux avec des professionnels qualifiés afin de respecter les normes ERP et la conformité des plans validés ;

 6. Déclarer la fin des travaux et demander l’ouverture de l’établissement(DAACT, visite de la commission si nécessaire, autorisation d’ouverture).

Responsabilité du chef d’entreprise : quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ERP ?

Selon le Code de la construction et de l’habitation, le dirigeant d’un établissement recevant du public est responsable du respect des règles d’accessibilité et de sécurité incendie. En cas de non-conformité, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :

• Refus d’ouverture ;
• Fermeture administrative de l’établissement par le maire ou le préfet ;
• Amende pouvant atteindre 45 000 euros (jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale) ;
• Obligation de rembourser les aides publiques perçues pour les travaux ;
• Peine de prison jusqu’à 6 mois en cas d’exploitation d’un ERP non conforme ou sans autorisation.

En cas d’accident lié à une non-conformité, la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée.

Les principales difficultés lors d’une mise aux normes ERP

La complexité des normes ERP

La réglementation ERP évolue régulièrement et peut s’avérer plutôt difficile à comprendre si vous n’êtes pas particulièrement familier du cadre juridique. D’autre part, les obligations en matière de mise aux normes ERP varient selon plusieurs critères. Elles dépendent notamment de la surface de votre commerce, du type d’activité exercée, de la capacité d’accueil du public, mais également de la nature des travaux entrepris. Une boulangerie, un hôtel-restaurant, une boutique de créateur ou un salon de coiffure n’auront pas les mêmes exigences, ce qui rend la mise aux normes ERP difficile à anticiper sans expertise.

Le manque de temps des artisans commerçants 

En tant que boulanger, boucher, restaurateur, fleuriste… vos journées de commerçant sont déjà bien remplies ! La gestion du quotidien occupe tout votre temps et il peut arriver que les démarches administratives, comme la mise aux normes ERP, passent au second plan. Pourtant, comme nous l’avons évoqué précédemment, ne pas respecter ces obligations ERP peut avoir de lourdes répercussions sur votre activité. 

Face à la réalité de votre métier, que diriez-vous de déléguer la mise en conformité à un expert des normes ERP ? Vous pourrez ainsi gagner un temps précieux et rester concentré sur ce que vous faites le mieux.

Le risque d’erreurs ou d’oublis 

Un simple oubli dans votre dossier ERP peut entrainer un retard de travaux, des surcoûts importants ou même l’impossibilité d’ouvrir votre commerce. Les artisans et commerçants doivent donc être particulièrement vigilants pour éviter toute non-conformité administrative ou technique.

Adapter sa protection à l’évolution de son commerce 

Votre commerce évolue ? Votre protection doit évoluer avec lui. Agrandir votre surface, installer de nouveaux équipements, accueillir davantage de clients ou proposer de nouveaux services sont autant de modifications qui impactent votre niveau de risque. La MAPA comprend la réalité de votre quotidien professionnel. C’est pourquoi elle accompagne ses sociétaires à chaque nouvelle étape de vie de leur commerce. 

En cas de travaux dans votre commerce, pensez à actualiser rapidement les garanties de votre contrat d’assurance afin qu’il soit adapté à votre nouvelle situation. Avant ou pendant votre projet, prenez contact avec votre conseiller MAPA Assurances via votre Espace Perso MAPA ou par téléphone au 0 800 865 865 (appel gratuit). 

Un accompagnement au-delà de l’assurance 

L’accompagnement que vous propose MAPA Assurances va bien au-delà du simple contrat d’assurance ! La MAPA soutient les artisans et commerçants à chaque étape de leur développement : création, agrandissement, mise aux normes ou évolution de votre activité. Elle facilite l’accès à des experts reconnus pour sécuriser vos projets, vous faire gagner du temps et éviter les erreurs coûteuses. Parce qu’elle connaît les réalités du terrain, la MAPA ne se contente pas de couvrir vos risques : elle vous aide à construire votre avenir professionnel avec plus de sérénité.

Cas réel : l’agrandissement d’un commerce 

Vous envisagez d’agrandir votre salle, d’ajouter un espace de service ou de buffet pour mieux accueillir vos clients. Avez-vous pensé à tout pour sécuriser votre projet ? 

• Votre nouvelle configuration respecte-t-elle les normes ERP : accessibilité, sécurité incendie, flux d’évacuation ?
• Votre nouvel équipement est-il correctement assuré par vos garanties actuelles ?
• Vos assurances actuelles couvrent-elles tous les risques liés aux travaux et à l’augmentation de fréquentation ?
• Toutes les démarches administratives ont-elles été anticipées : permis, déclarations, conformité technique ? 

Verrouiller ces points avant de lancer vos travaux vous permet de concrétiser votre projet en toute sécurité, de protéger votre activité et de développer votre commerce sereinement. 

Le Comptoir de l’ERP : un appui pour vos projets 

Lorsqu’on se lance dans les travaux de son commerce, la mise en conformité ERP peut vite devenir complexe et chronophage. Pour vous aider à sécuriser votre projet, MAPA Assurances vous présente son partenaire de confiance : Le Comptoir de l’ERP. Spécialiste de l’accompagnement réglementaire des exploitants d’ERP, il a pour objectifs de : 

• rendre les obligations d’accessibilité et de sécurité incendie plus claires ;
• vous éviter les erreurs administratives ;
• sécuriser l’ouverture, la reprise ou la transformation de votre établissement.

L’expertise en conformité ERP

Le Comptoir de l’ERP intervient sur l’ensemble du territoire auprès des commerces de proximité, restaurants et professions libérales. Son expertise s’adresse aux établissements recevant du public, avec une attention particulière portée aux ERP de 5ᵉ catégorie, qui restent les plus exposés aux erreurs et oublis réglementaires. L’approche est à la fois technique et pédagogique : il ne s’agit pas seulement de produire des documents, mais de vous aider à comprendre vos obligations afin de :

• limiter les risques de refus administratif ;
• éviter les sanctions ou la fermeture de l’établissement pour non-respect des obligations ERP ;
• renforcer la sécurité des personnes accueillies dans votre commerce.

Vous souhaitez faire le point sur la conformité ERP de votre commerce ? Faites votre auto-diagnostic ERP gratuit en deux clics.

Une large palette d’accompagnements

Le Comptoir de l’ERP vous accompagne à chaque étape de votre projet :

• Création d’activité : sécuriser l’ouverture d’un nouvel ERP ;
• Agrandissement ou réaménagement : mise en conformité des espaces et des installations ;
• Mise aux normes : accessibilité PMR et sécurité incendie ;
• Démarches administratives : constitution et suivi des dossiers ERP auprès de la mairie ou des commissions.

Profitez de votre avantage sociétaire MAPA

En tant que sociétaire MAPA, bénéficiez dès à présent d’un avantage exclusif de –10 % sur les prestations du Comptoir de l’ERP. Pour sécuriser votre projet et profiter de cette offre, contactez votre conseiller MAPA dès à présent !