Statut TNS : ce que ça change pour votre protection santé

Dans le cadre de la création de votre entreprise commerciale ou artisanale (boucher, boulanger, charcutier, confiseur-glacier, coiffeur, fleuriste…), vous bénéficiez, ou pouvez opter pour le statut de travailleur non salarié (TNS). Celui-ci entraîne une modification de vos droits en matière de protection sociale par rapport au statut de salarié classique. Quels sont les impacts du statut TNS sur votre protection santé ? Quels sont les atouts et les limites de ce statut TNS ? À quels droits donne-t-il accès ? Nous vous livrons ici un tour d’horizon complet, avec un focus sur les professions de l’alimentaire.

Qu’est-ce qu’un TNS (travailleur non salarié) ? — définition

Le travailleur non salarié (TNS) désigne un statut social applicable à certains dirigeants et entrepreneurs qui exercent une activité indépendante. Il se distingue par ailleurs du statut d’assimilé salarié. Le statut TNS se caractérise par l’exercice d’une activité professionnelle non-salariée, autrement dit, en l’absence d’un contrat de travail et sans lien de subordination. Par conséquent, le TNS jouit de la liberté de choisir son organisation, notamment de définir ses horaires et ses modes de production. Côté rémunération, le travailleur non salarié peut percevoir un revenu professionnel issu de son activité et, le cas échéant, des dividendes s’il est associé d’une société qui en distribue. Il n’a pas de bulletin de salaire contrairement aux salariés.

Parmi les TNS, certains tiennent un commerce de proximité, comme c’est le cas dans les métiers de bouche. Plusieurs formes juridiques permettent d’accéder au régime TNS. Par exemple, certains créateurs d’entreprise ont le statut d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), de SNC (société en nom collectif), ou de gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée). Un TNS professionnel de l’alimentaire peut également être entrepreneur individuel (EI ou micro-entrepreneur) en tant que commerçant, artisan, ou professionnel libéral.

De nombreux professionnels optent pour le statut TNS en raison de la liberté qu’il confère, de sa protection sociale peu coûteuse, et de son régime maladie de base qui s’aligne sur celui des salariés. 

Quels sont les avantages du régime social des indépendants pour les TNS ?

Les travailleurs non salariés bénéficient de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) , intégrée au régime général de la Sécurité sociale depuis 2020. Elle donne droit à la même couverture santé que les salariés et offre les mêmes taux et conditions de prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale que les salariés. En revanche, les conditions d’indemnisation des arrêts de travail, les droits à la retraite et certaines prestations d’invalidité-décès ou de prévoyance peuvent différer de ceux des salariés. 

Quels sont les inconvénients et limites du régime TNS ?

La couverture globale de la protection sociale des travailleurs indépendants présente l’inconvénient d’être moins étendue que celle des salariés.

Les TNS ne bénéficient ni d’indemnités de congés payés ni d’assurance chômage. Notons également qu’en cas de maladie ou d’arrêt de travail, les TNS perçoivent des indemnités maladie généralement plus faibles, assorties d’un délai de carence plus important. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les travailleurs non salariés accèdent rarement à la couverture obligatoire spécifique aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés. En cas d’accident ou de maladie, ils peuvent relever des prestations maladie de droit commun, sous réserve des conditions applicables. Une assurance volontaire individuelle AT/MP peut être souscrite auprès de l’Assurance maladie afin de bénéficier d’une couverture spécifique. Les TNS cotisent proportionnellement moins pour la retraite de base. Précisons que lorsqu’un travailleur non salarié exerce parallèlement une activité salariée réelle, il peut acquérir des droits sociaux au titre de cet emploi.

Pour toutes ces raisons, à rémunération comparable, les cotisations sociales d’un dirigeant TNS sont souvent moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié.

Faut-il choisir le statut de TNS ou de salarié assimilé ?

Lors de la création de leur entreprise, certains dirigeants ont le choix entre le statut de TNS et le statut de salarié assimilé. Ce peut être le cas des présidents de SAS ou SASU, des directeurs généraux de SA, des gérants de SARL, des gérants non-associé d’EURL, ou gérant non associé rémunéré de société de personnes.

Mais alors, comment choisir entre ces deux statuts ? La question de la protection sociale que nous venons de détailler, et les critères liés aux revenus sont essentiels. Mais d’autres questions doivent guider votre choix. Quel est l’équilibre des pouvoirs au sein de votre entreprise ? Avez-vous intérêt à être minoritaire ou égalitaire, quitte à perdre au passage votre pouvoir de contrôle ? Avez-vous envie d’exercer votre emploi à temps plein, ou au contraire, de le conserver comme activité complémentaire ? Un expert-comptable saura vous guider et vous aider à arbitrer entre régime salarié et régime TNS. 

Sachez qu’il est également possible de cumuler un statut TNS et un statut assimilé salarié ! Le cumul ne donne pas automatiquement droit à une double indemnisation ni à l’ensemble des avantages du salariat. Mais cette double affiliation peut dans certains cas vous permettre d’accéder à des droits au chômage et de bénéficier de congés payés par le biais du statut de salarié assimilé.

En définitive, le statut TNS excelle en matière de couverture santé, mais il n’offre pas de protection chômage, pas de droits aux congés payés, et n’ouvre pas à des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois, la facture s’avère in fine plus douce pour l’entreprise, ce qui permet de soulager la trésorerie. En effet, le coût total des charges est bien souvent plus élevé en étant salarié qu’en étant indépendant. Et puisque les prélèvements sociaux se font généralement sur la base d’un pourcentage des revenus, l’écart de cotisations augmente en même temps que la rémunération.

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