Tout savoir sur la prime de partage de la valeur dans les entreprises

Afin d’aider leurs salariés à faire face aux augmentations successives du coût de la vie, certaines entreprises récompensent leur engagement en contribuant à augmenter leur pouvoir d’achat. La prime de partage de la valeur (PPV) fait partie des dispositifs prévus à cet effet, mis en place ces dernières années. Elle s’inscrit dans une volonté de mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise tout en bénéficiant d’un cadre social et fiscal avantageux. Conditions d’attribution, montant, fiscalité, exonérations… Voici tout ce qu’il faut savoir sur la PPV.

La prime de partage de la valeur (PPV), qu’est-ce que c’est ? — définition 

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui vise à inciter les entreprises de toute taille à verser à leurs salariés une prime afin de les remercier pour leur participation en augmentant leur pouvoir d’achat. Celle-ci présente l’avantage de bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux, sous certaines conditions. Durant les dernières années, les règles qui régissent la PPV ont évolué, et certaines entreprises doivent désormais se soumettre à une obligation en matière de partage de la valeur.

La PPV reste distincte de la rémunération habituelle du salarié. Elle ne peut remplacer aucun élément de rémunération, qu’il s’agisse du salaire, d’une augmentation de salaire programmée, ou encore d’une prime déjà établie au sein de l’entreprise.

Pourquoi mettre en place la prime de partage de la valeur dans votre entreprise ? - les avantages

La prime de partage de la valeur est exonérée jusqu'à 3000 euros et parfois même 6000 euros par collaborateur et par an ! Déployer un dispositif tel que la PPV vous offre un levier puissant pour : 

• Booster la motivation et l'engagement de vos salariés : il s'agit d'une forme de reconnaissance concrète pour leur travail et leurs efforts. Elle contribue à augmenter le sentiment d'appartenance à l'entreprise.
• Fidéliser vos équipes : cette prime exceptionnelle représente un avantage compétitif que toutes les entreprises ne proposent pas ! C'est un excellent moyen de réduire le turn-over en fidélisant vos salariés.
• Faciliter votre recrutement : cet avantage social représente un argument supplémentaire pour convaincre de nouveaux talents de vous rejoindre. C'est un véritablement atout, notamment pour recruter sur les métiers en tension.

Quelle différence entre la PPV, la prime Macron et la prime « PEPA » ?

La prime de partage de la valeur (PPV) était autrefois appelée « prime PEPA ». Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a vu le jour à la suite de la crise des Gilets jaunes, raison pour laquelle elle a été surnommée « prime Macron ». La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a fait en sorte que la prime exceptionnelle PEPA mise en place en 2019 soit reconduite en 2020 puis en 2021, grâce à l’article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021. Le 1er juillet 2022, la prime PEPA est devenue la prime de partage de la valeur (PPV) : ce changement de nom marque la pérennisation de ce dispositif.

Qu’est-ce que la "nouvelle prime de partage de la valeur 2025" ?

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a contribué à faire évoluer les règles liées à la prime de partage de la valeur. Elle a fait émerger de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, à savoir :

• la mise en place d’un plan de participation ou d’un dispositif d’intéressement ;
• le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Est-ce que le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) est obligatoire depuis 2025 ?

Le versement de la prime de partage de la valeur reste facultatif. Cependant, depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés ont l’obligation de déployer l’un des trois dispositifs (cités ci-dessus) à destination de leurs collaborateurs.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de partage de la valeur ?

Toutes les entreprises sont libres de choisir de verser la prime de partage de la valeur (PPV), et ce, quel que soit leur taille ou le nombre de salariés qui la compose : 

• Les employeurs de droit privé — y compris les travailleurs indépendants comme les artisans, les commerçants, les professions libérales…
• Les établissements publics — dont la nature de l’activité est industrielle et commerciale ( EPIC ), et les établissements publics administratifs ( EPA ).
• Les établissements et les services d’aide pour le travail ( Esat ).
• Les entreprises de travail temporaire à destination des intérimaires qui travaillent au sein d’une entreprise qui verse cette prime à ses salariés.

En revanche, l’obligation de mettre en place l’un des 3 dispositifs de partage de la valeur jusqu’à 2030 s’adresse aux entreprises :

• qui comptent entre 11 et 49 salariés ;
• et qui se présentent sous la forme d’une société ;
• et dont le bénéfice net fiscal s’élève à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires sur les 3 précédentes années consécutives.

Qui peut toucher la prime de partage de la valeur ? : les critères d’éligibilité 

La prime de partage de la valeur (PPV) peut concerner, soit la totalité des salariés, soit seulement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond qui devra être fixé en amont dans le cadre de la décision unilatérale. Les employés et autres bénéficiaires éligibles à la PPV sont :

• Les employés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein comme à temps partiel) ;
• Les apprentis en contrat d’alternance ;
• Les agents publics issus d’un établissement publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d'un établissements public d'aménagement (EPA) (ex. agences régionales de santé, France Travail…) ;
• Les intérimaires peuvent également y être éligibles ;
• Les travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail liés à un ESAT.

Les salariés en congés maternité, de paternité, d’adoption ou d’éducation des enfants ont le droit à la prime de partage de la valeur, et son montant ne peut pas être réduit. En revanche, les stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif. 

Pour être éligible à la PPV, le salarié doit être lié à l'entreprise à l'une des dates de référence suivantes :

• la date de versement de la prime ;
• la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe ;
• la date de signature de la décision unilatérale de l'employeur mettant en place la prime.

La date retenue dépend des modalités prévues par l'accord ou la décision unilatérale instaurant la PPV.

Comment se calcule la prime de partage de la valeur ?

Le montant de la PPV librement fixé (plafond PPV)

Chaque employeur qui souhaite verser à ses salariés une prime de partage de la valeur peut en choisir librement le montant, à condition de respecter les limites ci-dessous : 

• 3 000 euros par salarié et par année civile ;
• 6 000 euros par salarié et par année civile lorsque l'entreprise met en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, ou lorsqu'elle relève d'un régime particulier ouvrant droit à ce plafond majoré.

Ce montant est fixé par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.

Les règles de calcul et critères de modulation de la PPV

L'employeur peut décider de verser la prime de partage de valeur de manière uniforme à tous ses salariés, ou bien de moduler le montant de la prime en fonction des seuls critères suivants, énumérés et limités par la loi :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté ;
• le temps de présence effective durant l'année passée ;
• la durée de travail prévue par le contrat de travail (temps partiel ou temps plein).

Les conditions de mise en place de la prime de partage de la valeur (anciennement "prime Macron")

Pour tout employeur souhaitant offrir à ses salariés cette prime, il est possible de conclure sa mise en place par un accord collectif ou par décision unilatérale. En effet, la décision concernant sa disposition, son montant et les personnes éligibles fait l’objet soit : 

• d’un accord d’entreprise (ou de groupe) négocié avec les organisations syndicales représentatives ; 
• d'un accord conclu au sein du Comité Social et Économique (CSE) ;
• de la ratification par 2/3 des salariés d'un projet d'accord soumis par l'employeur ;
• d’une décision unilatérale du dirigeant de l’entreprise à l'issue d'une information préalable du CSE (s’il en existe un).

L’employeur reste libre de choisir la méthode qu’il désire.

Date et mode de versement de la PPV

Il est possible pour un employeur de verser jusqu'à deux primes de partage de la valeur lors d'une année civile. Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois, à raison d'un versement maximum par trimestre.

À noter que la prime de partage de la valeur doit apparaître sur le bulletin de paie de l’employé. Le ministère du Travail recommande même qu’une ligne spécifique y soit réservée au vu des exonérations qui y sont associées.

La fiscalité de la prime de partage de la valeur : exonérée ou imposable ?

En plus d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, une prime de partage de la valeur présente des avantages fiscaux. 

1- Le cas des primes versées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026

Contexte dans une entreprise de moins de 50 salariés :

La ou les primes de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations salariales et patronales, si la rémunération totale perçue durant l'année (12 mois) n'excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC au prorata de la durée de travail prévue au contrat. Cependant, si vos revenus dépassent cette limite, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu' à la CSG et CRDS.

Contexte dans une entreprise de plus de 50 salariés :

Ici le niveau de rémunération n'a aucune incidence fiscale. La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais elle reste soumise à la CSG et CRDS ainsi qu'à l’impôt sur le revenu.

2- Le cas des PPV versées après le 1^er janvier 2027

À partir de janvier 2027, la prime de partage de la valeur sera systématiquement exonérée de cotisations sociales, et ce, indépendamment de la taille de l’entreprise et du niveau de salaire. Elle restera néanmoins assujettie à la CSG et CRDS ainsi qu'à l’impôt sur le revenu.

Afin d'optimiser la fiscalité de sa prime, le salarié peut alors faire le choix d'en placer l'intégralité ou une partie sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite. Ainsi cette somme pourra être exonérée d’impôt sur le revenu.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vie-en-entreprise/salaries-pouvez-vous-beneficier-de-la-prime-de-partage-de-la-valeur

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35235

https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/quest-ce-que-la-prime-de-partage-de-la-valeur-ppv-anciennement-appelee-prime-macron

https://les-aides.fr/aide/Z5J_3w/urssaf/exoneration-sur-la-prime-de-partage-de-la-valeur-ppv.html