Le secteur de la fromagerie est régi par le code NAF 4729Z. Faisons le point sur les conséquences que ce chiffre a sur l'activité quotidienne des fromagers.
La convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
La convention collective des fromagers est la convention collective IDCC 3237, mais cela n'a pas toujours été le cas.
En effet, depuis 1988, le secteur de la fromagerie était régi par la convention collective du commerce de détails des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, ou IDCC 1505. Cette convention était pourtant peu adaptée au métier de crémier-fromager, et surtout l'était de moins en moins avec les évolutions de ce secteur, et notamment le développement des magasins de produits biologiques sous licence et des magasins spécialisés dans l'expertise produits et la vente-conseil. C'est donc en 2021 que cette convention collective IDCC 1505 a été rebaptisée "convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé". Dans le même temps, la convention collective IDCC 3237, spécialement conçue pour les commerces de détail alimentaires spécialisés, a été créée.
La convention collective IDCC 3237 est donc applicables aux commerces suivants :
- Les cavistes
- Les épiciers spécialisés
- Les primeurs
- Les commerçants de la vente-conseil de café, thés, tisanes et infusions
- Les autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé
- Les entreprises et commerces de détail de pain et pâtisseries qui ne fabriquent pas les produits eux-mêmes et qui ont un effectif de moins de 10 salariés
Elle s'applique également aux points de vente de ces commerces sur les marchés et dans les halles.
Focus sur le code NAF, ou code APE
Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF, ou Nomenclature d'Activités Française est un code attribué à l'INSEE à tous les secteurs d'activité. Ce code a pour but de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Le code NAF est composé de 5 caractères, et compte 732 postes. Il découle de ce code NAF le code APE.
En effet, chaque nouvelle entreprise se voit ainsi automatiquement attribuer par l'INSEE un code APE (Activité Principale Exercée) lors de son immatriculation. Ce code APE est extrait de la NAF, et est attribué en fonction de l'activité déclarée par le chef d'entreprise lors de la création de sa société. Les 2 premiers chiffres du code APE correspondent au secteur d'activité et l'entreprise, et le 3ème et 4ème chiffres indiquent l'activité exercée de manière plus précise. La lettre du code APE représente, elle, la spécificité de l'économie française. Dans la pratique, il n'y a pas de différence entre le code NAF et le code APE. A savoir également : les auto-entrepreneurs et les associations ont leurs propres codes NAF.
Le code NAF n'a pas de valeur juridique. Il sert surtout à des fins statistiques pour l'INSEE. Le code NAF sert cependant à définir à quelle convention collective nationale l'entreprise est tenue de se référer. Cela peut donc avoir un impact sur les employeurs et leurs salariés, et notamment en termes de rémunérations et de conditions de travail (période d'essai, grille de salaire, jours fériés, congés maladie, retraite, etc.).
Bien choisir son code NAF, et donc le code APE qui en découle, est donc important pour 2 choses : permettre à l'INSEE de créer des statistiques réalistes du tissu économique français pour concevoir des études économiques et sociales, et permettre à votre entreprise de se rattacher à une convention collective qui correspond aux besoins réels de son métier. Pour vous aider à choisir le code APE qui correspond le plus à votre projet d'entreprise, ou en cas de doute, rapprochez-vous de la CCI de votre région. L'expertise de ses conseillers sera une vraie aide sur ce sujet.
NAF 4729Z : le code NAF des crémeries fromageries
Le code NAF 4729Z est le code NAF des "autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé". Ce code est donc celui attribué aux crémeries-fromageries françaises. Si vous êtes un artisan fabricant de fromages, votre entreprise aura un code NAF différent, le code NAF 1051C.
En effet, les artisans qui fabriquent leur propre fromage pour le vendre n'auront pas le même code NAF que les artisans qui ne font "que" vendre du fromage acheté à des fournisseurs. Le code NAF 1051C est en effet bien réservé aux fabricants, quand le code NAF 4729Z est le code des commerçants. Si vous hésitez entre le code NAF 1051C et le code NAF 4729Z lors de la création de votre entreprise, posez-vous cette question simple : à quoi allez-vous occuper la majeure partie de votre journée, la fabrication ou la vente de fromages ?
Vous pouvez demander la modification de votre code NAF si vous changez l'activité exercée par votre entreprise ou si votre activité principale évolue, par exemple si une activité secondaire devient votre activité principale. Pour cela, vous devez prendre contact avec un centre de formalités des entreprises.
Quel code APE faut-il pour vendre du fromage sur les marchés ?
Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des fromages, ou tout autre produit alimentaire, sur les marchés se voient attribuer le code APE 4781Z. Ce code est en effet attribué aux entreprises, associations ou micro-entreprises exerçant l'activité de "commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés", dans son appellation officielle.
Quel code NAF faut-il pour la vente en ligne ?
Si vous souhaitez vendre vos fromages en ligne, sur un site internet, et que cela est votre activité principale, votre entreprise se verra attribuer le code NAF 4791A. L'appellation de ce code NAF est "Vente à distance sur catalogue général".
Cependant, si vous souhaitez vendre des fromages par le biais de votre site internet en complément de votre boutique physique déjà existante, vous n'avez pas à modifier l'activité exercée par votre entreprise au niveau juridique, et donc votre code NAF, ou code APE ne changera pas. Il sera donc toujours le code de référence pour les crémeries-fromageries, soit le code NAF 4729Z.
Où se trouve le code NAF sur le Kbis de mon entreprise ?
Le code NAF, ou code APE, d'une entreprise est renseigné sur le Kbis de celle-ci. Il doit également obligatoirement être présent sur les factures, les bons de commande, les devis et les bulletins de salaire de l'entreprise.
