Les micro-entrepreneurs ont-ils droit à la Mutuelle Madelin ?

Lorsque l’on exerce une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise, bénéficier d’une bonne couverture santé est un enjeu important. Si l’Assurance Maladie prend en charge une partie de vos dépenses de santé, elle ne rembourse pas toujours l’intégralité des frais engagés. C’est pourquoi de nombreux professionnels choisissent de souscrire une complémentaire santé adaptée à leurs besoins. La loi Madelin offre certains avantages en matière de mutuelle, mais les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par ce dispositif fiscal ? 

Cette interrogation est légitime, car le dispositif Madelin est souvent présenté comme une solution avantageuse pour les travailleurs indépendants. Pourtant, tous les statuts ne sont pas soumis aux mêmes règles et les avantages fiscaux associés à une mutuelle dépendent notamment du régime d’imposition et du statut professionnel de l’assuré. Il est donc essentiel de comprendre les spécificités de la micro-entreprise avant de choisir sa couverture santé. Faisons le point !

Qu’est-ce qu’une mutuelle pour micro-entrepreneur ?

À l’instar de tous les travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ne bénéficie pas d’une mutuelle santé d’entreprise, comme c’est le cas des salariés du régime général. Il doit alors financer seul sa complémentaire santé s’il souhaite renforcer sa protection en la matière. Pour rappel, un micro-entrepreneur dépend du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier du même niveau de prise en charge des soins de santé que les salariés. Il obtient alors les remboursements de ses dépenses de santé par la CPAM de son lieu de résidence, sur la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS). 

Toutefois, le régime général de la Sécurité sociale rembourse rarement l’intégralité de vos soins de santé. Selon les soins médicaux que vous recevez, le ticket modérateur (votre reste à charge) sera plus ou moins élevé. Souscrire une mutuelle complémentaire auto-entrepreneur vous permet d’obtenir de meilleurs remboursements de vos dépenses de soins (consultations médicales, soins dentaires, soins d’optique ou d’audiologie, frais en cas d’hospitalisation, prévention…). En effet, la complémentaire santé prend en charge toute ou une partie de la somme non remboursée par la sécurité sociale, selon la formule et les garanties de la mutuelle que vous aurez sélectionnée. 

À la différence d’une mutuelle santé classique, une bonne mutuelle micro-entrepreneur doit offrir des garanties adaptées aux besoins spécifiques de cette catégorie de travailleurs non salariés. Selon votre activité, d'auto-entrepreneurs vous êtes soumis à des risques professionnels particuliers. Par exemple, le fait de travailler assis derrière un ordinateur sur une durée prolongée peut induire des problèmes de dos, des tendinites, ou une fatigue visuelle importante. Les micro-entrepreneurs travaillent généralement seuls, et peuvent parfois se sentir isolés face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Pour éviter l’anxiété, la dépression ou le burn-out, un suivi psychologique peut être nécessaire pour prendre soin de sa santé mentale.

Comment fonctionne la Loi Madelin ? — explications

Qu’est-ce que la loi Madelin ? — définition

Depuis 1994, la loi Madelin est un dispositif qui contribue à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants en leur facilitant l’accès à une mutuelle TNS ainsi qu’à une prévoyance santé performante. Cela est rendu possible grâce à l’avantage fiscal Loi Madelin dont peuvent bénéficier les professionnels qui y sont éligibles.

Déduction des cotisations de mutuelle et de prévoyance Loi Madelin

En effet, le dispositif Loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de procéder à la déduction des cotisations de la mutuelle TNS et de la prévoyance santé, de leurs bénéfices imposables. Cette déduction fiscale présente l’avantage de réduire mécaniquement le montant des revenus imposables, et par conséquent, de réduire leur impôt sur le revenus.

Le plafond de déduction des cotisations Loi Madelin

Le montant de cotisations d’un contrat de mutuelle ou d’un contrat de prévoyance Madelin est déductible dans la limite du plafond en vigueur : 

3,75 % du revenu professionnel, auquel s’ajoutent 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sans pouvoir dépasser 3 % de huit fois le PASS

Qui peut bénéficier de la complémentaire santé loi Madelin ? — les critères d’éligibilités

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Madelin, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions. Ce dispositif s'adresse aux travailleurs non salariés (TNS) imposés au régime réel, qui déclarent leurs revenus dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Sont notamment concernés les artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, ainsi que certains gérants non salariés de SARL, d'EURL, de SELARL qui relèvent du statut de TNS. Les conjoints collaborateurs peuvent également bénéficier du contrat Madelin, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation. Pour ouvrir droit à la déduction fiscale, le contrat souscrit doit notamment être un contrat responsable éligible à la loi Madelin.

Pourquoi la loi Madelin ne concerne pas les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier de la micro-entreprise qui prévoit déjà un abattement fiscal forfaitaire sur leurs chiffres d’affaires. Puisque les micro-entrepreneurs (qu’ils aient, ou non opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ne sont pas autorisés à déduire leurs charges professionnelles des impôts, l’abattement fiscal prévoit la déduction automatique de ces frais professionnels (matériel, licences, achats, frais de transport…) sur la base d’un montant forfaitaire. Cette gestion simplifiée évite aux auto-entrepreneurs de devoir transmettre leurs notes de frais pour déduction. Le montant de cet abattement fiscal s’élève à 34 % pour les micro-BNC, à 71 % pour l’achat-revente de marchandises et la fourniture de logement (micro-BIC) et à 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (micro-BIC).

En d’autres termes, le dispositif Madelin ne s’adresse pas aux autoentrepreneurs, car leurs cotisations de mutuelle sont déjà déduites de leurs revenus imposables par le biais de l’abattement fiscal. Bien que souscrire une mutuelle Madelin ne représente pas d’avantage fiscal pour les micro-entrepreneurs, elle peut se révéler être un choix intéressant si elle offre une couverture santé complète, avec des garanties modulables, le tout à un tarif intéressant. 

Auto-entrepreneur ou TNS : quelles différences pour la mutuelle Madelin ?

Afin d’y voir plus clair concernant les droits de l’auto-entrepreneur et du travailleur non salarié (TNS) en matière de mutuelle Madelin, voici un récapitulatif pratique : 

Comment choisir sa mutuelle santé quand on est micro-entrepreneur ?

Si vous ne bénéficiez pas de l’avantage fiscal Loi Madelin, ne faites pas pour autant une croix sur la complémentaire santé ! La mutuelle auto-entrepreneur reste indispensable pour améliorer votre protection grâce à un accès facilité et une meilleure prise en charge de vos soins de santé. Sans oublier qu’elle vous permettra d’optimiser votre budget santé. Gardez à l’esprit que votre régime micro prévoit un abattement fiscal qui permet de déduire vos frais professionnels, dont vos cotisations mutuelles, de vos impôts sur le revenu. Alors, profitez-en !

Choisir la complémentaire santé qu’il vous faut en 3 étapes 

Pour choisir une mutuelle santé parfaitement adaptée à votre profil d’auto-entrepreneur, plusieurs étapes sont importantes :

1. identifier vos besoins de santé récurrents ou à venir : avez-vous des lunettes de vue ? un appareil dentaire ou une prothèse dentaire amovible ? Avez-vous prochainement besoin de faire des analyses de sang ou de passer des examens médicaux ?, etc ;
2. anticiper des dépenses de santé imprévues : bon remboursement des frais d’hospitalisation et de consultations de médecins spécialistes, dépassements d’honoraires, etc ;  
3. identifier vos potentiels besoins de santé liés aux risques professionnels de votre activité professionnelle ;

Et enfin, veillez à choisir un contrat de mutuelle sur mesure qui vous offre la possibilité de bâtir une couverture santé personnalisée et sur mesure avec seulement les garanties dont vous avez besoin. 

Comparer les offres de mutuelle micro-entrepreneur : les critères à prendre en compte !

Face à la multitude d’offres de complémentaires santé destinées aux travailleurs indépendants, vous ne savez plus où donner de la tête. Plutôt que de sélectionner votre contrat de mutuelle professionnelle uniquement sur le tarif de la cotisation, voici d’autres éléments qu’il ne faut pas oublier de comparer : 

• les garanties ; 
• le taux de remboursement pour vos principaux postes de dépenses ; 
• le niveau de remboursement en cas d’hospitalisation ;
• les dépassements d’honoraires de certains spécialistes ; 
• les limites de remboursement annuelles ;
• les exclusions de garanties ; 
• les délais de carence ;
• l’accès au tiers payant (non-avance de frais) ;
• les services inclus (téléconsultation, assistance, simplicité de gestion) ;
• la possibilité de personnaliser et de faire évoluer votre contrat. 

Pensez à l’assurance prévoyance !

Qu’adviendrait-il de votre activité professionnelle si vous étiez confronté à un coup dur ? En cas de maladie ou d'un accident entrainant un arrêt de travail, ou une invalidité, les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie peuvent être insuffisantes ou inexistantes selon votre situation. Une assurance prévoyance permet de compléter cette protection. Par conséquent, une interruption de votre activité pour raisons de santé entrainerait une perte de revenus conséquente. 

Adhérer à un contrat de prévoyance micro-entrepreneur peut vous aider à mieux faire face aux aléas de la vie, grâce à des garanties telles que :

• le maintien de vos revenus pendant une durée déterminée ; 
• la prise en charge du salaire de votre remplaçant ;
• la prise en charge de vos charges fixes (loyer, taxes, impôts, salaires).
• le versement d’une rente en cas d’invalidité réduisant votre activité.