La cigarette n’a déjà plus le droit de cité dans l’entreprise depuis plusieurs années ! Mais avec l’émergence récente du vapotage, il existait un flou juridique au sujet de ces accessoires. Un vide comblé par la loi santé, qui nous permet de revenir dans cet article sur les règles qui s’appliquent en matière de tabac à tous les points de vente recevant du public.
Interdiction de fumer sur le lieu de travail
Depuis la fin du mois de janvier 2016, les vapoteurs ne sont plus admis en entreprise, et notamment dans les établissements recevant du public. C’est le cas par exemple pour tous les métiers de bouche et les professionnels du secteur de la restauration. La loi est claire. « Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l’origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ».
Le lieu de travail, qu’ils soit ouvert ou fermé, entre dans le champ de cette loi qui vise à améliorer les conditions d’hygiène, et à protéger la santé de tous. Alors qu’il était encore admis de fumer dans des boulangeries-pâtisseries, ou encore même dans une boucherie-charcuterie il y a quelques années, et même y vapoter il y a peu, cet acte est aujourd’hui totalement illégal tant pour les employés que pour les clients.
Les obligations pour l’employeur
En plus de l’interdiction que prévoit l’article 28 de la loi santé de 2016, qui concerne comme nous venons de le voir à la fois la cigarette et le vapotage, certaines dispositions sont présentes pour permettre aux fumeurs de prendre une pause cigarette dans de bonnes conditions. Il incombe ainsi à l’employeur de mettre en place une salle fumeurs. Une recommandation, mais pas une obligation ! Il s’agit toutefois d’une piste à étudier si votre personnel fume, afin d’éviter que certains employés ne soient tentés d’allumer une cigarette à l’intérieur, faute de salle disponible en plein milieu de l’hiver. Veillez toutefois à la conformité de ces fumoirs en matière de surface, de système de ventilation et de système de fermeture afin ne pas être hors-la-loi.
Le chef d’entreprise est responsable de la bonne application de la réglementation au sein de son établissement. Il est donc recommandé de mentionner dans le règlement intérieur l’interdiction de fumer. Des mesures disciplinaires peuvent être prononcées en raison du non-respect de l’interdiction de fumer ! Des sanctions sont également prévues par la loi pour les employeurs qui favoriseraient la violation de l’interdiction de fumer… Vigilance, l’inspection du travail est habilitée pour vérifier la bonne application de ces règles.
