Assurance fonds de commerce : obligations du commerçant selon statut
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Commerçants : quelles sont vos obligations d'assurance selon votre statut ?

Publié le 28 octobre 2016 - Modifié le 10 février 2022 Par

Homme en chemise entrain de signer un contrat

En tant que dirigeant d’entreprise et en qualité de commerçant, vous gérer un fonds de commerce et avez l’obligation de vous assurer pour un certain nombre de points clés liés à votre activité.

De l’assurance qui protège les locaux en passant par le matériel ou encore la valeur du fonds de commerce, nous faisons un point sur vos obligations d’assurance, avec les contrats sur lesquels vous ne pouvez pas faire l’impasse, selon votre statut.

Quelles sont les différentes et principales assurances pour les entreprises ?

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

L'assurance rc pro ou responsabilité civile professionnelle est une garantie qui permet de couvrir une entreprise en cas de dommages involontaires causés sur un tiers, que ce soit un client, un fournisseur... L'assurance rc pro prend en charge les différents dommages corporels, matériels ou moraux causés par la faute, la négligence ou l'imprudence de l'entreprise ou des employés, à des clients ou toutes autres tierces personnes.

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance rc pro, ou Responsabilité Civile Professionnelle, est vivement conseillée.

Assurance Multirisque Professionnelle

A contrario de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle, l'Assurance Multirisque professionnelle offre une couverture beaucoup plus complète des biens (mobiliers/immobiliers) et des responsabilités de l'entreprise. L'assureur couvre alors l'entreprise face à plusieurs risques tels que le vol, les actes de vandalisme, le bris de glace, les incendies, les dégâts des eaux ainsi que les épisodes de catastrophes naturelles ou événements climatiques, les dommages électriques, etc.

La couverture de cette assurance est réellement indispensable pour des professions réglementées comme celles des artisans-commerçants de l'alimentaire : avec l'assurance multirisque professionnelle, l'assureur garantit une couverture de l'activité pérenne de votre entreprise.

Assurance perte d'exploitation

Lorsqu'une entreprise est confrontée à un sinistre, son activité peut être impactée, tout comme son chiffre d'affaires, que ce soit sur une courte ou une longue durée. Dans certains cas, l'activité est même totalement interrompue. Le plus souvent intégré dans la multirisque professionnelle, la garantie perte d'exploitation permet d'être indemnisé pour vous permettre de retrouver la situation financière dont vous bénéficiez avant le sinistre.

Comment assurer son local ? Achat, location, comment faire ?

Vous êtes propriétaire des locaux et du fonds de commerce

Ce cas de figure est le plus simple ! Puisque vous êtes le propriétaire des murs et du fonds de commerce, toutes les assurances sont à votre charge. Une assurance multirisques commerce est particulièrement adaptée, car elle couvre à la fois les locaux, le matériel, mais aussi votre responsabilité et les éventuelles pertes liées à un incident. Pensez à « jouer » avec les niveaux de franchise pour vous équiper d’une protection optimale, selon votre activité.

Vous êtes locataire des locaux et propriétaire du fonds de commerce

Toutes les assurances liées à l’activité en elle-même sont à votre charge. Concernant les locaux, vous n’avez pas à souscrire la même assurance que le propriétaire. Il vous souscrire auprès de votre assureur une garantie des risques locatifs, qui permet à votre bailleur de se prémunir contre certains risques liés à la location.

Vous êtes locataire du fonds de commerce avec un contrat de gérance libre

Chaque contrat de gérance libre peut présenter des différences en matière d’obligation d’assurance. Ainsi, le propriétaire du fonds de commerce peut prendre à sa charge l’assurance des marchandises et du matériel, voire même les risques locatifs. Reportez-vous au volet assurance pour connaître vos obligations, et ainsi composer une assurance à la carte, selon vos besoins. Pour cela, l’assurance multirisques commerce servira de base, et ajoutez-y des options. Bris de glace, bris de matériel, arrêt de l’équipement réfrigérant... pour faire face à ce type d’imprévus qui ralentissent voire stoppent votre activité, vous pouvez actionner la garantie perte d’exploitation. Celle-ci sécurise votre commerce en compensant la baisse de chiffre d’affaires générée et couvre les charges fixes de l’entreprise.

Vous êtes gérant non-salarié

En étant gérant non-salarié, la plupart des obligations assurantielles sont remplies, en théorie, par le siège social de l’entreprise. Une clause de renonciation à recours doit apparaître dans le contrat de gérance, stipulant bien que ce n’est pas à vous de souscrire les assurances... à l’exception de l’assurance pour votre responsabilité et celle de vos salariés. Cette dernière sera toujours obligatoire. Pensez aux offres de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), à compléter éventuellement avec une protection juridique (PJ).

Vous êtes gérant salarié

Dernier cas de figure, le statut de gérant-salarié. Un statut qui apporte une vraie simplicité. Vous n’avez aucun besoin en assurance, tout est pris en charge par votre employeur.

Est-ce qu'une assurance professionnelle est obligatoire ?

Non, cela dépend du secteur d'activité. Ce n'est pas le cas pour les artisans-commerçants des métiers de bouche malgré la diversité des tâches quotidiennes, les liens permanents avec clients et fournisseurs et la spécificité du matériel professionnel.

Pour votre entreprise, avoir un ou plusieurs contrats d'assurance est donc fortement recommandé. Ces contrats visent à prémunir l'entreprise contre les imprévus et les risques auxquels elle peut être confrontés. La souscription d'une ou plusieurs assurances par une entreprise permet de protéger, l'entreprise, les salariés et les dirigeants eux-mêmes en cas de risques.