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Permis d'exploitation pour les restaurateurs

Publié le 10 juin 2015 - Modifié le 27 septembre 2016

Terrasse en pierres d'un restaurant en pleine été rempli de clients

Formation obligatoire "permis d'exploitation" des exploitants de bar, café, discothèque et restaurant.

Permis d'exploitation obligatoire

Cafés, hôtels, restaurants, cafétérias…

- si vous créez ou reprenez une nouvelle affaire commerciale dans ce secteur,
- si vous voulez déléguer la responsabilité de votre établissement à un collaborateur…

Vous devez obligatoirement présenter un permis d’exploitation lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV).

Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d'un restaurant a également l'obligation de présenter le permis d'exploitation lors de sa déclaration d'ouverture aux services des douanes.

Objectif du permis d'exploitation

Les personnes sont formées notamment sur toutes les dispositions légales relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse public, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.

Comment obtenir le permis d'exploitation ?

Vous devez suivre un stage de formation organisé par l'un des centres de formation agréés par arrêté du Ministère de l'Intérieur.

Plusieurs stages sont proposés chaque semaine dans toutes les grandes villes.

Sites utiles

www.cpih-formation.fr
www.umihformation.fr
www.asforest.com

Vous pouvez télécharger l'extrait de la loi du 31 mars 2006.