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La rupture conventionnelle, une séparation « à l’amiable »

Publié le 5 décembre 2016

Homme en costume bleu et chemise blanche serra la main d'une autre personne dans un café

Pour mettre fin à un contrat de travail, outre la démission ou le licenciement, la rupture conventionnelle se pose en alternative.

Cette « rupture à l’amiable » entre employeur et salarié est applicable dans le monde de l’artisanat et des métiers de bouche. Comment s’en servir ? Quelles règles respecter ? Explications.

Ce que dit la loi au sujet de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est issue de l’article L.5422-1 du code du travail, revu en 2008 avec une loi globale de « modernisation du marché du travail ». L’objectif est de donner aux salariés et employeurs un outil pour se séparer de manière amiable, tout en permettant aux anciens collaborateurs d’avoir accès à l’assurance chômage. La rupture conventionnelle peut s’appliquer avec un CDI, mais pas pour rompre plus tôt un CDD ou un contrat en intérim. Attention, elle n’est pas là non plus pour éviter un licenciement économique (coûteux pour l’employeur). Ainsi, l’administration valide chaque procédure de rupture conventionnelle, pour s’assurer que son usage n’est pas abusif.

Les étapes de la rupture conventionnelle

Un certain formalisme entoure la rupture conventionnelle. Voici les étapes clés à respecter.

- Pour lancer la procédure, l'employeur et le salarié doivent se réunir au travers d’un entretien au moins. À chaque fois, une représentation est possible pour le salarié. L’employeur peut lui aussi avoir une assistance (membre d’une organisation syndicale ou autre employeur de la même branche).

- L’entretien permet de définir les conditions de rupture : la date de départ, le montant de l’indemnité ainsi que le préavis éventuel.

- Il faut ensuite établir et signer une convention de rupture conventionnelle. Chaque partie conserve un exemplaire (vous pouvez faire votre demande d’homologation en ligne).

- Ensuite, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

- Une fois le délai passé, la convention doit être adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour sa validation.

Dès que la validation est reçue, la rupture conventionnelle est actée. L’employeur doit alors remettre à son ancien collaborateur un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi que le solde de tout compte.

Attention : les étapes listées précédemment sont à respecter avec une grande prudence. En tant qu’employeur, vous ne devez pas prendre d’initiatives avant l’homologation administrative. Si vous remette les documents de fin de contrat avant la validation officielle, il peut s’agir d’une rupture unilatérale, et non conventionnelle…