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Réglementation des cyclomoteurs : l'immatriculation obligatoire

Publié le 10 juin 2015 - Modifié le 2 mars 2017

Parking de deux-roues

Dès le 1er janvier 2011, les cyclomoteurs circulant sur la voie publique devront être immatriculés.

L'immatriculation des cyclomoteurs

Depuis le 1er juillet 2004, les immatriculations des cyclomoteurs sont automatiques pour les nouveaux deux roues au moment de l'achat. Toutefois, les cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3, mis en circulation avant cette date, doivent être immatriculés avant le 1er janvier 2011 pour être utilisés sur la voie publique.

Il n'y a donc pas d'obligation de faire immatriculer un cyclomoteurs ancien à partir du moment où il ne circule pas sur la voie publique. L'immatriculation peut également être effectuée après le 31 décembre 2010, au moment où le cyclomoteurs sera remis en circulation.

La détention d'un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas une infraction en soi. Ce qui est passible d'une sanction est la circulation avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation. Cet acte est passible d'une amende de 4ème classe, soit 750 euros.

Où peut-on faire immatriculer un cyclomoteur ?

L'immatriculation d'un cyclomoteur peut être fait par son propriétaire partout en France, auprès de la préfecture de son choix. Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), valable pour une durée d'un mois, est alors délivré et permet de circuler immédiatement.
Dans un délai d'un mois maximum, un certificat d'immatriculation est envoyé par courrier au domicile du propriétaire. La délivrance de ce document n'est soumise à aucune taxe.Le numéro d'immatriculation est attribué pour toute la vie du cyclomoteur, comme c'est déjà le cas pour les autres véhicules.

Les pièces justificatives nécessaires pour l'immatriculation

Pour toutes demandes d'immatriculation concernant un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004, les pièces suivantes seront demandées :

- La demande de certificat d’immatriculation,
- Les justificatifs d’identité et d’adresse,
- Le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur).

Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :

- Le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France,
- La facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule,
- L’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut, le cas échéant, être demandée par la préfecture.

Pour en savoir plus

Connectez-vous dès maintenant sur le site www.interieur.gouv.fr