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Dites non aux tentatives de vente liée d'une banque

Publié le 13 mars 2017 - Modifié le 27 juillet 2017

Homme et femme entrain de signer un contrat bancaire ou professionnel

Lorsque vous souhaitez souscrire à un crédit pour votre entreprise, le taux est un critère important !

Vous pouvez gagner quelques dixièmes en ayant un bon dossier, en empruntant sur une plus longue durée ou encore en arguant de futures augmentations de chiffre d'affaires, de résultat ou de bénéfice, surtout si votre business plan tient la route ! C’est la « négociation », tout à fait logique. De son côté, la banque aussi va avancer ses arguments. Elle ne peut toutefois pas abuser de son pouvoir et vous promettre un taux alléchant… si vous choisissez de signer une assurance chez elle. C’est ce que l’on appelle la vente liée, qui est interdite et qui peut vous poser problème, notamment si vous souhaiter conserver l'assurance que vous avez choisie !

La vente liée est interdite par la loi

La vente liée consiste, pour une banque, à profiter d'une renégociation ou d'une souscription de crédit pour vous proposer des conditions de taux préférentiel, à condition que vous contractiez en même temps une assurance multirisque professionnelle ou une assurance emprunteur auprès du même établissement. En clair, la banque vous fait comprendre qu’avec cet effort de votre part, elle pourra faire un geste sur le taux. Une bonne chose ? Cette pratique est illégale.

Attention : la vente liée ne doit pas être confondue avec la notion de vente forcée qui consiste en ecommerce à « envoyer un colis à une personne n’ayant jamais passé commande et pour lequel un règlement est demandé." (Source : www.contact-avocat.com).

Dans le cadre de l'article 312-1-2 du Code Monétaire et Financier, qui s’applique par renvoi de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, il est possible de dissocier une offre de crédit et une offre d’assurance. La loi est très claire sur ce point : il est interdit de subordonner la vente d'un produit ou service à l’achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service. Il s'agit d'un délit financier passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Réagir en cas de vente liée

Vous avez le droit de profiter des conditions préférentielles que vous promet la banque pour un prêt, et refuser poliment et de façon légale son offre d’assurance. Ainsi, si vous êtes concerné par une tentative de vente liée de ce type, rédigez un courrier à votre conseiller bancaire. Mentionnez le taux de crédit initialement proposé, puis le taux plus faible que l’on vous promet à condition de signer une ou des assurance(s). Expliquez que vous ne souhaitez pas effectuer cette opération car elle est illégale, et demandez alors l’application du taux le plus bas. Vous aurez certainement gain de cause car le risque encouru par l'organisme bancaire est fort. Un courrier officiel signé de votre main devrait faire réfléchir votre interlocuteur...

Si vous souhaitez conserver votre assurance MAPA et les garanties certainement plus adaptées à vos besoins, contactez votre conseiller. Il pourra vous aider à rédiger ce courrier pour faire valoir votre droit.