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Comment vendre sur Internet ?

Publié le 10 juin 2015 - Modifié le 23 juillet 2015

vendre internet e-commerce

Les règles qui régissent le e-commerce sont strictes. Voilà pourquoi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié le "Guide du vendeur e-commerce" permettant de faire la lumière sur toutes les réglementations du e-commerce.

Vos obligations sur Internet

Dans le cas d'un site e-commerce, il vous faut indiquer de façon claire et précise :
 - le prix,
 - les frais de livraisons,
 - les modalités de paiement, de livraison ou d'éxécution,
 - l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation et les modalités,
 - la durée de la validité de l'offre et du prix proposés,
 - la date de livraison.

La déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est obligatoire si le site :
 - diffuse des informations sur des personnes : photos, e-mail, annuaire...;
 - dispose d'un formulaire de contact invitant l'internaute à remplir des champs obligatoire ou falcultatifs : abonnement à une newsletter, participation à un jeu concours...;
 - est un site de commerce en ligne.

En retour la CNIL fournira un numéro de déclaration qu'il faudra aposer dans les mentions légales du site.

Vous vendez des produits alimentaires ?

Si vous vendez des produits frais et périssables, le tranport est soumis au règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
L'envoi par colis postal de denrées alimentaires animales est fortement déconseillé, quand bien même les colis seraient isothermes.
Les produits alimentaires périssables ne sont pas soumis au droit de rétractation légal de 7 jours et ne sont pas soumis à remboursement.

Où trouver le guide ?

Le guide est disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf