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Remboursement de la taxe sur l'électricité (CSPE, TICFE) pour les commerçants ou industriels de l'alimentaire

Publié le 28 juin 2022 - Modifié le 21 juillet 2022 Par Amandine Gonzalez-Culebras

Femme analysant une facture d'électricité

La CSPE ou TICFE est une taxe instaurée en 2012 définie par l'article 266 quinquies C du code des Douanes. Elle est payée par tous les consommateurs d'électricité, collectée par les fournisseurs d'électricité et destinée au financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables et à l'obligation d'achat d'électricité.

Boulangers, pâtissiers : dernière année pour demander votre taux réduit sur vos factures d'électricité ...

La fabrication du pain, viennoiseries, pâtisseries, snacking et des autres produits vendus dans une boulangerie-pâtisserie utilise du matériel nécessitant une forte consommation électrique. LaConfédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a réussi à obtenir pour la profession une éligibilité au taux réduit de la CSPE.

Depuis 2 ans, les artisans peuvent bénéficier d'un taux réduit et demander le remboursement de la CSPE, et donc de leur facture d'électricité. Celle-ci s'élève à 10% sur les années 2020 et 2021, soit environ 3 000 à 4 000€ selon les cas.

En partenariat avec Eigrene, entreprise spécialisée dans le service aux boulangeries pâtisseries et partenaire de la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française, la MAPA vous guide dans la demande de remboursement de vos factures d'électricité.

... mais aussi pour les charcutiers-traiteurs ...

Eigrene accompagne également les artisans charcutiers-traiteurs dans la gestion de leur dossier pour la demande de remboursement de la taxe CSPE.

Demandez une estimation du montant de votre remboursement

... et les industriels !

Eigrene accompagne également les industriels dans la gestion de leur dossier pour la demande de remboursement de la taxe CSPE.

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Quelle est la mission de Eigrene ?

Eigrene travaille uniquement au succès : aucun coût n'est facturé si le remboursement n'est pas effectué !

Les démarches à constituer sont complexes et fastidieuses auprès des fournisseurs et des douanes. Vous pouvez être amené à constituer de nombreux dossiers, à rassembler de nombreux documents. Votre activité professionnelle ne vous permet pas facilement de prendre ce temps administratif, il est donc conseillé de déléguer cette tâche à des professionnels comme Eigrene.

La mission de Eigrene est d'accompagner les boulangers, pâtissiers et charcutiers artisans ou industriels tout au long de leur processus, de l'étude de l'éligibilité à la prise en charge complète du dossier de remboursement et de la centralisation des documents utiles à la procédure. Doté d'une bonne connaissance du secteur de la boulangerie et de l'énergie, Eigrene s'occupe de tout et facilite vos démarches !

Comment Eigrene vous accompagne dans vos démarches ?

Eigrene a pour ambition de s’adapter aux contraintes des commerçants éligibles comme les boulangers, pâtissiers, charcutiers, afin de les accompagner au mieux dans la gestion de certaines démarches administratives notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique.

Un pré-audit gratuit de vos factures énergétiques sera nécessaire afin d'établir un état des lieux des avantages auxquels vous serez éligible ou des économies que vous pourriez faire.

  1. Récolte des données et documents (liasse fiscale et factures d'électricité)
  2. Vérification de votre éligibilité au remboursement de la taxe
  3. Constitution et envoie du dossier de remboursement avec tous les éléments requis aux douanes
  4. Confirmation et réception du remboursement directement versée sur le compte de votre entreprise
  5. Un accompagnement sur le années suivantes

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C'est quoi la taxe CSPE / TICFE pour les entreprises ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe obligatoire sur l'électricité, perçue pour le compte des Douanes et désormais intégrée au budget de l’État. Elle est payée par les entreprises, les collectivités et les particuliers.

Depuis la réforme de 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale de l’Électricité (TICFE) a fusionné avec la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE).

Cette taxe sert essentiellement à financer :

  • Les politiques de soutien aux énergies renouvelables ;
  • Une partie des surcoûts de production d'électricité dans les zones non interconnectées ;
  • La cogénération ;
  • Les tarifs sociaux du gaz et l'électricité (chèque énergie) ;
  • Le soutien à l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

Comment se faire rembourser la taxe CSPE pour les professionnels ?

La procédure de remboursement de la CSPE peut faire diminuer une facture globale d'électricité professionnelle de 10%. La première étape de la procédure consiste à s'assurer d'être éligible, pour cela il faut :

  • Être une entreprise électro-intensive (c'est-à-dire une entreprise qui dépasse un certain seuil de consommation énergétique)
  • Avoir un code NAF (ou APE) éligible compris entre 0510Z et 3900Z (comme les artisans boulangers, pâtissiers et charcutiers)