Dans tous les cas où votre responsabilité serait recherchée par un de vos employés pour "faute inexcusable" ou par un client, la MAPA sera à vos côtés, au titre de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle de votre contrat Multirisque Professionnelle pour vous défendre et prendre en charge les conséquences des condamnations prononcées par le Tribunal (à l'exception des majorations des cotisations Accident du Travail et des conséquences de manquements délibérés à une obligation de sécurité).
Voici toutefois quelques points de vigilance à suivre dans ce contexte si particulier :
Votre responsabilité d’employeur peut-elle être engagée en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'infection en lien avec le COVID-19 ?
- Sur le plan pénal : la responsabilité pénale de l'employeur suppose la violation délibérée d'une obligation de sécurité prévue par un texte et un lien de causalité entre cette violation et la contamination. Si vous mettez en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection de vos salariés, votre responsabilité pénale ne peut pas être recherchée.
- Sur le plan civil ou administratif : le gouvernement vient d'annoncer qu'il allait reconnaître systématiquement le caractère professionnel de la contamination pour les professionnels de santé, mais il ne s'est pas prononcé pour l'heure en ce qui concerne les autres catégories professionnelles et notamment celles jugées indispensables à l'économie.
1 - Être attentif lors des demandes de prise en charge pour vos salariés
Pour les employeurs de l'alimentaire, les demandes de prise en charge de vos salariés passent par vous.
Vous devez alors être particulièrement attentif pour éviter une prise en charge injustifiée, et une éventuelle hausse de vos cotisations Accident du Travail.
Lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail ou de maladie, Faites en sorte que la déclaration ne laisse pas à penser que la contamination provient du lieu de travail, si celle-ci a pu se faire ailleurs qu'au travail (milieu familial, supermarché ...).
Il sera donc essentiel d'émettre des réserves à la fois sur le lieu de la contamination et le moment où elle s'est produite, en mettant en avant une probable contamination hors cadre professionnel, et de ne pas confirmer les dires de votre salarié s'il indique le contraire.
Le salarié dont la maladie professionnelle serait reconnue malgré vos réserves :
- sera indemnisé de façon forfaitaire par l'Assurance Maladie sans qu'il ait à démontrer votre faute (cette circonstance peut entraîner une hausse de vos cotisations Accident du Travail),
- pourra solliciter de vous une indemnisation complémentaire s'il établit l'existence d'une "faute inexcusable" commise par vous ou une personne de la direction de votre entreprise.
Pour ce faire, le salarié doit faire la preuve de deux conditions :
- que vous l'avez exposé à un danger dont vous aviez nécessairement conscience (condition a priori remplie d'office dans le contexte de risque de contamination au Covid-19)
- et que vous n'avez rien entrepris ou pas suffisamment entrepris pour y remédier (condition qui dépend des mesures que vous avez prises pour préserver au mieux vos salarié(e)s du Covid-19)
2 - Quelle mesures prendre pour limiter le risque de voir votre responsabilité d'employeur recherchée ?
- Recenser toutes les situations de travail à risque et, face à chaque situation à risque, énumérer les mesures prises (ou à prendre) pour limiter voire supprimer le risque.
- Informer expressément vos salariés des risques identifiés et des mesures que vous avez prises en relation avec chaque risque (par mails, par affichage...)
- Mettre à jour votre "Document unique" notamment en intégrant les mesures de précaution émises par le gouvernement en collaboration avec le médecin du travail et le CSE (Comité Social Économique)
- Prendre des photos et conserver les documents étayant chaque mesure prise pour établir et réserver a posteriori la preuve que avez bien mis en œuvre des moyens de protection :
- plexiglas aux caisses,
- port de gants,
- circuit de déplacement dans les labos et magasins,
- filtrage des entrées,
- mise au chômage partiel des personnels "non indispensables",
- recommandations "Zéro contact" à moins d'un mètre dans votre entreprise,
- organisation du télétravail lorsque c'est possible ...
3 - Le salarié qui refuse d’aller travailler en faisant valoir son droit de retrait s’expose-t-il à des sanctions disciplinaires ?
Le droit de retrait ne doit pas être abusif. Pour être valable, il doit être motivé. Or, si l’entreprise a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection de ses salariés (gel hydroalcoolique, respect des distances de sécurité, port de gants etc.), le droit de retrait pourra être considéré comme abusif. A l’inverse, si ces conditions ne sont pas remplies, le droit de retrait peut se faire valoir.
Votre responsabilité peut-elle être recherchée en cas de contamination et de mise en cause par un client ?
Dans l'absolu, un client pourrait vous mettre en cause, mais il lui faudra apporter la preuve d'un lien de causalité entre sa présence ponctuelle dans votre commerce et sa contamination, ce qui semble impossible à prouver.
