Des commerces accessibles avant 2015

Publié le 10 juin 2015 - Modifié le 23 juillet 2015

Plus que 2 ans pour respecter la réglementation accessibilité et handicap.

La législation

La loi votée le 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit que le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être tels que toute personne en situation de handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

Les commerces déjà existants ont dix ans pour se mettre aux normes.

Comment s'adapter ?

Voici quelques exemples de dispositions qui permettent l'accessibilité au plus grand nombre :

  • couloirs de 80 cm minimum,
  • marches équipées de rampe inclinée,
  • ascenseur,
  • éticode, écritude en braille,
  • portes coulissantes, automatiques,
  • reposes-fesses au niveau de la caisse et à plusieurs endroits de la boutique,
  • affichage en gros caractères,
  • produits disposés entre 1,20 et 1,60 m de hauteur,
  • sanitaires adaptés.

L'idée générale de cette loi est de rendre accessible les commerces et lieux publics à tous. Aussi, toute initiative qui va dans ce sens montre la bonne foi du commerçant : si un plan incliné n'est pas réalisable à la place d'une marche, on peut installer une sonnette à l'entrée pour que quelqu'un vienne aider le passage, par exemple.

Comment réaliser les travaux ?

Les bâtiments neufs auront une "attestation d'accessibilité" à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux. Pour l'immobilier déjà existant, la loi exige de réaliser un diagnostic par un professionnel. Ensuite, pour pouvoir réaliser ces travaux, il faut en obtenir l'autorisation préalable auprès de la Mairie de la commune, en y déposant un dossier.

Et en cas d'impossibilité de réalisation de ces travaux ? Des dérogations sont possibles, dans le cas de bâtiments anciens par exemple, mais elles doivent impérativement être argumentées, dans un dossier détaillé avec plans, schémas, photo, explication de l'activité professionnelle, demandes de permis de construire, installations environnantes. La demande de dérogation doit être faite avec la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. C'est une commission spécialisée départementale qui accorde les dérogations après examen des dossiers (il est fortement conseillé de prendre contact avec cette commission avant de déposer le dossier1). Les dérogations sont accordées ou refusées sur décision préfectorale.

Pour financer les travaux, des aides sont possibles : contacter le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat, le Commerce (FISAC).

Les risques

Le non-respect de cette réglementation entraînera des sanctions :

  • la fermeture du commerce,
  • le remboursement complet des subventions publiques,
  • une amende de 45 000 € pour les responsables des locaux, portée à 75 000 € en cas de récidive,
  • une interdiction d'exercice,
  • une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

1 www.developpement-durable.gouv.fr/Si-vous-etes-un-commercant.html
Pour plus d'informations, contactez votre Chambre de Commerce et d'Industrie.