Les nouvelles règles de l’assurance chômage finalement annulées

Publié le 12 avril 2016 - Modifié le 5 décembre 2016

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15 mois, à peine ; c’est la durée de vie de la convention d’assurance chômage entrée en vigueur en juillet 2014. Pourtant issue de débats menés sur plusieurs mois, et d’un accord à l’arraché entre partenaires sociaux, cette convention a été tout simplement annulée ; et avec des conséquences importantes pour des millions de chômeurs.

Pourquoi une annulation des nouvelles règles d’assurance chômage ?

Depuis le 1er mars 2016, c’est officiel, la convention d’assurance chômage 2014-2016,

relative à l’indemnisation du chômage, a été annulée par le Conseil d’état. Cette

annulation survient suite notamment à la protestation de plusieurs associations et

salariés. Une première ! Jamais une convention d’assurance chômage n’avait a été annulée en intégralité, et pour des questions portant sur le fond.

Trois points ont motivé l’annulation :

• Les modalités de calcul du différé d'indemnisation ont été jugées illégales. Cette mesure vise à retarder lé début du versement des indemnités pour certains salariés en fonction de leurs ressources.

• Le Conseil d’État a jugé les partenaires sociaux « non compétents » pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi.

• Idem pour la définition des modalités de récupération par Pôle Emploi des trop-perçus.

L’annulation du premier point est effective depuis le 1er mars 2016, tandis que les deux autres dispositifs ont été annulés de manière immédiate lors de la décision de Conseil d’État le 5 octobre 2015. Quelles conséquences pour les allocataires ?

L’impact de l’annulation des règles d’assurance chômage

Si l’on en croit le discours de la ministre du Travail Myriam El Khomri, pas de changement : « les demandeurs d'emploi continueront de percevoir leur indemnisation ». Oui, mais certains allocataires vont tout de même pouvoir profiter de cette annulation pour clarifier leur situation.

Pour exemple, auparavant, une pèriode d'activité non déclarée n'était pas prise en compte pour le calcul de l'indemnisation. Désormais, par demande écrite, un chômeur peut demander une révision de son dossier et une prise en compte pour le calcul de ses droits. Il en va de même pour l'annulation de la récupération des prestations versées à tort. Ces trop-perçus ne peuvent désormais plus être ponctionnés automatiquement sur les allocations des chômeurs. Les demandes de sommes importantes, sans justification, sont donc de l'histoire ancienne.